Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 74-11.560
Aux termes de l'article 70 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 devenu l'article L 342 du Code de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles l'assuré a bénéfécié des prestations maladie, maternit...
Chambre sociale — n° 74-40.044
Les juges du fond peuvent estimer qu'une société qui était en état de règlement judiciaire et traversait une crise financière grave n'a pas commis de faute en procédant, antérieurement à la régularisa...
Chambre sociale — n° 74-40.792
Ayant constaté qu'une société avait, non seulement pris à bail les locaux d'une autre société pour y exercer, sans solution de continuité la même activité, mais encore acheté son stock, recueilli une ...
Chambre sociale — n° 74-40.070
Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où c...
Chambre sociale — n° 73-40.722
Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où c...
Chambre sociale — n° 74-40.285
Est légalement justifiée la décision qui, après avoir énoncé que contrairement aux allégations de l'employeur faisant état d'une démission, une salariée, à l'expiration de son congé de maternité et ap...
Chambre sociale — n° 74-40.334
Statuant sur l'appel d'un jugement ayant condamné un notaire à payer à son employé licencié une somme représentant une partie des salaires auxquels ce dernier aurait pu prétendre s'il ne s'était pas l...
Chambre sociale — n° 73-12.786
S'agissant d'une créance d'argent, les droits de la caisse et de la victime contre le tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social ne sont pas indivisibles et la caisse dispose, pour les...
Chambre sociale — n° 74-11.530
N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, statuant en référé sur la demande en cessation de voie de fait et en réintégration dans les fonctions de délégué permanent syndical formée par un ouvrie...
Chambre sociale — n° 75-60.119
En matière d'élections professionnelles (en l'espèce pour l'élection des membres du Conseil d'administration d'une union régionale de sociétés de secours minières), le quotient électoral est déterminé...
Chambre sociale — n° 75-60.017
Lorsque la délibération d'un conseil syndical, seul habilité par les statuts du syndicat à donner pouvoir aux fins de se pourvoir en cassation, n'est intervenue que postérieurement à la déclaration de...
Chambre sociale — n° 75-60.115
Justifie légalement sa décision déclarant un syndicat non représentatif dans l'entreprise, le tribunal d'instance qui constate que ce syndicat, constitué entre les deux tours des élections précédentes...
Chambre sociale — n° 75-60.103
Ayant constaté qu'un protocole prévoyant l'application dans une entreprise d'une convention collective non applicable en elle-même et prescrivant l'élection des délégués du personnel par quatre collèg...
Chambre sociale — n° 74-40.546
Ayant constaté que la rente attribuée au directeur technique d'une société au moment où il prenait sa retraite constituait un supplément de retraite usuel dans la profession au profit des cadres ayant...
Chambre sociale — n° 74-10.538
Chambre sociale — n° 74-13.442
La menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées, relève du numéro de risque 334-03 du barème des industries du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cas, l'entreprise est...
Chambre sociale — n° 74-11.471
En application de l'article 14 du décret n. 72-230 du 24 mars 1972, en cas de retard de quinze jours ou plus dans le paiement des cotisations, une remise intégrale des majorations de retard peut être ...
Chambre sociale — n° 75-60.078
Si le délai de recours contre la désignation d'un délégué syndical ne court contre les intéressés que du jour où ils en ont eu connaissance par la publicité prévue à cet effet, il ne leur est pas inte...
Chambre sociale — n° 74-12.917
LES TRAVAUX VISES PAR LE TABLEAU N 42 RELATIF AUX MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS COMPRENNENT L'UTILISATION EN GALERIE SOUTERRAINE OU EN PUITS D'ACCES AUX GALERIES SOUTERRAINES DE ...
Chambre sociale — n° 74-11.120
LORSQUE LE SIMPLE DEPLACEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE D'UNE LOCALITE A UNE AUTRE N'A ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS L'ACTIVITE DE CELLE-CI ET LE FONCTIONNEMENT DE SES ATELIERS, QUE LES ...
Chambre sociale — n° 74-40.669
NE PEUT ETRE REPUTEE FAITE A PERSONNE L'ASSIGNATION DELIVREE A UNE SOCIETE EN PARLANT A UN EMPLOYE A SON SERVICE SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QUE CELUI-CI ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE NI QU'...
Chambre sociale — n° 74-40.765
Est légalement justifiée la décision qui condamne une société française, constituant un groupe avec des sociétés africaines, à payer un rappel de salaires à un conducteur de travaux qui avait été empl...
Chambre sociale — n° 73-14.446
EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LE PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS REGLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMP...
Chambre sociale — n° 74-60.159
Viole les articles L 412-10 et R 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui annule la désignation d'un délégué syndical pour un chantier au motif que s'il existe dans ce chantier une section...
Chambre sociale — n° 75-60.039
AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE ET SA FILIALE, AYANT UN OBJET SOCIAL SENSIBLEMENT IDENTIQUE, AVAIENT CHACUNE DANS UNE VILLE, DANS LES MEMES LOCAUX, UNE AGENCE PERMANENTE PORTANT LA MEME DENOMINATION, QU'E...
