Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 79-40.206
Quel que soit le mode de rémunération pratiqué, le salaire perçu par le travailleur pour une heure de travail effectif ne peut en principe être inférieur au salaire minimum de croissance. Par suite do...
Chambre sociale — n° 81-60.639
Le défaut d'oblitération des timbres apposés sur des enveloppes contenant des votes par correspondance, qui peut être le fait des services postaux, n'établit pas que les votes contestés aient été ache...
Chambre sociale — n° 81-60.630
Le nombre des délégués syndicaux est fixé soit par entreprise soit par établissement en fonction de l'importance des effectifs de cette entreprise ou de cet établissement. Par suite, en l'état du ratt...
Chambre sociale — n° 79-42.586
A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la mutation dans un atelier de la banlieue parisienne d'un chauffeur employé dans un garage de Paris ne constituait pas une modi...
Chambre sociale — n° 80-12.776
Un représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'établissement où il doit avoir travaillé sans interruption depuis un an au moins, ce qui ...
Chambre sociale — n° 80-14.612
L'article L. 453 alinéa 3 du code de la sécurité sociale n'impose aucun mode de calcul particulier du taux d'incapacité permanente partielle le barème d'invalidité n'ayant qu'une valeur indicative. Pa...
Chambre sociale — n° 79-41.580
Doit être cassé le jugement d'un Conseil de Prud"hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître d'une contestation relative à la non application des dispositions de la convention collective natio...
Chambre sociale — n° 79-42.433
Doit être cassé le jugement qui, ayant octroyé à un salarié un complément d'indemnité de congés payés au seul motif qu'il avait suivi une cure au titre d'arrêt de travail, a omis de répondre aux concl...
Chambre sociale — n° 80-15.277
Chambre sociale — n° 79-42.716
Doit être cassé l'arrêt qui, d'une part, a dit que l'indemnité due en vertu de l'article 21 de l'avenant applicable aux agents de maîtrise de la convention collective nationale des industries chimique...
Chambre sociale — n° 80-40.287
L'objet de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ayant été de faire bénéficier, dès le 1er janvier 1978, les salariés des droits résultant de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 ...
Chambre sociale — n° 79-41.952
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné un employeur au paiement des congés payés correspondant à deux années de travail calculées d'après le tarif en cours lors de la prise ...
Chambre sociale — n° 79-41.430
Même si la décision à intervenir sur un litige est susceptible d'être invoquée comme un précédent par d'autres salariés, le conseil de prud"hommes saisi ne peut se déclarer incompétent dès lors que le...
Chambre sociale — n° 80-15.440
Le rattachement d'un travailleur à un régime de sécurité sociale dépend des conditions dans lesquelles le travail est effectivement accompli. C'est ainsi que l'ingénieur en organisation qui, par des c...
Chambre sociale — n° 80-40.096
Dès lors qu'en vertu de l'article L122-12 le contrat de travail a subsisté de plein droit avec le nouvel employeur, le salarié qui n'a pas été licencié, en dépit des mentions erronées portées sur le r...
Chambre sociale — n° 80-14.385
Chambre sociale — n° 79-42.705
La Cour d'appel qui relève qu'un Conseil de prud"hommes avait été saisi de deux chefs de demandes différentes et constate que le montant d'aucun d'eux ne dépassait le taux de compétence en dernier res...
Chambre sociale — n° 80-15.703
Chambre sociale — n° 79-10.258
En déduisant seulement de l'indemnité de droit commun réparant le préjudice complémentaire résultant pour la victime d'un accident du travail de l'aggravation de son état, le capital constitutif du co...
Chambre sociale — n° 79-42.713
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens résultent suffisamment des conclusions déclarées annexées au jugement et de la discussion qu'en fait le conseil de prud"hommes.
Chambre sociale — n° 80-13.587
En application de l'article L135-2, un syndicat est fondé à demander réparation d'une violation de la convention collective. Justifie d'un préjudice lui permettant d'exercer une telle action le syndic...
Chambre sociale — n° 80-14.611
Selon l'article 43 du décret 59-819 du 30 juin 1959, le débiteur est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûme...
Chambre sociale — n° 78-12.277
S'il entre dans les pouvoirs du comité d'entreprise de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l'entreprise et dont il a été débattu et si aucune disposition légale n'interdit q...
Chambre sociale — n° 79-16.852
En principe, l'assurance maladie ne couvre pas les traitements préventifs. Dès lors, une caisse ne saurait se voir imposer la prise en charge des vaccins anti-grippaux prescrits à plusieurs personnes ...
Chambre sociale — n° 79-42.600
Est légalement justifiée, la décision qui, pour débouter une secrétaire comptable de sa demande tendant à obtenir l'élévation de son classement du 1er au 2ème échelon, estime d'une part qu'il résultai...
