Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 70-40.109
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, APRES AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN PORTANT PLAINTE EN VOL CONTRE CET...
Chambre sociale — n° 69-11.714
LE REJET DU POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONFERANT A CETTE DERNIERE FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET QUI, SUR APPEL DE CETTE MEME DECISION L'A CONFIRME, SE TROUVE PAR LA MEME J...
Chambre sociale — n° 69-40.538
LA DIRECTION D'UNE SOCIETE NE COMMET PAS DE FAUTE EN PREVENANT AVEC PREAVIS SON PERSONNEL DE LA CESSATION D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN PREVISION D'UNE DISSOLUTION DE LA SOCIETE. ET LE SALARIE ...
Chambre sociale — n° 69-10.113
Chambre sociale — n° 69-12.086
A DEFAUT DE CLAUSE RESTRICTIVE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 34 DU DECRET N. 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PRECISANT LA DUREE DE TRAVAIL SALARIE DONT LES POSTULANTS A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS...
Chambre sociale — n° 69-11.725
null
Chambre sociale — n° 69-12.385
DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DANS L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE MENTION RELATIVE AU NOM DU RAPPORTEUR, A SON AUDITION ET A LA PRESENTATION DU RAPPORT, DES LORS QUE LA GROSSE DE L'ARRET COMPO...
Chambre sociale — n° 70-60.041
DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN SYNDICAT N'A ETE CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE QUE DIX HUIT JOURS AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET APRES UNE LONGUE GREVE DES SA...
Chambre sociale — n° 70-40.012
AYANT CONSTATE QUE LE GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE AVAIT ETE ENGAGE SUIVANT CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT DEBOUTE...
Chambre sociale — n° 69-40.574
AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT, QU'IL ETAIT STIPULE QU 'UNE ...
Chambre sociale — n° 69-40.393
UN CHAUFFEUR MECANICIEN QUI A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE...
Chambre sociale — n° 70-60.038
IL RESULTE DES ARTICLES 10 ET 13 BIS, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES CHAMBRES DE COMMERCE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INS...
Chambre sociale — n° 69-40.566
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE LICITE UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ET CONSTATE QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE VIOLEE PAR L'EMPLOYE, A NEANMOINS ECARTE LA FIXATION FORFAI...
Chambre sociale — n° 70-60.070
VIOLE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DE SON SERVICE MILITAIRE...
Chambre sociale — n° 69-40.350
AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE, QUI S'ETAIT ABSENTE PENDANT UNE JOURNEE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION, ETAIT REVENU LE LENDEMAIN POUR REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR L 'EMPLOYEUR, LE...
Chambre sociale — n° 70-10.691
LA MENTION DANS LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA PROFESSION DE L'ASSURE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET SON OMISSION NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS ...
Chambre sociale — n° 70-40.013
AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JU...
Chambre sociale — n° 69-11.751
EST VALABLE, LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE STIPULANT AU PROFIT D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE CHARGE DE RECHERCHES LE PAYEMENT APRES LA CESSATION DE SON CONTRAT DE REDEVANCES CALCU...
Chambre sociale — n° 69-10.964
LE NUMERO DE RISQUE 810-03 QUI CORRESPOND AUX ACTIVITES RANGEES SOUS LES RUBRIQUES 810 A 813, SECTION 80 ET 81 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES NE CONCERNE QUE LES INTERMEDIAIRES TRAVAILLA...
Chambre sociale — n° 69-12.976
Chambre sociale — n° 69-40.570
AYANT EXACTEMENT OBSERVE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L 'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PU EVALUER EN FAIT LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR UN REPRESENTANT LICENC...
Chambre sociale — n° 69-13.727
AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN INGENIEUR ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE EN QUALITE D'INGENIEUR GERANT A L'ESSAI, AVEC UNE PROMESSE CONDITIONNNELLE DE NOMINATION DE GERANT, ET QUE CETTE PROMESS...
Chambre sociale — n° 69-11.462
LA REPARTITION DU TERRAIN ET DES BATIMENTS QUI S'OPERE ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION LORS DE LA DISSOLUTION DE CELLE-CI A LE CARACTERE D'UN PARTAGE ET NON D'UNE VENTE. PAR SU...
Chambre sociale — n° 69-40.540
AYANT CONSTATE QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR AUCUNE RECLAMATION CHIFFREE, AUCUNE MISE EN DEMEURE, AUCUN ...
Chambre sociale — n° 69-13.891
L'ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE A L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CA...
Chambre sociale — n° 69-11.968
LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LES AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS SUIVANT CETTE...
Chambre sociale — n° 68-14.467
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE QU'ELLE N'A ETABLI NI QU 'A LA...
