Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 76-12.039
La veuve d'un chauffeur, victime d'un malaise lors de la collision du véhicule qu'il conduisait pour le compte de son employeur avec une autre voiture, et décédé pendant son transport à l'hôpital béné...
Chambre sociale — n° 76-10.681
Selon l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contes...
Chambre sociale — n° 76-60.263
Doivent être compris dans le nombre des salariés de l'entreprise à prendre en considération pour l'application de l'article L 412-4 du Code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux :...
Chambre sociale — n° 76-11.960
Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident survenu à un ouvrier agricole qui se rendait dans sa voiture automobile à une séance de perfectionnement ...
Chambre sociale — n° 75-15.572
Compte tenu de l'unité de taux applicable à un même établissement, la caisse régionale est fondée, lorsque plusieurs activités y sont exercées, à retenir le taux afférent au risque le plus grave même ...
Chambre sociale — n° 75-40.608
Lorsque l'inclusion des congés payés dans les commissions d'un représentant n'a été stipulée qu'en fonction de la durée légale de ceux-ci à l'époque de la conclusion du contrat, il_y_a_lieu de modifie...
Chambre sociale — n° 76-60.242
Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen soutenant que la délivrance irrégulière et sans périodicité fixe de bulletins de paie à des vacataires ne permet pas de déterminer...
Chambre sociale — n° 75-15.805
Selon l'article 7 du décret du 30 mars 1949, le droit à l'allocation vieillesse des professions libérales ne peut être ouvert que si toutes les cotisations légalement exigibles ont été régulièrement v...
Chambre sociale — n° 75-15.534
C'est par une dérogation qui ne peut être étendue aux fonctionnaires qui exercent leur activité accessoire au profit d'une personne morale de droit privé que le décret du 16 avril 1968 modifiant le dé...
Chambre sociale — n° 75-13.440
La convention collective à durée déterminée peut cesser par la volonté d'une des parties. Lorsque l'employeur dénonce l'ensemble des accords collectifs d'entreprise comportant des dispositions relativ...
Chambre sociale — n° 76-40.443
Lorsqu'une société a vendu certains bâtiments à usage industriel à une autre entreprise, et que le gardien de ces bâtiments est passé au service de cette dernière, doit être cassé l'arrêt qui, estiman...
Chambre sociale — n° 76-40.360
Une Cour d'appel ne peut décider que le licenciement d'un directeur commercial est dénué de cause réelle et sérieuse, sans rechercher comme l'a soutenu l'employeur dans ses conclusions, si le remplace...
Chambre sociale — n° 75-40.460
Le pilote d'Air-France mis, sur sa demande, "à la disposition" d'une compagnie étrangère, pour une durée d'un an renouvelable avec son accord, est dans une situation distincte de celle prévue par le r...
Chambre sociale — n° 76-11.346
Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié à la suite de la chute de l'échafaudage sur lequel il travaillait à grande haute...
Chambre sociale — n° 75-13.121
Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférent à un arrêt de travail ordonné par un médecin conseil de caisse ne saurait être refusé à un assuré social dont l'incapacité de co...
Chambre sociale — n° 75-41.058
L'agent général de onze sociétés étrangères fabriquant des appareils et des articles ménagers, qui dispose d'une organisation administrative importante avec une direction générale à Lyon et une direct...
Chambre sociale — n° 75-14.652
La société qui, lors de l'absorption d'une autre entreprise, s'est bornée à s'informer auprès de l'institution de prévoyance à laquelle elle était affiliée des conditions d'extension du contrat à l'en...
Chambre sociale — n° 76-40.002
Lorsqu'une décision a statué sur une chose qui n'était pas demandée, il ne saurait y avoir lieu à pourvoi en cassation de ce chef.
Chambre sociale — n° 76-40.300
Les contrats de travail en cours subsistent, par l'effet de l'article L 122-12 du Code du travail, entre la masse des créanciers et les salariés de l'entreprise en règlement judiciaire lorsque, fût-ce...
Chambre sociale — n° 75-40.446
Le salarié, qui, pendant la durée du délai-congé, et donc avant le terme de son contrat, exerce au profit d'une entreprise commerciale concurrente les fonctions qui étaient les siennes chez son premie...
Chambre sociale — n° 76-60.248
Les constatations des juges du fond selon lesquelles l'envoi à l'employeur de la lettre désignant un délégué syndical était intervenu quatre jours après la réunion d'un certain nombre de salariés d'un...
Chambre sociale — n° 75-40.306
Le gouvernement français, à la suite d'un accord conclu le 8 janvier 1963 avec le gouvernement tunisien, n'a pris à sa charge le financement des arrérages de pension de retraite que pour ses agents na...
Chambre sociale — n° 76-11.036
L'article 8 de la loi du 3 janvier 1972 qui prévoit, en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, la substitution de l'utilisateur de main-d"oeuvre à l'égard des salariés et des orga...
Chambre sociale — n° 76-10.967
Il n'est pas nécessaire, pour être habituelle, au sens de l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale que la fréquentation du lieu où le salarié prend ses repas soit quotidienne dès lors qu'elle a ...
