Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 82-14.987
Chambre sociale — n° 82-15.120
Chambre sociale — n° 83-60.926
Un tribunal d'instance décide exactement que pour savoir si une organisation syndicale avait le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire, il convenait en application des dispositions des a...
Chambre sociale — n° 83-60.265
L'organisation des élections des délégués du personnel et le déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, cet...
Chambre sociale — n° 83-61.056
Justifient légalement leur décision écartant l'application de la convention collective du travail en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 29 mai 1979 dont se prévalait un syndicat ouvrier pour la ...
Chambre sociale — n° 80-13.895
Aux termes de l'article 62 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, n'est pas considérée comme activité professionnelle non salariée pour l'application de l'article L 253 du code de la sécurité socia...
Chambre sociale — n° 83-61.083
Il ne saurait être fait grief au juge d'instance d'avoir décidé qu'un groupe de sociétés formait une unité économique et sociale, dès lors qu'il a relevé qu'une société anonyme possédait 99 % du capit...
Chambre sociale — n° 81-40.576
Il résulte de l'article 984 du Code de procédure civile que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le deman...
Chambre sociale — n° 83-60.922
Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L 412-15 du code du travail que le délai de quinze jours pendant lequel est recevable la contestation relative à la désignation des délégués syndicaux est prévu à...
Chambre sociale — n° 80-41.521
Chambre sociale — n° 82-15.429
En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas é...
Chambre sociale — n° 82-15.649
Les frais funéraires constituent un élément du préjudice résultant pour les ayants droit des conséquences de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et susceptible d'être réparé par le ...
Chambre sociale — n° 81-41.342
L'article L 321-12 du code du travail qui qualifie d'abusif le licenciement prononcé sans qu'aient été observées les formalités requises en matière de licenciement économique soumis à autorisation adm...
Chambre sociale — n° 82-12.589
Manque de base légale l'arrêt qui déclare nulle la transaction intervenue entre un employeur et son salarié après la notification du licenciement dès lors qu'il y a eu discussion amiable, concessions ...
Chambre sociale — n° 82-14.502
Les experts, collaborateurs d'un cabinet d'expertise doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il est établi que le propriétaire du cabinet répartissait entre eux les ...
Chambre sociale — n° 81-41.543
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations le moyen selon lequel l'autorisation administrative préalable au licenc...
Chambre sociale — n° 82-15.207
Il résulte de l'article L 120 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que les sommes allouées aux salariés sous forme d'allocations forfaitaires pour les couvrir ...
Chambre sociale — n° 81-40.924
C'est en violation de l'article L 122-14-4 du Code du travail qu'une Cour d'appel constate qu'un employeur n'a pas respecté la procédure légale de licenciement en omettant de convoquer un salarié à l'...
Chambre sociale — n° 82-10.885
Pour le calcul de la pension d'invalidité attribuée à un assuré ayant relevé en dernier lieu du régime général de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de tenir compte de la période qu'il y avait acc...
Chambre sociale — n° 82-15.019
Une société qui a repris l'activité de l'un des établissements qu'une autre société exploitait dans la circonscription d'une même caisse régionale ne peut prétendre obtenir un taux de cotisation d'acc...
Chambre sociale — n° 81-42.100
Une Cour d'appel ayant estimé qu'il ressortait de divers témoignages que plusieurs ouvriers d'une société de construction avaient réalisé, pendant les heures de travail rétribuées par l'employeur, ave...
Chambre sociale — n° 82-14.400
Justifient leur décision ordonnant la prise en charge des frais afférents au transfert d'un assuré d'un établissement hospitalier dans un autre sans recourir au préalable à une expertise technique sur...
Chambre sociale — n° 81-41.768
Si l'article L 122-14 du code du travail ne prévoit aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien ...
Chambre sociale — n° 81-14.653
Conformément à l'arrêté du 2 décembre 1976 qui ne déroge pas sur ce point aux règles générales édictées par l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement distinct d'une entreprise du bâtiment doit fai...
Chambre sociale — n° 82-41.444
Aux termes de l'article 18 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de l'industrie sidérurgique Lorraine : "en cas d'accident du travail et après un an de présence continue dans l'étab...
Chambre sociale — n° 80-14.322
La clause de la convention collective nationale des industries des cuirs et peaux selon laquelle les travailleurs s'obligent, en cas d'échec de la procédure de conciliation entraînant l'arrêt de trava...
Chambre sociale — n° 82-14.259
Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employe...
Chambre sociale — n° 82-14.004
Selon l'article 1145 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 72-465 du 25 octobre 1972 les ouvriers et employés ne peuvent se prévaloir à raison d'accidents dont ils ont été victimes d...
