Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 04-19.852
Il résulte de l'article 555, alinéa 3, du code civil que l'indemnité due par le propriétaire à celui qui a construit sur son fonds doit être évaluée non pas à la date de la demande, mais au jour où le...
Troisième chambre civile — n° 04-18.560
Seuls les textes limitativement énumérés par l'article 41 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 étant applicables à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF), instituée en No...
Troisième chambre civile — n° 04-18.664
La lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, est valablement délivrée dès lors qu'elle a été adressée au domicile du preneur.
Troisième chambre civile — n° 04-17.046
Sont monovalents des locaux reconstruits en vue d'une seule utilisation de grand magasin pour lesquels un changement d'affectation nécessiterait des travaux de séparation d'un coût important avoisinan...
Troisième chambre civile — n° 05-10.845
L'action estimatoire de l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés indépendamment d...
Troisième chambre civile — n° 04-18.710
Une mise à disposition de parcelles consentie, sur autorisation du juge-commissaire, par le liquidateur d'une procédure de liquidation judiciaire ne pouvant qu'être provisoire, elle ne bénéficie pas d...
Troisième chambre civile — n° 04-16.400
Le délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue commence à courir à compter du jour du dernier acte d'exercice de cette servitude.
Troisième chambre civile — n° 04-19.736
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que le local mis à disposition est partagé avec d'autres utilisateurs et selon des horaires modifiables à tout moment, retient qu'en l'abs...
Troisième chambre civile — n° 04-20.142
En l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer les travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la ...
Troisième chambre civile — n° 04-18.642
En l'absence de contestation du débiteur, l'indemnité de résiliation fixée par la clause résolutoire d'un contrat de crédit-bail immobilier, qui constitue une clause pénale, est certaine, liquide et e...
Troisième chambre civile — n° 05-13.727
Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe ...
Troisième chambre civile — n° 04-11.036
L'ayant-cause à titre particulier bénéficie de la suspension de la prescription acquise par ses auteurs en raison de leur minorité.
Troisième chambre civile — n° 04-12.931
En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit, cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur pourra être tenu en raison de...
Troisième chambre civile — n° 04-19.006
Troisième chambre civile — n° 04-15.073
Une requête par laquelle des acquéreurs sollicitent, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert aux fins de vérifier la superficie du bien acheté...
Troisième chambre civile — n° 04-16.448
Les dispositions de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 régissant la procédure devant le juge des loyers commerciaux ne sont pas exclusives de celles des articles 31 et suivants du décret du...
Troisième chambre civile — n° 04-16.405
Le constructeur qui a aidé des maîtres d'ouvrage dans la recherche et le choix d'un terrain présentant une vulnérabilité particulière aux nuisances sonores, reste tenu, nonobstant le respect des norme...
Troisième chambre civile — n° 04-15.828
Le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou pa...
Troisième chambre civile — n° 04-17.039
L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 fait peser sur le locataire une obligation d'information de son lien matrimonial impliquant une démarche positive de sa part envers son bailleur. La preuve qu...
Troisième chambre civile — n° 04-16.832
L'action en nullité relative pour dol étant réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, l'acquéreur à titre particulier d'un bien est sans qualité pour engager une action en nu...
Troisième chambre civile — n° 04-17.178
Troisième chambre civile — n° 04-16.183
L'action tendant à faire déclarer valable un congé aux fins de reprise, engagée par le titulaire du droit de reprise, est transmissible à ses héritiers.
Troisième chambre civile — n° 04-14.472
Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du C...
Troisième chambre civile — n° 04-16.008
Le mandataire commun d'un groupement momentané d'entreprises n'est tenu en vertu de la loi du 31 décembre 1975 d'aucune obligation vis-à-vis des sous-traitants de ses cotraitants sauf à constater l'ex...
Troisième chambre civile — n° 04-15.899
Est recevable l'appel formé à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de commerce dans une instance introduite le 10 mai 2001 pour obtenir une condamnation à une somme inférieure à 13 000 francs, aucun...
Troisième chambre civile — n° 04-12.571
Une cour d'appel retient exactement que la garantie d'achèvement souscrite en application de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation constitue une garantie autonome ne releva...
Troisième chambre civile — n° 04-12.644
L'administrateur provisoire d'une copropriété désigné par ordonnance sur requête en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut conférer aucune délégation de pouvoir à l'ancien ...
Troisième chambre civile — n° 03-17.478
Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire.
Troisième chambre civile — n° 03-21.061
Les mises en demeure de payer les fermages constituent des actes conservatoires pouvant être valablement délivrés par un seul indivisaire, nonobstant le fait qu'elles fassent mention de l'intention de...
Troisième chambre civile — n° 04-12.515
Viole l'article 47 du décret du 17 mars 1967 une cour d'appel qui, pour confirmer la désignation par ordonnance sur requête d'un administrateur provisoire à une copropriété, retient que l'annulation j...
Troisième chambre civile — n° 02-11.161
Troisième chambre civile — n° 03-21.187
Le juge judiciaire n'a pas la faculté d'enjoindre à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exercer son droit de préemption ou de rétrocession ni le pouvoir d'apprécier l'opportun...
Troisième chambre civile — n° 03-17.682
La caution qui demande à être déchargée de son engagement peut faire constater la nullité du contrat principal pour dol dès lors qu'elle peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la...
Troisième chambre civile — n° 03-20.060
Troisième chambre civile — n° 03-15.466
Ayant retenu que les signataires d'une transaction contenant renonciation de la partie adverse au bénéfice de servitudes avaient pu légitimement croire que l'avocat chargé de la représenter à l'instan...
Troisième chambre civile — n° 03-17.065
La durée du bail consenti par un emphytéote ne pouvant excéder celle du bail emphytéotique, le sous-locataire d'un bail commercial ne peut prétendre à l'expiration de celui-ci à aucun droit au renouve...
Troisième chambre civile — n° 03-15.128
Les juges du fond apprécient souverainement si les meubles mis par le bailleur à la disposition de son locataire permettent à celui-ci d'avoir une jouissance normale des lieux loués en meublé. Une cou...
Troisième chambre civile — n° 03-19.541
Un bail de courte durée peut être qualifié de bail commercial soumis au statut si telle a été la volonté des parties.
Troisième chambre civile — n° 03-18.991
Troisième chambre civile — n° 03-15.700
L'avis défavorable de la commission d'urbanisme lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de lotir dans une commune dotée d'un plan d'occupation de sols ne caractérise pas le refus de délivra...
Troisième chambre civile — n° 03-15.584
Une disposition relative au stationnement contenue dans un règlement de lotissement est de nature réglementaire et cesse de s'appliquer dans les conditions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanis...
Troisième chambre civile — n° 03-15.922
Une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, et non à celui des descendants de l'un de ceux-ci.
Troisième chambre civile — n° 03-16.623
L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'auc...
Troisième chambre civile — n° 03-18.914
Troisième chambre civile — n° 03-19.255
L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots, en a justement déduit que le congé do...
Troisième chambre civile — n° 03-18.256
L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action.
Troisième chambre civile — n° 03-15.530
L'acceptation par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des prix et conditions d'une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui avait notifiés, rend la ve...
Troisième chambre civile — n° 03-17.731
Troisième chambre civile — n° 03-17.902
L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire au sens de l'article 815-2 du Code civil.
Troisième chambre civile — n° 03-17.225
La servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par pr...