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9 273 décisions
cr — n° 64-93.367
La seule circonstance de la présentation de la note d'hôtel au client est inopérante pour interrompre la durée de l'occupation du logement et, par là-même, pour conférer aux faits un caractère délictu...
cr — n° 64-92.537
Aux termes de l'article 13 du décret du 19 août 1921 modifié par le décret du 30 septembre 1949, article 1er, pour les vins, l'apposition du mot "Domaine" sur l'étiquette est interdite lorsqu'il s'agi...
cr — n° 64-92.363
Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction. C'est ainsi que le délit de conduite en état d'ivresse ne saura...
cr — n° 64-91.110
Le propriétaire de la marchandise dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, escroquerie ou abus de confiance bien qu'il ait rempli...
cr — n° 64-91.638
Le décret du 27 septembre 1955 portant révision du Code rural a introduit dans ce code le paragraphe 1° de l'article 53 qui n'est que la reproduction littérale de l'article 32 de la loi du 19 février ...
cr — n° 64-90.936
Aux termes de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1943, "les poursuites sont exercées à la diligence du secrétaire d'Etat chargé des Beaux-Arts ou du préfet". En présence d'une plainte sign...
cr — n° 65-90.009
L'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 12 avril 1943 aux termes duquel les affiches, panneaux-réclame, peintures et tous autres procédés publicitaires "ne peuvent excéder une surface supérieure à 16 m...
cr — n° 64-92.365
L'affichage dans un véhicule automobile affecté à un service de transport public d'un tarif portant faussement le visa de l'autorité administrative ne saurait constituer ni le délit prévu et puni par ...
cr — n° 64-93.292
La violence qui accompagne un vol commis par deux personnes est une circonstance matérielle inhérente au fait même qui est un. La réponse affirmative à la question posée relativement à cette circonsta...
cr — n° 64-92.373
Si, aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt, cette disposition n'est p...
cr — n° 62-92.893
Celui qui gère une maison où il reçoit des enfants bénéficiaires d'un régime de Sécurité sociale venant suivre une cure thermale est soumis aux dispositions de l'article R. 30, 2° du Code pénal.
cr — n° 64-91.387
Est irrecevable, le moyen qui critique les motifs sur lesquels la Chambre d'accusation s'est fondée, pour prononcer le renvoi du prévenu devant le Tribunal correctionnel (1).
cr — n° 64-91.647
L'interdiction d'importer les "machines à sous" étant absolue, constitue un fait de contrebande, l'introduction d'un appareil susceptible de répondre à cette qualification, quand bien même l'erreur du...
cr — n° 64-90.643
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1950, le bénéfice du régime de l'importation temporaire en suspension des droits et taxes d'entrée est réservé aux seuls voyageurs qui viennent te...
cr — n° 64-91.392
L'article 186 du Code de procédure pénale n'exige pas, pour la validité de l'appel que la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu précise dans sa déclaration les qualifications pénales r...
cr — n° 64-92.394
La mention "interprète officiel", figurant au procès-verbal des débats, est insuffisante pour établir que les prescriptions impératives de l'article 344 du Code de procédure pénale ont été observées e...
cr — n° 64-92.577
En cas d'empêchement d'un conseiller, s'il est fait appel à un conseiller d'une autre chambre, sa désignation doit être faite conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 30 mars 1808 qu...
cr — n° 64-91.912
1- LES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
cr — n° 64-92.733
SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE EST SOULEVEE UNE EXCEPTION DE NATIONALITE DOIT SURSEOIR A STATUER POUR QUE LA JURIDICTION CIVILE PUISSE ETRE SAISIE ET TRANCHER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE,...
cr — n° 64-90.849
S'IL EST VRAI QUE DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE LES PREUVES DE LA NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI ; QUE, DES LORS, LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, IL NE...
cr — n° 64-86.000
AUCUN ARTICLE DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, NI D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PEN...
cr — n° 64-91.283
IL N'EXISTE POUR LES INTERPRETES QU'UNE FORMULE DE SERMENT, CELLE DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES TERMES NE SONT PAS SACRAMENTELS. DES LORS, LORSQUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INTERP...
cr — n° 62-93.262
AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX JUGES DE RECOURIR A TOUT MOYEN DE PREUVE POUR DETERMINER D'APRES LEUR INTIME CONVICTION SI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE CONDUIT...
cr — n° 64-90.167
SE REND COUPABLE DE VOL CELUI QUI APPREHENDE FRAUDULEUSEMENT DES MARCHANDISES LAISSEES A SA DISPOSITION, MAIS DONT LE PROPRIETAIRE NE LUI AVAIT PAS ABANDONNE LA POSSESSION.
cr — n° 64-90.678
S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1835, III, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SYNDICATS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS SONT HABILITES A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PART...
cr — n° 63-91.960
UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN FABRICANT DE CIRE EN PATE ET UN SYNDICAT DE DROGUISTES DETAILLANTS, PAR LEQUEL LEDIT FABRICANT S'ENGAGE A RESERVER LA VENTE DE SES PRODUITS AUX SEULS DROGUISTES SYNDIQUES, N...
