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136 décisions
pl — n° 84-12.543
Aux termes de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance instituée par la loi n° 66-509 "est assise sur l'ensem...
pl — n° 82-41.510
La modification dans la situation juridique de l'employeur exigée à l'article L 122-12, alinéa 2, du code du travail, ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors, une Cour d'appel est fo...
pl — n° 84-12.601
Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attri...
pl — n° 83-11.960
Les indemnités prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ne sont déductibles de plein droit de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que lorsque les salariés sont occupés...
pl — n° 83-10.055
En vertu de l'article 2078 du code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence. Viole ce texte la cour...
pl — n° 84-93.713
Le juge d'instruction qui désigne deux interprètes traducteurs, chargés de répondre à une question d'ordre technique, conférant à leur mission le caractère d'une expertise, doit respecter les formalit...
pl — n° 82-60.245
Il résulte de l'article L 433-9 du Code du travail que si au premier tour de scrutin pour l'élection des membres du comité d'entreprise le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des candid...
pl — n° 80-93.511
Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndic...
pl — n° 80-17.084
pl — n° 79-94.914
En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'amendes égal au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R2...
pl — n° 80-60.395
L'une des conditions requises par l'article L 420-9 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins. N...
pl — n° 78-13.797
Doivent être affiliés obligatoirement aux assurances sociales en application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, les médecins qui assurent le service médical scolaire d'un établissement...
pl — n° 77-10.775
Le bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail, qui n'exerce aucune activité salariée ou rémunératrice, ne peut avoir droit aux prestations en nature de l'assurance malad...
pl — n° 77-90.911
Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives, dont l'un des effets éventuels est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement sou...
pl — n° 76-15.485
La prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code civil pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique...
pl — n° 76-41.211
Il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieurement. Relèvent l'existence de ...
pl — n° 75-15.443
Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit...
pl — n° 74-15.061
Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'Aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit...
pl — n° 75-91.127
Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relatif à l'organisation de la nouvelle profession d'avocat que si la tarification de la postulation et des actes de procédure demeure régie pa...
pl — n° 75-91.127
Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, relative à la nouvelle profession d'avocat que, si la tarification de la postulation demeure régie par les dispositions propres à la procédure...
pl — n° 74-11.576
Dès lors que l'arrêt qui a condamné la société exploitante d'une carrière d'extraction de pierres, comprenant un atelier de concassage, à réparer des troubles anormaux de voisinages et qui a ordonné l...
pl — n° 74-40.223
L'avis donné par une commission mixte, dans un but de conciliation, ne lie pas le juge chargé de l'interprétation d'une convention collective.
pl — n° 71-10.266
LORSQUE L'ASSURE, DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DECEDE AVANT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1950 PERMET, POUR LE CALCUL DE LA PENSION RE REVER...
pl — n° 69-10.040
LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE DANS LA MESURE DE L 'AGGRAVATION DE SON ETA...
pl — n° 67-20.058
Celui auquel la location d'un local d'habitation n'a été consentie qu'à la condition de passer contrat avec un tiers pour obtenir de celui-ci la possibilité d'utiliser à titre onéreux des services exc...
pl — n° 67-11.376
1 UNE MISE EN DEMEURE INVITANT LE DEBITEUR A VERSER LES COTISATIONS " SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF " CONCERNE NON SEULEMENT...
pl — n° 65-13.808
IL RESULTE DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 (ARTICLE 535 - 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 ET 101 DU DECRET DU 8 J...
pl — n° 61-13.362
1 SELON L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION DOIT SE PRONONCER SUR LE POURVOI, MEME SI LES CONDITIONS DE SA SAISINE NE SONT PAS REUNIES. IL EN EST AIN...
pl — n° 65-11.032
L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957, CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'INTERRUPTION, C...
pl — n° 63-12.069
1 IL RESULTE DE L'ARTICLE 342, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUE LA RECHERCHE DE MATERNITE OU DE PATERNITE EST ADMISE DES LORS QU'ELLE NE NECESSITE PAS LA CONSTATATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTER...
pl — n° 63-12.693
PAR APPLICATION DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE, LE CONSEIL ...
pl — n° 61-13.032
Sans excéder les limites de ses pouvoirs, une Cour d'appel peut accorder à un débiteur un délai de grâce d'un an à dater de la signification de l'arrêt.
pl — n° 61-40.149
Si le Code rural, qui réglemente les rapports du bailleur et du fermier en cas de reprise des immeubles loués, n'impose pas au reprenant l'obligation de poursuivre la même exploitation et, par suite, ...
pl — n° 60-13.912
L'article 415, 1° du Code de la Sécurité sociale, tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957, concerne les accidents survenus pendant le trajet et non les accidents survenus pendant l'interruption,...
pl — n° 58-50.474
L'indemnité de préavis non effectué, due en vertu du contrat de travail, est versée à titre de salaire et doit être comprise dans les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurit...
pl — n° 57-11.569
Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est l...