Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 02-10.109
Il résulte de l'article 473 du Code civil, applicable à la curatelle, que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de...
Première chambre civile — n° 02-10.755
Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant par des considérations générales, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur...
Première chambre civile — n° 02-11.385
Première chambre civile — n° 01-00.004
L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'auc...
Première chambre civile — n° 02-17.153
Première chambre civile — n° 00-19.577
L'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1998, n'est pas applicable à une procédure n'ayant pas pour objet la contrefaçon d'un lo...
Première chambre civile — n° 01-11.452
La radiation emporte non-extinction de l'instance mais suspension du cours de celle-ci. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui décide que l'écoulement d'un délai de deux ans à compter de la décis...
Première chambre civile — n° 01-01.600
La requête en adoption simple de son propre enfant incestueux contrevient aux dispositions d'ordre public édictées par l'article 334-10 du Code civil interdisant l'établissement du double lien de fili...
Première chambre civile — n° 01-11.384
La restitution volontaire par le prêteur de la reconnaissance de dette établie par l'emprunteur lors de la remise des fonds prêtés vaut présomption irréfragable de libération de ce dernier, en applica...
Première chambre civile — n° 01-03.927
La maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et aujourd'hui de son article 16-7, réalise un détournement de l'institution de l'adoption ; les jug...
Première chambre civile — n° 01-14.569
Les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière, y compris l'ouverture de la curatelle d'une personne de nationalité française domiciliée à l'étranger, une règle de compétence qui, dans ...
Première chambre civile — n° 01-12.739
Première chambre civile — n° 00-14.593
Première chambre civile — n° 01-01.414
Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en l'absence de choix par les parties, le contrat est régi par l...
Première chambre civile — n° 01-11.930
La reproduction graphique du texte d'une oeuvre protégée s'entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes de transmission utilisés à...
Première chambre civile — n° 01-16.977
Une mesure urgente et provisoire prescrite en application de l'article 220-1 du Code civil ne fait pas obstacle au prononcé d'une séparation de biens en application de l'article 1443 du même Code, san...
Première chambre civile — n° 99-13.965
Une saisie-vente de parts d'une société civile professionnelle de notaire réalisant une cession forcée, l'exigence de l'agrément préalable du cessionnaire par le Garde des Sceaux est incompatible avec...
Première chambre civile — n° 00-21.044
Première chambre civile — n° 00-15.333
Première chambre civile — n° 00-18.654
Première chambre civile — n° 00-20.656
L'exigence du délai raisonnable prévue par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, propre à la durée d'une cause, ne saurait s'appliquer à la durée même de la mesure prononcée...
Première chambre civile — n° 01-01.614
Toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription contre l'assureur à la condition que celui-ci ait été convoqué ou ait participé aux opérations d'expertise.
Première chambre civile — n° 01-02.630
En application de l'article 26-5 du Code civil, la nationalité française est acquise dès la date de la souscription de la déclaration de nationalité dès lors qu'elle a été enregistrée.
Première chambre civile — n° 01-13.063
La responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Une cour d'appel qui re...
Première chambre civile — n° 00-18.972
Première chambre civile — n° 01-11.153
Les règles d'ordre public de l'article L. 312-10 du Code de la consommation constituent des mesures de protection dont la violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat.
Première chambre civile — n° 00-21.163
Viole l'article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de la directive no 85/374 CEE du 25 juillet 1985, le tribunal qui a retenu la responsabilité du fabricant d'un produit alors qu'il n'était p...
Première chambre civile — n° 00-19.240
Un assuré et son assureur doivent être considérés comme étant une seule et même partie, pour l'application de l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque leurs intérêts so...
Première chambre civile — n° 00-21.126
Première chambre civile — n° 02-19.733
Viole le principe selon lequel la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance et l'article 374 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient la compétence d'une jurid...
Première chambre civile — n° 00-20.370
Les juges du fond, qui ont constaté qu'un emprunt avait été conclu du consentement des deux époux pour l'entretien du ménage et que la dépense était conforme au train de vie de ce dernier, n'avaient p...
Première chambre civile — n° 01-10.478
La faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, ...
Première chambre civile — n° 00-18.136
Un premier président qui a prononcé, par application de l'article 502 du Code civil, la nullité de la convention passée entre un avocat et une personne placée sous tutelle " pour l'engagement d'une pr...
Première chambre civile — n° 01-00.212
La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des actes. Un réaménagement de la dette pour l'exécution d'un plan de règlement conventionnel de surendettement ne suffit pas à la caract...
Première chambre civile — n° 00-17.407
Une convention conclue pour une durée inférieure à la moyenne de la vie professionnelle ne porte aucune atteinte à la liberté individuelle.
Première chambre civile — n° 00-16.822
La règle " le criminel tient le civil en l'état " ne s'applique dans les relations internationales qu'en vertu d'un traité. Ni la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen, ni l...
Première chambre civile — n° 01-01.978
En application de l'article 7 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, la résiliation dudit contrat d'assurance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées acquises durant...
Première chambre civile — n° 99-21.362
Selon l'article L. 113-6 du Code des assurances dérogeant à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises devenu L. 621-28 du Code ...
Première chambre civile — n° 00-20.245
L'action exercée par le vendeur, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, à l'encontre de l'assureur auprès duquel l'acquéreur, à qui les risques ont été immédiatement transférés, a fait ass...
Première chambre civile — n° 01-00.356
Première chambre civile — n° 01-03.158
Les dispositions à prendre en considération pour permettre aux enfants naturels dont la filiation est établie par la possession d'état de faire valoir leurs droits successoraux sont celles de l'articl...
Première chambre civile — n° 00-12.157
Une société de courses de chevaux, qui relève de la tutelle du ministère de l'Agriculture et non de celle de la Jeunesse et des Sports, ne constitue pas un groupement sportif au sens de la loi du 16 j...
Première chambre civile — n° 00-19.021
Première chambre civile — n° 01-13.163
L'édiction de règles générales et obligatoires applicables aux avocats relève du pouvoir législatif ou réglementaire et ne saurait faire l'objet d'injonction ni du Conseil national des barreaux, ni de...
Première chambre civile — n° 00-11.023
L'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en...
Première chambre civile — n° 00-15.572
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel ayant retenu que si un médecin ne démontrait pas avoir donné au patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents ...
Première chambre civile — n° 00-10.057
Il résulte de l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, qui ne comporte aucune exception, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel.
Première chambre civile — n° 00-15.716
Celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir pour ...
Première chambre civile — n° 00-17.553
S'il appartient à l'exploitant de télécommunications de prouver l'existence et le montant de sa créance, en application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui-ci bénéficie d'une présompti...
Première chambre civile — n° 01-02.469
La dispense de stage prévue par l'article 21-20 du Code civil est soumise à deux conditions qui doivent être réunies cumulativement, seule la seconde comportant une alternative. Par suite, une cour d'...