Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 75-10.285
Le droit prioritaire visé à l'article L 398 du Code de la Sécurité sociale ne concerne que les sommes qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancées par la victime et doivent lui être remboursé...
Chambre sociale — n° 74-40.828
Ayant constaté que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation avait pour objet l'obtention par le salarié d'un complément de salaire, de congés payés et d'un certificat de travail ...
Chambre sociale — n° 75-40.329
Le chef d'entreprise qui n'a pas fait procéder aux visites médicales annuelles obligatoires un salarié atteint d'une affection pulmonaire qui aurait dû nécessairement et inévitablement être décelée pa...
Chambre sociale — n° 75-40.272
Lorsqu'à la suite de la fusion de deux associations, par absorption de l'une d'elles, la directrice de la première dont le contrat de travail qui s'est poursuivi avec la seconde tel qu'il existait au ...
Chambre sociale — n° 75-40.027
Les juges du fond devant lesquels l'employeur a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis à la suite de la brusque rupture du contrat de travail par le préposé ont, en faisant droit à cet...
Chambre sociale — n° 74-13.536
La demande en payement de fournitures et frais d'exploitation introduite par une société pétrolière contre les anciens gérants d'une station-service se rattache aux modalités commerciales d'exploitati...
Chambre sociale — n° 75-10.985
Il résulte de l'article 8 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales, acte administratif réglementaire dont les tribunaux ne peuvent se refuser à faire application que l'enseignement ...
Chambre sociale — n° 75-10.455
Une société qui embauche et place du personnel temporaire et spécialement des étrangers doit veiller avant leur engagement à ce qu'ils aient été l'objet du contrôle médical exigé par l'ordonnance du 2...
Chambre sociale — n° 75-40.093
Dès lors qu'une salariée a été absente pendant quelques jours, en raison de l'état de santé de son mari sujet a des crises d'épilepsie, et que, si elle n'a fourni de justification que pour certains d'...
Chambre sociale — n° 74-40.650
Le caractère plus ou moins favorable de l'accord national de mensualisation des industries céramiques par rapport à l'accord d'entreprise antérieurement applicable, pour le calcul d'une prime d'ancien...
Chambre sociale — n° 75-40.472
Le salarié, qui au service d'une société ayant transféré partie de son activité à une autre nouvellement créée, a occupé le même emploi auprès du nouvel employeur sans recevoir d'indemnité après qu'il...
Chambre sociale — n° 75-60.201
L'ancienneté d'une année sans interruption dans l'établissement exigée pour l'égilité aux fonctions de délégués du personnel comprend le temps passé dans ledit établissement par un salarié qui y a été...
Chambre sociale — n° 75-11.229
Constitue une difficulté d'interprétation du règlement n. 1408/71 de la Communauté Economique Européenne le point de savoir si, en application de ce règlement, un handicapé adulte italien n'ayant jama...
Chambre sociale — n° 75-13.890
La prestation instituée par l'article L 298 du Code de la sécurité sociale dénommée "indemnité journalière de repos" qui est destinée à inciter la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouche...
Chambre sociale — n° 75-40.337
Dès lors que la loi laisse au juge le soin d'apprécier pour se déterminer, les éléments produits par les parties, donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime non établie l'existence...
Chambre sociale — n° 74-40.620
Ayant constaté que l'employé d'un syndicat de copropriétaires était chargé du gardiennage de nuit de l'immeuble cinq jours par semaine, de la fermeture des portes et de leur ouverture le matin, de la ...
Chambre sociale — n° 75-10.591
Encourt la cassation la décision qui, pour annuler en totalité la contrainte décernée à la suite d'une taxation d'office motivée par le défaut de production par l'employeur du bordereau trimestriel et...
Chambre sociale — n° 76-60.024
L'existence d'une section syndicale peut être établie par la lettre de l'employeur convoquant à une réunion du comité d'entreprise, plusieurs mois avant sa désignation, un salarié qu'il qualifie lui-m...
Chambre sociale — n° 74-13.344
Est recevable la demande en payement de dommages-intérêts introduite par l'employeur contre un délégué syndical qui a apposé sur les panneaux réservés à cet effet, des affiches estimées injurieuses pa...
Chambre sociale — n° 74-15.146
Constitue un accident du travail et non un accident de trajet l'accident survenu à un apprenti mineur de dix-huit ans, alors que, ayant cessé son travail avant la fin de l'horaire habituel, avec l'acc...
Chambre sociale — n° 76-60.197
Le tribunal d'instance est compétent pour toutes les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant les comités d'entreprise. Si, lorsque des difficulté...
Chambre sociale — n° 75-10.363
Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie prévues par l'article L 255-II du Code de la Sécurité sociale au profit du bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du t...
Chambre sociale — n° 75-40.040
Lorsque le licenciement d'un délégué syndical a été refusé par l'inspecteur du travail et que l'intéressé a été maintenu en fonctions jusqu'à la décision ayant annulé sa désignation, l'effet rétroacti...
