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9 273 décisions
cr — n° 70-92.816
Donne une base légale à sa décision l'arrêt d'une Cour d'appel qui constate que s'il n'est pas établi qu'au début de leurs relations les prévenus aient conclu un pacte de corruption, il est incontesta...
cr — n° 69-92.539
Constitue un usage abusif des biens sociaux d'une société anonyme le fait par le Président-directeur général de cette société de confondre le patrimoine social et son patrimoine propre (1).
cr — n° 71-90.272
La déchéance faute de mise en état n'est pas encourue lorsque, par application des dispositions de l'article 734-1 du Code de procédure pénale le sursis est appliqué pour une part à l'exécution de l'e...
cr — n° 71-90.367
La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime "electa una via") doit être opposée in limine litis et ne saurait dès lors être proposée pour la première fois devant la...
cr — n° 71-90.258
Un appartement loué dans un hôtel constitue une maison conjugale au sens de l'article 339 du Code pénal si cet appartement est habité avec une certaine continuité par le mari (1).
cr — n° 70-90.562
Un propriétaire riverain d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial n'est pas fondé à exciper, en cette seule qualité, d'un préjudice résultant d'un délit de pêche, et plus particulièrement ...
cr — n° 71-97.802
Les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui s'y trouvent énumérées ; l'appli...
cr — n° 69-92.557
Le fait de tirer sur du gibier de l'intérieur d'une automobile arrêtée constitue, par lui-même, l'infraction de chasse avec un moyen prohibé, que soit ou non retenue, contre le prévenu, la circonstanc...
cr — n° 71-91.636
L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale est limitative. Ce texte ne vise que les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires hors de l'exercice de leurs fo...
cr — n° 71-91.639
Dès l'instant qu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice ...
cr — n° 71-41.6
La question relative à la contrainte morale se trouve comprise dans la question de culpabilité et ne doit, dès lors, pas être posée séparément (1).
cr — n° 70-91.918
La Cour d'appel évalue souverainement le préjudice de la victime d'une infraction dans la limite des conclusions de la partie civile, mais n'est pas liée par celles du prévenu, dès lors qu'elles se bo...
cr — n° 70-91.645
Constitue un abus de confiance le fait par un mandataire de détourner des sommes reçues par lui à l'occasion de son mandat et destinées au mandant (1).
cr — n° 70-93.018
Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts des Chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la déci...
cr — n° 71-90.233
L'ivresse manifeste ne saurait avoir pour effet de supprimer en toute circonstance l'élément intentionnel du délit constitué par le refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biol...
cr — n° 70-93.160
S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, ce n'est qu'à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et...
cr — n° 70-90.573
L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu, qui a été objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qui a...
cr — n° 70-93.041
Les experts commis par les juridictions d'instruction ou de jugement sont tenus, lorsqu'ils sont entendus à l'audience, de prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale (1).
cr — n° 70-92.674
Le crime d'attentat à la pudeur, avec ou sans violences, implique un acte matériel sur la personne de la victime (1).
cr — n° 70-92.577
Est recevable, aux termes de l'article 575 1. du Code de procédure pénale le pourvoi de la partie civile seule contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui contient un refus d'informer.
cr — n° 70-92.049
Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident du travail dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, les organismes de sécurité sociale ont droit au re...
cr — n° 70-92.154
Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser ce déli...
cr — n° 69-92.160
Ne peut être considéré comme un accident du travail, l'accident survenu à un membre navigant d'une compagnie de transport aériens, lequel, se trouvant en position de "relève d'équipage" et bien qu'éta...
cr — n° 70-91.108
L'article 159, alinéa premier, du Code de procédure pénale dispose que lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sau...
cr — n° 70-91.917
L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des chambres d'accusation, en l'absence de pourvoi du Ministère public, que dans les seuls cas qu'...
cr — n° 69-91.201
Le juge répressif ne peut statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu. Saisi d'un délit d'abandon de famille fondé sur la non- exécution...
cr — n° 70-92.407
L'arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé par le prévenu contre une décision le condamnant à payer une pension alimentaire n'a pas à lui être signifié pour rendre cette décision exécutoire.
cr — n° 69-93.305
Les condamnations pécuniaires, prononcées du chef d'infraction à la réglementation des changes, pour tenir lieu de la confiscation du corps du délit, non saisi, se prescrivent dans les mêmes délais qu...