Chambre sociale — n° 74-10.940
LE DECRET N 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 QUI PREVOIT CERTAINES EXONERATIONS EST RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSSIONS ARTISANALES, IND...
Chambre sociale — n° 74-40.452
LE MEDECIN D'UNE MAISON DE SANTE, CONGEDIE, ET QUI DEMANDAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUPERIEURE A L'INDEMNITE LEGALE EN SE PREVALANT D'UN USAGE DEDUIT DE CONVENTIONS COLLECTIVES, NOTAMMENT DE CE...
Chambre sociale — n° 74-10.444
LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES RELATIVES A LA DISPENSE DE PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS EN CAS DE TRAITEM...
Chambre sociale — n° 74-10.176
Chambre sociale — n° 74-40.749
CONSTITUENT NON UN CONFLIT COLLECTIF DEVANT ETRE SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSA...
Chambre sociale — n° 74-10.335
LORSQU'A L'OCCASION DE PLUSIEURS CONTROLES ANTERIEURS, UN EMPLOYEUR N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE QUANT AUX METHODES DE CALCUL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QU'IL AVAIT ADOPTEES, L'URSSAF QUI EST...
Chambre sociale — n° 73-14.863
UN EMPLOYEUR NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT PRISE MOMENTANEMENT PAR UNE PERSONNE A SON SERVICE POUR SE DISPENSER DE REMPLIR LES OBLIGATIONS ATTACHEES PAR LA LOI A L'E...
Chambre sociale — n° 74-40.570
La sentence prud"homale, qui mentionne qu'il a été statué à l'unanimité des voix, révèle ainsi l'opinion de chacun des membres du conseil, ce qui constitue une violation du secret des délibérations, p...
Chambre sociale — n° 74-40.651
AYANT RETENU QU'AU MOMENT DU LICENCIEMENT DU DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI APRES ETRE DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, S'ETAIT DEMIS DE CE MANDAT SOCIAL ET AVAIT POURSUIVI L'EXERCICE...
Chambre sociale — n° 74-10.317
SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS. UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE...
Chambre sociale — n° 74-60.146
A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST VALABLE DES LORS QU'ELLE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 412-4 ET D 412-1 DU CODE DU TRA...
Chambre sociale — n° 74-11.698
LORSQUE LA PRETENTION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ATTEINTE DE CONTUSIONS DES COTES ET DECLAREE GUERIE, DE RATTACHER A CET ACCIDENT L'ABLATION ULTERIEURE D'UN REIN A ETE, APRES EXPERTISE AYA...
Chambre sociale — n° 74-10.140
L'INAPTITUDE TOTALE PERMETTANT D'OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL DOIT S'ENTENDRE DE L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL AGRICOLE QUELCONQUE. PAR...
Chambre sociale — n° 74-40.476
LE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SELON LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI PAR L'EMPLOYEUR D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, S'EN ETAIT RAP...
Chambre sociale — n° 74-10.694
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LA PERSONNE ACCOMPAGNANT UN MINEUR N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT MEDICALEMENT NECESS...
Chambre sociale — n° 74-13.889
POUR POUVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU ...
Chambre sociale — n° 74-40.347
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE A UN CADRE UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION DES ACCORDS DE GRENELLE, DES LORS QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LESDITS ACCORDS N'ONT PAS APPORTE EN ...
Chambre sociale — n° 74-40.430
SI L'ACCORD DU 30 AVRIL 1963 CONCLU PAR LA SOCIETE SOLVAY ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS SON ENTREPRISE ET L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1968 INTERVENU ENTRE L'UNION DES INDUSTRIES CH...
Chambre sociale — n° 74-12.467
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE AU DECES D'UN SALARIE UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INTERESSE ETAIT DECEDE A L'USINE DANS UN ...
Chambre sociale — n° 74-40.011
L'ATTITUDE HOSTILE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ENVERS SON EMPLOYEUR, JOINTE A UNE ACTIVITE INSUFFISANTE ET AU REFUS DE PRODUIRE SA CARTE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI NE PERMET PLUS...
Chambre sociale — n° 74-40.369
AYANT RELEVE QUE, PEU APRES AVOIR PROMU UN SALARIE AU POSTE DE CHEF D'ATELIER, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT DONNE, EN RAISON DE SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET SANS DIMINUER SON TRAITEMENT, UNE AUTRE AFFEC...
Chambre sociale — n° 74-12.372
DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI PRESENTAIT DEJA AVANT L'ACCIDENT DES MANIFESTATIONS ARTHROSIQUES DIFFUSES ET MAJEURES DU RADIUS, DES HANCHES ET DES GENOUX, AYANT JU...
Chambre sociale — n° 74-12.327
PEUVENT SEULES ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES RECHUTES OU AGGRAVATIONS PROVENANT DE L'EVOLUTION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR ET NON L...
Chambre sociale — n° 74-40.226
AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, UN SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, AVAIT RECU DE L'EMPLOYEUR UNE LETTRE LUI PRECISANT QU'IL...