Chambre sociale — n° 75-10.585
Chambre sociale — n° 76-00.000
L'employeur qui n'a pas déclaré un accident du travail survenu à l'un de ses employés, par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut apporter par sa seule affirmation la preuve qui lui inco...
Chambre sociale — n° 75-10.755
Chambre sociale — n° 75-10.163
Chambre sociale — n° 75-11.458
Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à une concierge qui avait fait une chute dans l'escalier dès lors que si l'employeur n'avait pas ...
Chambre sociale — n° 75-60.181
La constitution d'une section syndicale d'entreprise n'étant soumise à aucune formalité, la désignation d'un délégué syndical qui prouve que la section syndicale est au moins en voie de formation, l'a...
Chambre sociale — n° 74-14.930
Lorsque l'établissement hospitalier a réclamé à un assuré social le règlement d'un supplément pour chambre particulière qui n'aurait pas dû être exigé en raison de son état de santé, la caisse primair...
Chambre sociale — n° 74-14.880
L'article L 241 du code de la Sécurité sociale a une portée générale et doit recevoir application dès lors que les conditions s'en trouvent remplies. Par suite, les encaisseurs de primes d'assurances ...
Chambre sociale — n° 74-14.928
Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 précisent les conditions dans lesquelles le travailleur indépendant dont l'activité a commencé en cours d'année doit s'acquit...
Chambre sociale — n° 74-14.810
En application de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, le départ d'un assuré malade de la circonscription de la ...
Chambre sociale — n° 74-14.187
Chambre sociale — n° 75-40.333
L'article 46 de la convention collective du personnel de la mutualité agricole, auquel fait référence le règlement intérieur de la caisse centrale de prévoyance de la mutualité agricole fixe l'âge nor...
Chambre sociale — n° 75-40.177
Le salarié qui, d'une part crée de faux dossiers et un faux bon de commande pour un membre de sa famille afin de bénéficier irrégulièrement d'une remise, fût-ce à la demande de son directeur d'agence ...
Chambre sociale — n° 75-60.196
Les juges du fond ne peuvent dénier la représentativité dans l'entreprise d'un syndicat qui a 176 adhérents à jour de leurs cotisations sur un effectif total de 700 salariés et qui, quoique de créatio...
Chambre sociale — n° 74-12.325
Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail ordonné par un médecin du travail ne saurait être refusé à un assuré social de bonne foi dont l'incapaci...
Chambre sociale — n° 75-40.380
Si, aux termes de la convention collective applicable, l'ouvrier est réputé en grand déplacement lorsqu'il ne peut regagner chaque soir le lieu de résidence qu'il a déclaré lors de l'embauche et qui f...
Chambre sociale — n° 74-13.206
L'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 janvier 1971, stipule que la seule base de calc...
Chambre sociale — n° 75-40.370
Le salarié congédié qui a été au service d'une société après avoir travaillé pour le compte des associés pendant la formation de cette société, sans prendre de congé pendant cette période, peut réclam...
Chambre sociale — n° 75-60.174
Pour la désignation des délégués syndicaux, la loi se borne à viser les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés liés par un contrat de travail, peu important les modalités de ...
Chambre sociale — n° 75-40.201
La désignation d'un délégué syndical qui ne répond pas aux conditions légales, ne peut assurer à l'intéressé le bénéfice des mesures protectrices prévues uniquement pour les délégués au sens légal de ...
Chambre sociale — n° 75-60.183
La présence dans la salle de vote d'une candidate de la liste proclamée élue aux fonctions de représentant du personnel, qui présente les bulletins aux électeurs et surveille ou effectue leur mise sou...
Chambre sociale — n° 75-10.793
L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le su...
Chambre sociale — n° 75-40.354
Commet une faute lourde rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le délai-congé, le salarié qui, mis à pied pour s'être au cours d'une grève, emparé de deux pièces sur lesquelles trav...
Chambre sociale — n° 75-11.433
Si l'article 2 du décret du 10 décembre 1946, modifié par le décret du 17 avril 1972, a institué une présomption sauf preuve contraire, de non activité professionnelle pour les travailleurs indépendan...
Chambre sociale — n° 75-40.429
Les juges du fond qui relèvent qu'un salarié qui a toujours reçu la rémunération d'un chauffeur-livreur au coefficient 155 a exercé en fait des fonctions de surveillance et de contrôle impliquant des ...
Chambre sociale — n° 74-15.160
Est légalemant justifiée la décision qui pour limiter à six mois la durée de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de l'allocation mensuelle dite "d'aide au logement" servie p...
Chambre sociale — n° 75-10.978
Le tiers responsable d'un accident mortel du travail, condamné à rembourser à la caisse primaire de sécurité sociale les arrérages à échoir des rentes servies aux enfants mineurs de la victime, et don...