Chambre sociale — n° 69-40.239
SI UN EMPLOYEUR, QUI LICENCIE UN EMPLOYE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE IRREGULIERE, COMMET UNE FAUTE, RENDANT ADMISSIBLE EN PRINCIPE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L 'EMPLOYE, P...
Chambre sociale — n° 69-13.591
LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION SANS METTRE NULLEMENT A LA CHARGE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN LA REPARATION D'UN DOMMAGE AUTRE QUE CELUI DONT IL EST DIRECTEMENT ...
Chambre sociale — n° 69-40.449
A VIOLE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE REGLEMENT INTERIEUR PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN AGENT TECHNIQ...
Chambre sociale — n° 69-12.057
IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LE MEDECIN EXPERT AUQUEL LES CONTESTATION...
Chambre sociale — n° 69-14.663
L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI N'A DECLARE L'ACCIDENT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE...
Chambre sociale — n° 69-12.082
L'INTERET QUE POUVAIT AVOIR UNE ENTREPRISE A ORGANISER L 'HEBERGEMENT DE SES OUVRIERS DANS UNE LOCALITE VOISINE DE CELLE OU ELLE AVAIT OUVERT UN CHANTIER AINSI QUE LEUR TRANSPORT ENTRE CES DEUX LOCALI...
Chambre sociale — n° 69-40.483
LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC ESTIMER QU'EN REPRENANT A TEMPS PARTIEL UN INGENIEUR GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE UNE NOVATION DE S...
Chambre sociale — n° 69-14.801
LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES LORSQUE, POUR ECARTER LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECOLLEMENT DE...
Chambre sociale — n° 68-12.750
Selon l'arrêté du 30 mars 1955, la prime de layette est une prestation en nature du régime agricole d'assurances sociales servies au titre de l'assurance maternité. Elle est exclusivement réservée aux...
Chambre sociale — n° 69-40.444
Ayant constaté qu'un employé avait violé des consignes et ainsi commis une faute, laquelle enlevait à son licenciement tout caractère abusif, les juges du fond ont pu justement rejeter sa demande d'en...
Chambre sociale — n° 69-12.424
Un employeur ne saurait valablement exciper d'une violation des droits de la défense tirée du fait que l'inspecteur de la direction régionale de la Sécurité Sociale, commis à titre d'expert, avait pro...
Chambre sociale — n° 69-10.335
Il résulte de la combinaison des articles 305 et 308 du Code de la Sécurité Sociale que l'appréciation de l'état d'invalidité ne peut être fixée à l'expiration de la période au cours de laquelle l'ass...
Chambre sociale — n° 69-40.417
Les juges du fond peuvent fixer à une somme globale le montant du préjudice pour perte de salaire dû à un salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a été résilié avant son terme par l'emp...
Chambre sociale — n° 69-12.215
Une ASSEDIC, qui a remboursé à une entreprise affiliée volontairement dès 1959, les cotisations versées, est fondée à réclamer en 1964 à l'intéressée, non un droit d'entrée, mais une partie des cotisa...
Chambre sociale — n° 69-13.821
En matière d'accident du travail, il ne peut y avoir lieu à révision qu'à la condition que cette mesure soit motivée, soit par une aggravation de l'infirmité de la victime, soit par une atténuation de...
Chambre sociale — n° 69-11.680
Selon l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1964 et l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1965, en ce qui concerne les cafés et restaurants, même s'ils sont annexés à des hôtels, lorsque les pourboires ...
Chambre sociale — n° 69-40.328
Chambre sociale — n° 69-13.585
Aux termes de l'article 453, alinéa 4, du Code de la Sécurité Sociale, auquel renvoie l'article 1168 du Code rural, lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction t...
Chambre sociale — n° 69-11.958
Lorsque l'expert technique, tout en constatant que, calculé conformément à la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient masticatoire de l'assuré était supérieur à 60, a fait état ...
Chambre sociale — n° 69-40.511
Ayant constaté qu'à partir d'une certaine date un représentant statuaire n'avait plus été payé qu'en fonction des commissions qu'il avait obtenues durant les deux années précédentes, qu'il n'était don...
Chambre sociale — n° 69-10.380
La convention collective nationale des industries chimiques, stipule, dans l'article 21, alinéa 2, de l'avenant ingénieurs et cadres, que l'employeur, qui prévoit une diminution grave d'activité risqu...
Chambre sociale — n° 69-13.738
Une rechute peut résulter non seulement de l'aggravation de la lésion elle-même, mais encore de l'aggravation de l'état général de la victime qui, imputable à l'accident du travail, nécessite des soin...
Chambre sociale — n° 69-12.011
L'existence du contrat d'apprentissage et la situation de l'apprenti ne peuvent être établies que par un écrit dressé dans les formes et conditions prescrites par l'article 2, livre 1er du Code du tra...