Chambre sociale — n° 75-13.201
A supposer même que la loi du 13 juillet 1973 permette, sans accord de l'employeur, la réintégration de salariés congédiés, la question de savoir si la rupture du contrat de deux employés de banque po...
Chambre sociale — n° 75-15.571
La Commission nationale technique peut, sans revenir sur le principe des mesures de prévention prescrites par la caisse régionale d'assurance maladie estimer que, compte tenu de l'importance de l'aggr...
Chambre sociale — n° 76-40.170
La demande d'indemnité de congés payés formée par un salarié dont le contrat a pris fin le 23 octobre 1972, qui porte d'une part sur l'année de référence expirant le 1er juillet 1972 ouvrant droit à u...
Chambre sociale — n° 76-60.223
Justifie sa décision de refus d'annulation d'élections de délégués du personnel, intervenues, selon la requête, sans que les délais prévus par la convention collective aient été respectés, le juge du ...
Chambre sociale — n° 75-40.594
Lorsque, nonobstant la clause de son contrat lui imposant un nombre de 120 visites par mois, un visiteur médical a d'abord exécuté la convention dans des conditions différentes de celles convenues pui...
Chambre sociale — n° 75-14.476
Les juges du fond ne peuvent écarter l'affiliation d'un gérant de station-service au régime général au seul motif que la loi du 20 mars 1956 lui attribuant la qualité de commerçant, il relève de plein...
Chambre sociale — n° 76-10.947
Si rien ne s'oppose à ce qu'une affection soit constatée avant la fin de l'exposition au risque encore faut-il que l'atteinte à l'intégrité physique soit telle que sa contatation puisse servir de base...
Chambre sociale — n° 76-10.229
Les juges du fond ont pu fixer au maximum la majoration de rente à accorder aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail dès lors qu'il résultait de la décision définitive imputant l...
Chambre sociale — n° 75-40.624
Le licenciement d'un salarié, engagé comme électricien d'entretien, à qui a été confié par la suite la responsabilité de peseuses électriques dont l'une a explosé, a pour cause l'insuffisance professi...
Chambre sociale — n° 76-60.197
Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal décide la radiation du directeur administratif d'une société anonyme de la liste électorale pour les élections des délégués du personnel, collèg...
Chambre sociale — n° 76-60.193
Est dépourvu d'intérêt le moyen faisant grief à un tribunal d'avoir refusé d'annuler le premier tour d'élections de délégués du personnel au cours duquel les bulletins des délégués titulaires et des d...
Chambre sociale — n° 75-14.740
La procédure devant le tribunal d'instance étant une procédure orale, les moyens retenus par le jugement sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge. Par suite, ne peut-être acc...
Chambre sociale — n° 76-60.234
Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance estime que tous les organismes formant une compagnie d'assurances constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du p...
Chambre sociale — n° 74-40.597
Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail s'appliquent toutes les fois que la même entreprise, considérée dans son sens économique, continue à fonctionner sous une direction nouvelle...
Chambre sociale — n° 74-40.800
Selon l'article L 751-9 du Code du travail l'indemnité de clientèle est due en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur comme e...
Chambre sociale — n° 76-40.136
Le motif de licenciement tiré d'une réorganisation du service auquel appartient le salarié touché par la mesure est, en apparence au moins, réel et sérieux. En ne se prononçant pas sur cette cause de ...
Chambre sociale — n° 76-60.237
Si les résultats obtenus par un syndicat lors d'élections antérieures au comité d'établissement peuvent constituer un élément d'appréciation de son audience auprès des salariés, il n'en est pas de mêm...
Chambre sociale — n° 76-11.866
Chambre sociale — n° 75-14.729
La loi du 13 juillet 1973 n'ayant prévu la réintégration du salarié licencié qu'en cas de rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse et seulement si l'employeur ne s'y refuse pas, sans aucunemen...
Chambre sociale — n° 76-40.143
Lorsque le licenciement intervenu sans respect des formalités légales est prononcé pour une cause ni réelle ni sérieuse, le juge ne peut à la fois accorder au salarié l'indemnité n'excédant pas un moi...
Chambre sociale — n° 75-12.775
Le juge des référés ne peut allouer une provision à un représentant multicartes lorsque l'employeur soutient que, tant en vertu du contrat que d'un usage commercial constant, l'intéressé ne peut recev...
Chambre sociale — n° 75-15.424
Lorsque l'ayant droit de la victime ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité, il lui appartient d'apporter la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre l'accident du travail et le...
Chambre sociale — n° 75-14.478
Les juges du fond ne peuvent condamner une caisse à prendre en charge les frais de transport en ambulance d'un enfant de son lieu de vacances où il était tombé malade dans une clinique proche du domic...
Chambre sociale — n° 76-11.082
Se détermine par des motifs contradictoires la Cour d'appel qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail dont un salarié d'une champignonnière ava...
Chambre sociale — n° 75-40.369
Le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis un an qui n'envoie pas à son employeur la lettre de démission que celui-ci lui a réclamée lorsqu'à la suite de la prolongation de son arrêt de trava...
Chambre sociale — n° 76-40.169
L'entreprise de travail temporaire, qui conclut avec un salarié un contrat de mission temporaire d'une durée prévue de deux mois, convient par avance avec l'intéressé que le contrat viendra à expirati...