Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 87-43.561
Chambre sociale — n° 87-40.306
Chambre sociale — n° 87-12.260
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 61-271 du 28 mars 1961 modifié qui prévoient que la majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les 45 premiers jours d'hospitalisation d...
Chambre sociale — n° 87-12.402
Chambre sociale — n° 87-41.805
Chambre sociale — n° 85-45.438
Aucune disposition légale n'instituant un délai pour statuer sur une demande d'aide judiciaire et n'imposant à la juridiction saisie d'un litige de surseoir à statuer jusqu'à décision sur la demande d...
Chambre sociale — n° 88-60.757
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir débouté un syndicat de sa demande tendant à voir fixer, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le nombre des membres d'un comité de groupe a...
Chambre sociale — n° 86-42.935
Chambre sociale — n° 86-16.148
Les caisses de congés payés ne sont pas, au regard des salariés des entreprises adhérentes, des employeurs soumis aux dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale. ...
Chambre sociale — n° 86-43.866
Un salarié détaché dans une filiale est licencié par celle-ci et dispensé d'exécuter son préavis. A l'issue de ce préavis, il reste au service de la société mère pendant un mois puis est licencié par ...
Chambre sociale — n° 86-43.875
Une cour d'appel, après avoir constaté le caractère substantiel de la modification apportée par un voyageur représentant placier à son statut, en déduit à bon droit, l'employeur ayant refusé cette mod...
Chambre sociale — n° 86-45.545
Chambre sociale — n° 86-45.649
Chambre sociale — n° 87-41.814
Chambre sociale — n° 87-43.300
Chambre sociale — n° 88-45.583
Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du ...
Chambre sociale — n° 86-42.325
Chambre sociale — n° 87-41.219
Le salarié qui quitte l'entreprise pour prendre un congé formation que lui avait refusé son employeur ne peut être licencié que si son absence est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables...
Chambre sociale — n° 86-43.524
Le contrat d'entreprise n'emporte pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En conséquence la convention intervenue entr...
Chambre sociale — n° 87-41.532
Chambre sociale — n° 86-45.497
Il appartient au juge du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date où celui-ci est intervenu, en conséquence encourt la cassation le jugement qui pour décider que ...
Chambre sociale — n° 85-40.355
Une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores et ...
Chambre sociale — n° 87-13.376
Caractérise l'existence d'un lien de subordination, non seulement économique, mais encore juridique, entre une maison d'alimentation de détail et les " gérants " d'un magasin, les juges qui constatent...
Chambre sociale — n° 86-43.137
Les travaux de soudure confiés, dans le cadre de trois missions successives, à un salarié dans trois bâtiments distincts du chantier de la centrale nucléaire de Creys-Malville constituent le même post...
Chambre sociale — n° 86-42.641
Chambre sociale — n° 86-42.685
Chambre sociale — n° 86-44.500
Chambre sociale — n° 86-43.960
Chambre sociale — n° 86-42.643
Chambre sociale — n° 87-10.850
Il résulte de l'article 4-II du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 relatif à l'allocation logement dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978 que les ressources prises en considé...
Chambre sociale — n° 88-41.673
Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque l'employeur n'a pas comparu à l'audience, prend acte de la modification de la demande d'un sa...
Chambre sociale — n° 88-41.472
Une cour d'appel, ayant relevé qu'une salariée avait exercé des fonctions de rédactrice, procédant à des coupures et rajouts dans les récits proposés et modifiant des scénarios pour les rendre conform...
Chambre sociale — n° 86-42.837
Chambre sociale — n° 87-42.685
Après avoir constaté qu'un accord d'entreprise avait, selon son article 1er, un champ d'application limité au mandat des délégués et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, un conseil de pru...
Chambre sociale — n° 86-45.710
L'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave.
Chambre sociale — n° 84-44.751
La liquidation d'une société gérant une clinique au moment où son activité était reprise par un établissement public à caractère administratif emporte cessation de l'entreprise au sens de l'article L....
Chambre sociale — n° 86-44.144
L'employeur qui prononce un licenciement pour motif économique malgré un refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail fondé sur l'absence de justification de ce motif économique encourt les sanctio...
Chambre sociale — n° 88-60.781
Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins sépa...
Chambre sociale — n° 88-60.769
La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de cet établissement.
Chambre sociale — n° 86-42.805
Chambre sociale — n° 86-19.268
Justifient leur décision écartant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'un chauffeur qui avait conclu avec une société de transports, pour une année renouvelable par tacite rec...
Chambre sociale — n° 87-12.267
Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle d'un simple préposé, et non de l'employeur lui-même, la caisse de sécurité sociale, garante de ce dernier pour les risques de l'entrepris...
Chambre sociale — n° 86-42.346
L'ASSEDIC est fondée à réclamer à un employeur en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées en application de l'article L. 3...
Chambre sociale — n° 86-43.267
Chambre sociale — n° 88-60.710
Tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour en contester la régularité des opérations électorales.
Chambre sociale — n° 88-60.740
Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeur. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant,...
Chambre sociale — n° 88-13.615
Dès lors qu'il résulte des dispositions de la convention collective des banques que, pour faire partie d'une commission régionale paritaire, chargée notamment selon l'article 10 de " l'examen préalabl...
Chambre sociale — n° 86-16.864
N'a pas à être soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale l'allocation d'études attribuée (par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) excl...
Chambre sociale — n° 87-18.837
Sauf impossibilité, la signification d'une contrainte doit être faite à personne et celle destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, lequel est en principe c...