Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 06-15.893
L'action en annulation introduite contre un jugement d'adjudication n'ayant aucun caractère suspensif et une personne expropriée de son immeuble suite à une procédure d'adjudication étant dépourvue de...
Troisième chambre civile — n° 06-13.140
Un exproprié n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 20...
Troisième chambre civile — n° 06-12.907
La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce n'est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d'éviction soit contesté
Troisième chambre civile — n° 06-11.591
Troisième chambre civile — n° 06-11.833
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui ne fait courir l'indemnité d'occupation due par les associés d'une société civile immobilière occupant un immeuble apparte...
Troisième chambre civile — n° 06-10.283
Viole les articles 2277 et 1256 du code civil la cour d'appel qui retient qu'une somme consignée à titre de loyers entre les mains du notaire ne pouvait pas s'imputer sur la partie la plus ancienne de...
Troisième chambre civile — n° 05-10.794
Un bail de plus de douze ans qui n'a pas été publié et grève un immeuble objet d'une vente, n'est inopposable à l'acquéreur de cet immeuble, lorsque celui-ci en a eu connaissance avant la vente, que p...
Troisième chambre civile — n° 05-20.697
Les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, qui permettent aux locataires de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement en bénéficiant d'une réduction d...
Troisième chambre civile — n° 06-12.457
L'assignation devant un juge incompétent interrompt la prescription. A interrompu la prescription d'une action possessoire aux fins de faire cesser un trouble, la saisine antérieure du juge des référé...
Troisième chambre civile — n° 05-17.119
Viole l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 le jugement qui, pour condamner un copropriétaire au paiement de sa quote-part de travaux, relève qu'ils n'ont pas été votés mais effectués à ...
Troisième chambre civile — n° 06-13.206
La nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été consenti ou renouvelé.
Troisième chambre civile — n° 05-20.281
Ne viole ni le principe de la contradiction ni les exigences du droit à un procès équitable, la cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions au fond dès lors que n'a pas été respectée la proc...
Troisième chambre civile — n° 05-18.109
Troisième chambre civile — n° 05-16.949
L'autorisation d'agir en justice donnée à un syndic de copropriété pris en cette qualité vaut habilitation pour tous les syndics successifs sans qu'il soit nécessaire que le syndicat des copropriétair...
Troisième chambre civile — n° 04-14.776
Une cour d'appel ayant relevé que des créanciers saisissants demandaient la condamnation de tiers saisis au paiement des causes d'une saisie, retient exactement que ces tiers saisis étaient recevables...
Troisième chambre civile — n° 05-19.565
La réception est le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les défauts de conformité affectant l'ouvrage.
Troisième chambre civile — n° 05-19.835
Troisième chambre civile — n° 05-18.864
Troisième chambre civile — n° 05-17.773
Une cour d'appel, qui retient exactement que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquent pas à la rescision pour lésion puisqu'il s'agit non d'une vente mais de la mise...
Troisième chambre civile — n° 05-19.956
Ne viole pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui énonce que l'arrêt sera prononcé publiquement par mise à disposition au...
Troisième chambre civile — n° 05-17.519
Sauf stipulation contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l'assiette de la servitude doit en supporter les frais.
Troisième chambre civile — n° 05-17.327
La clause soumettant une promesse de vente de parcelles agricoles à la condition suspensive de non-préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) étant réputée non é...
Troisième chambre civile — n° 04-20.370
Le non-exercice du droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres du voisin avançant sur un fonds s'analysant en une tolérance, la présence de ces branches sur ce fonds ne peut être con...
Troisième chambre civile — n° 05-15.208
Il appartient à un syndicat qui demande à un copropriétaire le paiement de charges entraînées par un élément d'équipement commun de démontrer que le raccordement du lot de ce copropriétaire à cet élém...
