Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 70-10.717
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYE AVAIT EU LA QUALITE DE CADRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES, SANS S'EXP...
Chambre sociale — n° 69-13.791
A LA DIFFERENCE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DU TRAVAIL QU'AURAIT ACCOMPLI LE SALARIE S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES IND...
Chambre sociale — n° 70-11.398
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTOXICATION CHRONIQUE PAR LE SULFURE DE CARBONE DONT EST ATTEINT UN SALARIE A ETE CONSTATEE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE PREVU AU TABLEAU N. 22 ANNEXE AU D...
Chambre sociale — n° 70-11.089
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE HORIZONTALE AVAIT ETE CONFIE A UN JEUNE OUVRIER IN...
Chambre sociale — n° 70-10.164
Chambre sociale — n° 70-40.038
L'EMPLOYEUR QUI, POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN PAYEMENT D 'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEES PAR UN REPRESENTANT, SOUTIENT NE RIEN DEVOIR A CE TITRE, ALLEGUANT A CET EFFET QUE, D'UN COMMUN ACCORD,...
Chambre sociale — n° 70-40.379
Ayant constaté que la cause principale de la rupture du contrat à durée déterminée d'un professeur d'une école privée avait été le refus d'une augmentation de l'effectif de sa classe non assortie d'un...
Chambre sociale — n° 69-40.598
LE SALARIE QUI A APPELE L'EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A, CE FAI...
Chambre sociale — n° 70-10.049
LES REGLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES. PAR SUITE LE PROPRIETAIRE D'UN T...
Chambre sociale — n° 70-60.073
DES LORS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE CERTIFIE, DANS UN PROCES-VERBAL, AVOIR BENEFICIE DE LA DECLARATION DE POURVOI DU DEFENDEUR, LEQUEL NE DEN...
Chambre sociale — n° 70-60.115
LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS NE TRAVAILLE PLUS DANS L'ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, ET NE REMPLIT DONC PLUS LES CON...
Chambre sociale — n° 70-40.155
L'EXCEPTION DE CONNEXITE, QUI SUPPOSE L'EXISTENCE ENTRE DEUX INSTANCES D'UN LIEN DE DEPENDANCE SUFFISANT POUR QU'IL Y AIT LIEU D 'EN ORDONNER LA JONCTION, DOIT CONFORMEMENT AUX ARTICLES 168 ET 172 DU ...
Chambre sociale — n° 70-10.256
LORSQUE LE GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET SES ENFANTS, BIEN QUE SE TROUVANT JURIDIQUEMENT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE,...
Chambre sociale — n° 69-40.249
APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN SALARIE AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS DE GRENELLE, UNE "AVANCE" DE 50% DE...
Chambre sociale — n° 70-40.074
null
Chambre sociale — n° 70-40.165
LE DELAI DE SIX MOIS, APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, DANS LEQUEL DOIVENT ETRE INTRODUITES LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE, LES FRAIS, LES CONGES PAYES, N 'EST PA...
Chambre sociale — n° 69-13.813
DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET N. 50-1080 DU 17 AOUT 1950 DAN...
Chambre sociale — n° 70-11.557
LE DELAI DE PRISE EN CHARGE EST, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI A L 'EXPIRATION DUQUEL LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PREND PLUS EN CHARGE LA...
Chambre sociale — n° 70-60.080
DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL EST INTERVENU APRES QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE L'EMPLOYEUR, LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D...
Chambre sociale — n° 70-40.053
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPL...
Chambre sociale — n° 70-10.566
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925, TOUT MEMBRE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL QUI RATIFIE LA CONVENTION S'ENGAGE A ACCORDER AUX RESSORTISSANTS DE ...
Chambre sociale — n° 69-40.512
AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE ENGAGE EN QUALITE DE COMMIS DE RESTAURANT AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PROMU CHEF DE RANG ET QU'IL EN AVAIT EXERCE LES FONCTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR L 'EMPLOYEUR, LES...
Chambre sociale — n° 70-40.326
AYANT ESTIME QUE LE PROJET DE REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE D'APRES LEQUEL UN SOUS-DIRECTEUR AYANT COMPETENCE SUR L 'ENSEMBLE DES SERVICES DEVENAIT DIRECTEUR TECHNIQUE NE DEVAIT ENTRAINER POUR CE DE...
Chambre sociale — n° 70-10.255
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LE DECES D 'UN OUVRIER EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT FAIT UNE CHUTE A...
Chambre sociale — n° 69-13.023
LE MEDECIN DU TRAVAIL, ATTACHE A UNE ENTREPRISE ET SALARIE PAR ELLE, EST L'EMPLOYE DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SON ART.
Chambre sociale — n° 70-10.205
NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L 'ACCIDENT SURVENU A UNE SAGE-FEMME, QUI, ETANT DE SERVICE DANS UN HOPITAL OU ELLE ETAIT LOGEE ET NOURRIE, AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT DE SON PR...