Chambre sociale — n° 79-42.601
Chambre sociale — n° 79-17.022
Chambre sociale — n° 79-42.036
En l'état de la situation du salarié d'une Caisse Primaire centrale d'assurance maladie, qui en arrêt de travail pour maladie, n'avait pas fait de distinction entre son état d'assuré social de la Cais...
Chambre sociale — n° 80-13.058
Ne peut bénéficier de la bonification pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 1221 du Code rural, au titre de la législation sur les accidents du travail des non salariés de l'agricul...
Chambre sociale — n° 79-16.639
Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juillet 1959 qui spécifient que les frais de signification de contrainte sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée vala...
Chambre sociale — n° 80-12.328
Lorsque les services fiscaux locaux ont fait connaître qu'en raison des conditions dans lesquelles s'exerce leur activité les chauffeurs d'une entreprise de transports routiers de voyageurs n'ont pas ...
Chambre sociale — n° 81-60.042
Dès lors que la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a été notifiée à l'employeur postérieurement à l'envoi à l'intéressé d'une convocation à un entretien préalable à son l...
Chambre sociale — n° 79-42.261
La juridiction prud"homale peut estimer que le fait pour un salarié d'avoir, en état d'ébriété, pris sans autorisation, un trousseau de clefs et un véhicule de son employeur pour son usage personnel, ...
Chambre sociale — n° 79-41.218
Les dispositions de l'article L 124-7 du Code du travail selon lesquelles les salariés liés par un contrat de travail temporaire sont régis, notamment en ce qui concerne les jours fériés par les règle...
Chambre sociale — n° 80-12.637
En énonçant qu'un employeur qui a autorisé la section syndicale d'entreprise à faire usage d'une ligne téléphonique privative directe a donné son accord à l'expression orale de l'activité syndicale ta...
Chambre sociale — n° 80-11.434
Aux termes de l'article 10 de la convention collective des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972, le délégué syndical bénéficie dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que cell...
Chambre sociale — n° 79-42.489
En l'état d'une demande principale du salarié en résiliation judiciaire du contrat de travail et d'une demande reconventionnelle de l'employeur aux mêmes fins suivie d'une lettre par laquelle celui-ci...
Chambre sociale — n° 79-42.466
En déclarant confirmer en toutes ses dispositions le jugement énonçant qu'un employeur a pu légitimement refuser de signer un accord préélectoral selon lequel il lui aurait été interdit, ainsi qu'aux ...
Chambre sociale — n° 79-42.479
De la combinaison des articles L 223-2 et L 223-14 du code du travail avec l'article 49 de la convention collective de l'industrie de la conserve instituant une "prime annuelle" calculée au prorata du...
Chambre sociale — n° 79-42.140
Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir décidé qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement par une compagnie aérienne d'un pilote ayant refusé de subir un contrôle en vo...
Chambre sociale — n° 80-12.148
Lorsque la caisse et la victime se sont accordées pour demander que le paiement de la pension attribuée à cette dernière mais suspendue par application de l'article L 318 du Code de la sécurité social...
Chambre sociale — n° 80-15.536
Le fait pour un salarié tenu par un lien de subordination de ne pas s'être opposé à un ordre donné par l'employeur ou son substitué d'exécuter un travail lui faisant courir des risques particuliers ne...
Chambre sociale — n° 79-41.647
Le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut cesser à tout moment par la volonté de l'une des parties, peut être modifié unilatéralement par l'employeur, sous réserve du droit du salarié de le...
Chambre sociale — n° 79-42.195
Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a reçu la rémunération à laquelle il peut prétendre en ...
Chambre sociale — n° 79-41.494
L'inspecteur du travail qui ne répond pas dans le délai prévu par la loi, à la demande d'autorisation dont il a été saisi, admet implicitement que le licenciement d'un salarié est justifié par le moti...
Chambre sociale — n° 79-41.537
Chambre sociale — n° 80-40.179
Ayant constaté qu'une vendeuse démonstratrice de produits cosmétiques dans un grand magasin avait reçu de la société fabricant ces produits des fiches de paie et une attestation d'activité salariée ai...
Chambre sociale — n° 79-16.607
Le transport d'un assuré dans une clinique pour y subir des examens radiologiques, n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955, ne peut être pris en charge au titre des prestatio...
Chambre sociale — n° 80-13.914
Le sous directeur de banque détaché qui, après sa réintégration, conserve son grade et sa rémunération, ne peut être considéré comme ayant été rétrogradé alors au surplus, qu'à la suite de son refus d...
Chambre sociale — n° 79-41.758
En l'état d'une convention susceptible de plusieurs sens, les juges du fond qui estiment que la partie du contrat conclue en France contenant les seules clauses déterminantes de l'engagement fait la l...