Troisième chambre civile — n° 05-21.313
Dès lors que par le traité de fusion absorption la société nouvelle vient tant activement que passivement aux droits de la société absorbée, le renouvellement d'inscription d'hypothèque fait par le cr...
Troisième chambre civile — n° 05-16.099
Troisième chambre civile — n° 05-17.804
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en son dernier alinéa n'opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement.
Troisième chambre civile — n° 05-16.991
Le délai de validité d'une offre de vente convenu entre le propriétaire d'une parcelle et l'acquéreur de cette parcelle n'étant pas opposable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rura...
Troisième chambre civile — n° 05-15.987
Troisième chambre civile — n° 05-15.563
L'article 605 du code civil ne réglant que les rapports entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier est tenu aux obligations du bailleur à l'égard des locataires de l'immeuble sur lequel ...
Troisième chambre civile — n° 05-14.181
Le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. Encourt par suite la cassation l'arrê...
Troisième chambre civile — n° 05-12.559
Il appartient au preneur qui conteste la réalité du motif du congé pour vendre qui lui a été délivré par le bailleur, de rapporter la preuve de l'absence d'intention de vendre de celui-ci.
Troisième chambre civile — n° 05-70.071
L'article L. 311-7 du code de l'urbanisme disposant que les projets de plan d'aménagement de zone arrêtés avant le 1er avril 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ...
Troisième chambre civile — n° 04-16.920
Les époux demeurent cotitulaires du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune, jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état c...
Troisième chambre civile — n° 05-13.913
Troisième chambre civile — n° 04-20.426
La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.
Troisième chambre civile — n° 05-12.234
L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soulevée par l'un d'entre eux ne saurait profiter aux autres.
Troisième chambre civile — n° 05-15.151
Le droit au renouvellement d'un bail commercial est acquis dès la conclusion de ce bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'attache au statut des baux commerciaux ne fait...
Troisième chambre civile — n° 05-13.254
L'action en garantie exercée par l'entrepreneur principal à l'encontre de son sous-traitant n'est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger.
Troisième chambre civile — n° 05-13.187
La demande en nullité d'un acte de vente par un preneur en place et la contestation de la validité d'un congé pour reprise n'ont pas le même objet.
Troisième chambre civile — n° 05-10.218
Troisième chambre civile — n° 04-15.253
En sa qualité de professionnel de la vente de biens fonciers, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, est tenue de se rens...
Troisième chambre civile — n° 05-12.296
Les co-assureurs qui ont conclu un contrat d'assurance dommages obligatoire consistant en une police collective à prime et quittance uniques donnant à un des assureurs, le mandat de gérer et de représ...
Troisième chambre civile — n° 05-13.119
L'assureur en responsabilité décennale obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l'information des tiers doit mentionner des renseignements précis sur l'activité professionnelle ...
Troisième chambre civile — n° 05-12.106
Une cour d'appel, qui constate qu'un emplacement donné à bail constitue une partie de bâtiment, peut déduire qu'il constitue un local au sens de l'article L. 145-1 1° du code de commerce.
Troisième chambre civile — n° 04-11.861
Un percepteur est recevable à exercer l'action paulienne en sa qualité de receveur d'une association syndicale autorisée, chargé seul et sous sa responsabilité, en vertu des articles 60 et 62 du décre...
Troisième chambre civile — n° 05-70.004
Viole les articles L. 12-1 et R. 12-1 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation qui prononce le transfert de propriété de biens au profit de l'autorité expropriante alors qu'à la date à l...
Troisième chambre civile — n° 04-18.363
Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, après avoir retenu l'absence de fondement d'une décision de refus d'un conservateur des hypothèques du dépôt d'un acte, lui impose de notifier en lieu et plac...
Troisième chambre civile — n° 04-16.297
Le garant de livraison qui indemnise l'acquéreur de l'immeuble à la suite de la défaillance du constructeur, exécute une obligation qui lui est personnelle et ne peut pas rechercher la caution de la p...