cr — n° 70-91.879
Les dispositions de la loi, spécialement l'article 10 de la loi du 18 juin 1966, ayant eu pour effet d'anéantir la condamnation amnistiée, c'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie d'une requête t...
cr — n° 70-90.324
La revente des tabacs et produits dérivés du monopole dans un débit de boissons, en dehors des conditions de tolérance administrative, équivaut à une vente sans l'agrément de la Direction générale des...
cr — n° 70-91.782
La disposition de l'article 513 du Code de procédure pénale selon laquelle les témoins ne sont entendus lors des débats devant la Cour d'appel que si la Cour a ordonné leur audition s'applique égaleme...
cr — n° 70-91.903
La Cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction (1) ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner l'intention frauduleuse de l'aut...
cr — n° 70-90.311
Les juges du fond arbitrent souverainement, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, et sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur de la marchandise...
cr — n° 69-92.098
Retient à bon droit la responsabilité de l'ingénieur chargé de la direction des travaux de construction et de l'application des règlements sur la sécurité des travailleurs, et celle du chef de chantie...
cr — n° 70-91.404
Le délai de trois jours imparti par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu court du jours de la signification quel qu'en soit l...
cr — n° 68-91.412
L'interprète commis à l'audience par le Président, en exécution des prescriptions de l'article 407 du Code de procédure pénale, doit prêter le serment prévu par ce texte, même s'il est inscrit sur une...
cr — n° 70-90.406
Encourt la cassation, l'arrêt qui constate d'une part que le prévenu a tenté de s'approprier une certaine quantité d'essence au préjudice du propriétaire et d'autre part, déclare qu'il n'est pas prouv...
cr — n° 69-93.004
Le magistrat, délégué à la protection de l'enfance à la Chambre spéciale de la Cour d'Appel, préside cette chambre ou y exerce les fonctions de rapporteur. En cas d'empêchement momentané, il lui sera ...
cr — n° 70-90.569
Aux termes de l'article 503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu, il peut, à défaut de déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, faire conna...
cr — n° 69-92.097
Dans les rapports, entre le tiers responsable et la victime de l'accident, les juges répressifs peuvent librement fixer le montant du préjudice sans être liés par les évaluations de la caisse de sécur...
cr — n° 70-91.100
Est nul ainsi que toute la procédure ultérieure le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé par le Président des assises s'il ne porte pas la signature du greffier (1).
cr — n° 68-93.582
L'agent d'affaires qui retient de mauvaise foi et contre la volonté du mandant des pièces qui lui avaient été remises à titre de mandat ne peut se prévaloir d'un droit de rétention et commet un abus d...
cr — n° 70-90.221
L'infraction prévue et réprimée par l'article 18 de la loi du 16 avril 1946 est caractérisée, indépendamment du moyen employé, dès lors qu'il a été volontairement porté atteinte à la libre désignation...
cr — n° 69-93.281
L'amnistie, accordée par l'article 8 de la loi du 30 juin 1969 aux infractions punies de certaines peines à titre définitif, ne saurait être constatée dans la décision de condamnation, qui n'est pas e...
cr — n° 69-92.138
L'obligation de souscrire la déclaration de mise en circulation d'un véhicule, soumis à la taxe, prévue à l'article 56-bis-1 de l'annexe IV du Code général des impôts, d'ailleurs abrogé depuis le 1er ...
cr — n° 70-90.462
L'infraction prévue par la loi du 30 décembre 1906 et punie d'une amende supérieure à 2000 F est un délit.
cr — n° 70-90.064
Aux termes de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, le licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis à l'assentiment de l'inspecteur du travail quand il est "envisagé par la direction", c...
cr — n° 70-90.670
L'article 460 du Code pénal, conçu en termes généraux atteint tous ceux qui en connaissance de cause ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Commet le délit de rec...
cr — n° 70-91.531
Lorsque, par application de l'article 104 du Code de l'urbanisme, le juge ordonne la démolition, la mise en conformité ou la réaffectation, il est tenu, par application de l'article 104-2, d'octroyer ...
cr — n° 69-91.094
Fait une exacte application de l'article 357-2 du Code pénal l'arrêt qui condamne le débiteur d'une pension alimentaire demeuré volontairement plus de deux mois sans en acquitter intégralement les ter...