Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 02-70.049
Une cour d'appel retient, à bon droit, que le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'acquérir du titulaire du droit de préemption équivaut à une reno...
Troisième chambre civile — n° 01-17.207
Troisième chambre civile — n° 00-21.931
Les juges du fond sont en droit de s'approprier l'avis de l'expert, même si celui-ci a exprimé une opinion excédant les limites de sa mission.
Troisième chambre civile — n° 00-21.465
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour admettre la protection possessoire d'une servitude de passage par destination du père de famille, se borne, pour caractériser l'exis...
Troisième chambre civile — n° 01-02.362
L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'i...
Troisième chambre civile — n° 01-12.086
Les dispositions légales relatives aux contrats de construction de maisons individuelles sur le plan proposé, lorsque l'acquéreur fait appel au crédit, ne mettent pas à la charge du prêteur l'obligati...
Troisième chambre civile — n° 01-02.759
Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui réduit le prix de vente d'un immeuble en raison de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance, alors que le juge ne p...
Troisième chambre civile — n° 00-18.601
Une cour d'appel, qui relève qu'une parcelle, faisant partie d'un site préhistorique classé parmi les momunents historiques, a été classée avec l'accord de la propriétaire de l'époque non en raison du...
Troisième chambre civile — n° 01-15.298
Le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité.
Troisième chambre civile — n° 01-12.522
La cour d'appel qui, ayant constaté que le bénéficiaire d'une promesse de vente devenue caduque bénéficiait d'une convention d'occupation anticipée accessoire à la vente, retient exactement que celui-...
Troisième chambre civile — n° 01-14.955
En l'état du non-renouvellement du mandat de syndic et d'une assemblée générale convoquée par le président du conseil syndical pour procéder à la désignation d'un nouveau syndic, une cour d'appel reti...
Troisième chambre civile — n° 01-70.223
Troisième chambre civile — n° 01-03.539
La résiliation d'un bail commercial ne pouvant être assimilée à une aliénation de fonds de commerce pour laquelle le concours du conjoint est requis, fait une exacte application des articles 1421 et s...
Troisième chambre civile — n° 00-19.371
La date d'une promesse de vente conclue par acte sous seing privé est opposable au légataire universel de l'un des cocontractants, qui n'est pas un tiers.
Troisième chambre civile — n° 01-02.383
Troisième chambre civile — n° 01-10.625
Viole les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire que le loyer d'un bail commercial renouvelé doit ê...
Troisième chambre civile — n° 01-12.518
La garantie financière d'achèvement prévue par l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être mise en jeu qu'à l'occasion d'une vente en l'état futur d'achèvement. Dès ...
Troisième chambre civile — n° 01-00.603
La faculté de cession au profit du preneur ayant reçu, au cours d'un bail rural à long terme, un congé en raison de son âge pour une date postérieure à l'échéance de ce bail doit, à peine de nullité, ...
Troisième chambre civile — n° 01-11.882
Viole l'article 2114 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler la sommation de payer ou de délaisser délivrée par le titulaire d'une hypothèque régulièrement inscrite au tiers acquéreur d'un imm...
Troisième chambre civile — n° 01-11.311
Les voies et réseaux divers constituent des ouvrages même lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment. Dès lors, viole l'article 1792 du Code civil une cour d'appel qui, pour décider que des travau...
Troisième chambre civile — n° 99-12.925
Un entrepreneur est tenu, au titre de son obligation de conseil, de s'assurer que le devis estimatif est en concordance avec la construction autorisée par le permis de construire.
Troisième chambre civile — n° 01-10.328
L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que la connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant intervienne pendant l'exécution par celui-ci des travaux qui l...
Troisième chambre civile — n° 01-70.042
Une cour d'appel retient, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne sont pas contraires à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits...
Troisième chambre civile — n° 01-03.638
Une cour d'appel retient exactement que l'article L. 143-13 du Code rural fait courir le délai d'exercice des actions en contestation des décisions de préemption de la Société d'aménagement foncier et...
Troisième chambre civile — n° 00-70.105
Une ordonnance de retrait du rôle d'un pourvoi formé contre un arrêt non signifié, rendue en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile à la requête du défendeur à ce recours,...