Chambre sociale — n° 69-40.514
LES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 QUI ONT MODIFIE POUR L'AVENIR LES TEXTES RELATIFS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES N'ONT PAS ABROGE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES ANTERIEUREMENT SELO...
Chambre sociale — n° 70-40.150
IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE PREAVIS ET DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13...
Chambre sociale — n° 70-40.077
AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT CONSERVE UN CHEQUE QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET AVAIT FORME CONTRE CE DERNIER UNE DEMANDE EN PAYE...
Chambre sociale — n° 66-14.505
L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 58-113 DU 7 FEVRIER 1958 AUX TERMES DUQUEL LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES DANS TOUS LES CAS ENTRE LES MAINS DE LA MERE OU DE LA PERSONNE EFFECTIVEMENT CHARGEE DE L'EN...
Chambre sociale — n° 70-40.040
AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LES RECHERCHES ET LES ETUDES FAITES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE LORS DE SES TOURNEES ETAIENT NECESSAIRES POUR QU'IL PUISSE DONNER AVEC CERTITUDE LES CONSEILS LES PLU...
Chambre sociale — n° 70-40.055
AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT SIMPLE COINCIDENCE DE DATE ENTRE LA MESURE INDIVIDUELLE DE CONGEDIEMENT CONCERNANT LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF D'UNE SOCIETE ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF TOUCHANT LE PERSON...
Chambre sociale — n° 70-10.478
Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel dont un ouvrier a été victime par suite de l'effondrement d'un mur qu'il était en train de construire et qui s'é...
Chambre sociale — n° 70-40.060
LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR AUQUEL IL REPROCHE DE NE PAS AVOIR VERSE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES DE RETRAITE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON ...
Chambre sociale — n° 69-12.628
SI, EN PRINCIPE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE NE PEUT ETRE FIXEE AVANT LE PAYEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS DUES, CETTE REGLE NE PEUT ETRE OPPOSEE A UN ASSUJETTI QUI S'EST ACQ...
Chambre sociale — n° 69-13.578
NE JUSTIFIE PAS D'UNE IMPOSSIBILITE REELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES LE CHIRURGIEN-DENTISTE QUI, AYANT CEDE SON CABINET DENTAIRE N'EN A ACQUI...
Chambre sociale — n° 70-40.181
L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUILLET 1964, AUX TERMES DUQUEL "LES AVANTAGES PREVUS A LA PRESENTE CONVENTION COLLECTI...
Chambre sociale — n° 70-40.178
EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE ENGAGE A L'ESSAI POUR TRAVAILLER DANS UNE NOUVELLE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CO...
Chambre sociale — n° 69-13.251
L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DISPOSE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ORGANISMES PAYENT LES INDEMNITES JOURNALIERES AUX ASSURES MALADES OU ...
Chambre sociale — n° 70-10.260
LE SALARIE, ENGAGE EN FRANCE POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS UN PAYS ETRANGER, N'A PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS CE PAYS, DES LORS QU'IL NE PEUT...
Chambre sociale — n° 69-12.568
L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU, SELON LUI, A UN MALAISE ACCOMPAGNE DE PERTE DE CONNAISSANCE A LA C...
Chambre sociale — n° 69-12.824
L'EMPLOYEUR QUI VERSE LES COTISATIONS DUES PAR SES SALARIES A UNE CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE A LAQUELLE ILS ONT DONNE INDIVIDUELLEMENT LEUR ADHESION ET QUI, EN CONTREPARTIE, PREND EN CHARGE LA PARTI...
Chambre sociale — n° 69-12.220
L'ARTICLE 539 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PRECISE QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST MAINTENUE EN CAS DE MALADIE, BLESSURE, CHOMAGE OU DECES DE L'ALLOCATAIRE NE DEROGE NULLEMENT AUX REGLES DE CAL...
Chambre sociale — n° 69-12.119
EN APPLICATION DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES LORSQUE L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITI...
Chambre sociale — n° 69-13.419
LORSQU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION, SURVENUE EN COURS D 'ANNEES, D'UNE ENTREPRISE PAR UNE AUTRE, LE PERSONNEL DE LA PREMIERE EST DEMEURE AU SERVICE DE LA SOCIETE ABSORBANTE EN CONSERVANT SES FONCTIONS ...
Chambre sociale — n° 70-10.490
LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES.
Chambre sociale — n° 69-12.751
AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LES "MODELES" EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE POUR LA REALISATION DE PHOTOGRAPHIES PUBLICITAIRES DEVAIENT SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DU PHOTOGRAPHE, PREPOSE DE L'ENTREPRISE...
Chambre sociale — n° 69-14.084
null
Chambre sociale — n° 68-13.188
Chambre sociale — n° 69-13.247
L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX DU DOMMAGE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE A POUR OBJET DE REPAR...