cr — n° 64-90.916
DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DE RELAXE D'UN PREVENU DU DELIT DE VENTE DE POISSONS DANS UN DEPARTEMENT OU LA PECHE EN EST INTERDITE, SI LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE LE PREVENU A JUSTIFIE PAR LA PROD...
cr — n° 63-91.919
LE FAIT DE DETENIR SCIEMMENT DES FONDS PROVENANT D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN TIERS CONSTITUE LE DELIT DE RECEL ET NON LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE.
cr — n° 64-90.979
AUCUN GRIEF NE PEUT ETRE TIRE DE CE QU'UN COMMISSAIRE DE POLICE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION, AIT RECUEILLI EN DEUX PROCES-VERBAUX MATERIELLEMENT DISTINCTS LA DEPOSITION ...
cr — n° 64-90.600
LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES FIXE PAR L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ORDONNANCES DONT ELLES PEUVENT RELEVER APPEL, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NUL...
cr — n° 62-93.643
L'ARRET QUI, SE PLACANT DANS UNE DOUBLE HYPOTHESE, SOIT QUE LES TITRES DONT IL S'AGIT AIENT ETE VOLES, SOIT QU'ILS AIENT ETE TROUVES, DECLARE PAR UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QU'IL CONSTATE QU'IL Y A ...
cr — n° 62-91.134
UN MEDECIN DU TRAVAIL, ENGAGE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, NE PEUT PLUS, APRES CETTE PUBLICATION, FAIRE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT QU...
cr — n° 64-90.311
LES JUGES CORRECTIONNELS QUI CONDAMNENT LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE, DOIVENT PRECISER LES CARACTERISTIQUES DE CE VEHICULE QUI RENDAIENT LA VISITE OBLIGATOIRE.
cr — n° 63-91.162
LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT STATUER SUR TOUS LES FAITS DENONCES DANS LA POURSUITE, ASSORTIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. MAIS LA PARTIE CIVILE N'A PAS QUALITE POUR DISCUTER, A L'APPUI DE SON SEU...
cr — n° 64-90.412
UNE QUESTION UNIQUE SUR DES ACTES REPETES DE VIOLS SUR LA MEME PERSONNE PEUT ETRE POSEE A LA COUR ET AU JURY, LORSQU'ILS ONT ETE ACCOMPLIS DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINENT LES MEMES CONSEQUENCE...
cr — n° 64-90.145
cr — n° 63-92.979
UN MAIRE PEUT, PENDANT LA TENUE DU MARCHE DE GROS DES FRUITS ET LEGUMES DE SA VILLE, INTERDIRE TOUTES TRANSACTIONS COMMERCIALES DE MEME NATURE DANS UNE ZONE DE PROTECTION DETERMINEE PAR SON ARRETE. CE...
cr — n° 63-92.308
L'INSTITUTION DE SECTEURS D'INTERDICTION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION CREE AUTOUR D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEXTE AYANT RECU VALEUR LEGISLATIVE PAR...
cr — n° 64-90.046
NE VIOLE EN RIEN LES DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 NI LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION QUI EN RESULTE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR DONNER UN AVIS ...
cr — n° 62-93.564
L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE EST DISTINCT DE CE DROIT LUI-MEME, ET PEUT ETRE REGLEMENTE MEME SI CE DROIT A ETE RECONNU ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 15 AVRIL 1829. LA SOCIETE DES MARAIS DU PETIT-POITOU E...
cr — n° 62-93.252
L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION REJETANT UNE DEMANDE DE RESTITUTION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES DANS LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LE P...
cr — n° 63-90.255
LORSQU'UN GARDIEN DE LA PAIX, FONCTIONNAIRE DE LA VILLE DE PARIS ET, COMME TEL, SOUMIS AU "STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE", TEL QU'IL EST DE...
cr — n° 63-93.165
LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QU'IL EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES PRESIDENTS DE LA CHAMBRE ET QUE LA COMPOSITIO...
cr — n° 63-90.287
L'ARTICLE 178 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUI PUNIT CEUX QUI ONT MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTROLEURS DU TRAVAIL.
cr — n° 63-92.497
LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONTRE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION COMMISE INTENTIONNELLEMENT, QUI AVAIT DEPUIS MOINS DE TROIS ANS DEJA ENCOURU UNE AMENDE, SONT APPLICA...
cr — n° 63-91.964
L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES DE CULPABILITE, NE PRONONCE AUCUN RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET SURSEOIT, POUR STATUER SUR CE...
cr — n° 63-92.934
L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE FORMULEE PAR L'UNE DES PARTIES, EST UN ARRET D'INSTRUCTION RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROC...
cr — n° 63-92.182
EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVE" DELIVREE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT PAR LA VICTIME QUI DECLARE SE DESISTER EXPRESSEMENT "DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS TANT CO...
cr — n° 63-92.307
LORSQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE QU'IL EST DEMANDE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRONONCER, LE JUGE REPRESSIF A LE POUVOIR ET LE DEVOIR...
cr — n° 63-91.725
SE RENDENT COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE LES ELEVES D'UNE ECOLE D'ART DENTAIRE, INSCRITS A LADITE ECOLE, MAIS QUI N'Y SUIVENT AUCUN COURS, ET PRATIQUENT HABITUEL...