Troisième chambre civile — n° 00-22.630
Troisième chambre civile — n° 01-03.070
Aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, la sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas subordonnée à la conformité du logement aux normes minimales de con...
Troisième chambre civile — n° 00-12.023
Le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants, de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur la no...
Troisième chambre civile — n° 01-01.984
Pour apprécier le bien-fondé d'une demande d'attribution d'une action de chasse formée par le propriétaire d'un fonds inclus dans le territoire d'une association communale de chasse agréée, le juge do...
Troisième chambre civile — n° 01-01.499
Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il...
Troisième chambre civile — n° 01-00.652
Le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n'est pas opposable à l'autre et l'époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers à l'égard du bailleur.
Troisième chambre civile — n° 00-21.553
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un sous-traitant en paiement du solde de travaux, retient ...
Troisième chambre civile — n° 00-19.207
L'action en paiement d'un créancier d'une association syndicale libre formée à l'encontre de ses membres est irrecevable, cette association constituant une personne morale de droit privé dont le patri...
Troisième chambre civile — n° 01-01.233
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette des débats des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture au seul motif de la date de leur dépôt sans caractériser l...
Troisième chambre civile — n° 99-21.018
La cour d'appel qui retient que si les promesses d'affectation hypothécaire ont été exécuté par la signature de l'acte authentique, la circonstance que cet acte ait été par la suite annulé a pour effe...
Troisième chambre civile — n° 01-00.273
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une décision de préemption prise par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, retient que cette décision ...
Troisième chambre civile — n° 01-00.938
Un état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le preneur se borne à constater une situation de fait. Par suite doit être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui retient que l'...
Troisième chambre civile — n° 99-16.153
La participation sans réserve à une mesure d'instruction, ordonnée par un jugement mixte, ne peut à elle seule valoir acquiescement implicite au jugement sur le principal.
Troisième chambre civile — n° 00-14.941
La cour d'appel qui relève exactement qu'il résulte des articles 13 du règlement communautaire du Conseil du 20 février 1968 et 1er du règlement communautaire du Conseil du 18 mars 1975 que la réparti...
Troisième chambre civile — n° 00-20.865
Troisième chambre civile — n° 00-19.359
Une cour d'appel, qui a exactement relevé que les conditions d'exercice de la reprise s'appréciaient à la date d'effet du congé et qui a retenu qu'à cette date le bailleur demeurait fonctionnaire en a...
Troisième chambre civile — n° 00-17.406
L'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du Code civil et, hormis les exceptio...
Troisième chambre civile — n° 00-17.114
Le congé délivré pour une date postérieure à la date d'expiration d'un bail commercial, mais dans le délai légal de six mois, peut produire ses effets s'il correspond à un terme d'usage.
Troisième chambre civile — n° 00-19.132
L'annulation judiciaire d'une assemblée générale de copropriétaires ayant procédé à la désignation d'un syndic n'entraîne pas de plein droit l'annulation des assemblées générales suivantes convoquées ...
Troisième chambre civile — n° 00-10.543
Viole l'article 4 du Code civil une cour d'appel qui, au prétexte qu'il est réclamé une somme globale pour trois postes de préjudices dont un seul est retenu, que l'expertise ne permet pas de suppléer...
Troisième chambre civile — n° 00-10.571
La cour d'appel, qui constate qu'un arrêté préfectoral accordait à des propriétaires un permis de construire sous la condition qu'ils cèdent gratuitement à la commune une parcelle de terrain nécessair...
Troisième chambre civile — n° 00-15.724
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 25 modifié de la loi du 23 décembre 1986 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les locaux vacants meublés ne sont pas soumis, à compter du 23 ...
Troisième chambre civile — n° 00-17.759
Est légalement justifiée la décision qui déclare irrecevable l'action en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage par la société chargée par un locateur d'ouvrage de l'échafaudage d'un bâtiment,...
Troisième chambre civile — n° 00-10.000
L'article 9 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé disposant que lorsque le local sur lequel l'associé exerce son droit de jouissance...