Chambre sociale — n° 81-16.543
Si, selon l'article 10 de la loi du 12 juillet 1966, les dispositions du chapitre Ier du Titre II du livre III du code de la sécurité sociale au nombre desquelles figure l'article L 280 sont applicabl...
Chambre sociale — n° 83-60.876
La candidature d'un salarié à des fonctions représentatives du personnel est nulle lorsque tendant à assurer sa protection individuelle, elle revêt un caractère frauduleux, dès lors a légalement justi...
Chambre sociale — n° 80-41.809
S'agissant d'une prime d'assiduité et de ponctualité payable en deux fractions, l'une en juin, l'autre en décembre, le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la...
Chambre sociale — n° 82-12.857
La décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas opposable à l'employeur qui en conteste la matérialité après que ses conséquences ont été portées à son compt...
Chambre sociale — n° 82-14.933
Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée lors de son soixantième anniversaire une pension de vieill...
Chambre sociale — n° 80-40.350
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est par conséquent irrecevable le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant en ...
Chambre sociale — n° 82-12.864
Selon l'article L 448 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation de ses blessures qu...
Chambre sociale — n° 81-42.984
Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un membre, titulaire d'un comité d'établissement de sa demande de paiement d'heures de délégation relatives à la surveillan...
Chambre sociale — n° 80-41.928
Une Cour d'appel ne peut débouter un représentant licencié de sa demande d'indemnité de clientèle sans statuer sur le droit de l'intéressé à une indemnité légale de licenciement qui constituait le min...
Chambre sociale — n° 81-41.538
La prime de rendement perçue par un ouvrier du bâtiment constitue un élément de rémunération devant être ajouté au salaire horaire de base pour vérifier si le salaire total atteint le minimum obligato...
Chambre sociale — n° 81-40.643
La prolongation d'horaire prévue au décret du 27 octobre 1936 relatif à la durée du travail dans les industries métallurgiques pour le personnel occupé à des opérations de gardiennage et de surveillan...
Chambre sociale — n° 81-41.785
Le fait qu'une salariée ait effectué, par l'intermédiaire d'une société, plusieurs missions de travail temporaire, ne peut empêcher qu'après l'accomplissement de ces missions soit conclu un contrat de...
Chambre sociale — n° 81-41.583
Il résulte de l'article 30 de la convention collective Euromarché que les congés payés sont calculés sur les six jours ouvrables de la semaine et que le dernier jour de congé, s'il correspond à une jo...
Chambre sociale — n° 81-40.925
L'article D 212-1 du Code du travail qui se borne à fixer un délai au-delà duquel la récupération des heures perdues n'est plus possible, n'a pas prohibé leur récupération par anticipation lorsque leu...
Chambre sociale — n° 82-12.433
L'arrêté du 26 mai 1975 fixant la limite d'exonération de plein droit des indemnités représentatives de frais supplémentaires de nourriture et de logement à des chiffres différents selon que des trava...
Chambre sociale — n° 82-13.161
Selon l'interprétation donnée par la Cour de Justice des communautés européennes à l'article 7 alinéa 1er du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, ce règlement s'applique par préférence à l'accord intéri...
Chambre sociale — n° 82-13.803
Dès lors que le local affecté aux bureaux d'une entreprise de bâtiment et travaux publics est implanté dans la même enceinte qu'un dépôt dont l'isolement n'avait pas été jugé nécessaire, que la cour i...
Chambre sociale — n° 80-42.056
L'incendie qui a détruit totalement les locaux ainsi que les machines utilisées pour les besoins d'une société constitue un cas de force majeure entraînant la cessation durable de l'entreprise, de tel...
Chambre sociale — n° 81-41.756
La poursuite des contrats en cours n'implique pas automatiquement le maintien de tous les avantages acquis, qu'ils soient ou non essentiels. Il en résulte que la cessation de travail du salarié, à la...
Chambre sociale — n° 83-61.512
L'erreur purement matérielle au sens de l'article L 34 du code électoral, entraînant l'omission du nom d'un citoyen sur les listes électorales en vue des élections des membres des conseils d'administr...
Chambre sociale — n° 80-42.298
Aux termes de la convention collective pour le personnel des restaurants publics, l'employeur peut à l'expiration d'un délai de protection de six mois "prendre acte de la rupture du contrat de travail...
Chambre sociale — n° 81-41.999
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour estimer que le litige opposant un employeur à son salarié relevant de la compétence des juridictions administratives constate, en appréciant e...