Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 74-12.009
Le preneur d'un domaine rural qui entend contester le congé doit, sous peine de forclusion, saisir le Tribunal dans les quatre mois du procès-verbal de non conciliation.
Troisième chambre civile — n° 75-12.331
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer la valeur probante des indices ou présomptions invoqués pour démontrer l'existence d'une simulation.
Troisième chambre civile — n° 75-12.785
Constitue une faute grave, le fait pour un fermier d'avoir, dans un hangar où était entreposé du foin séché, garé un véhicule à moteur qui a donné naissance à un incendie, même si le propriétaire avai...
Troisième chambre civile — n° 75-10.494
Les dispositions des documents d'un lotissement tels que cahier des charges, plan de masse, règlement de lotissement, visées et approuvées par arrêté préfectoral s'imposent à titre contractuel au loti...
Troisième chambre civile — n° 75-11.063
Un hangar n'est pas un local construit en vue d'une seule utilisation au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, dès lors qu'il peut servir aussi bien d'atelier que d'entrepôt.
Troisième chambre civile — n° 75-70.144
Le prix d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 juille...
Troisième chambre civile — n° 75-11.166
Ne sont pas à usage exclusif de bureaux, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, des locaux dans lesquels sont autorisés par le bail le commerce d'éditions, la publication de revues ...
Troisième chambre civile — n° 75-11.051
Les associés d'une société civile immobilière de construction ne sauraient être exonérés des charges qui leur incombent à titre d'associés, à l'occasion d'un procès les opposant à cette société.
Troisième chambre civile — n° 75-13.652
Le bail verbal sans date certaine n'est pas opposable à l'acquéreur de l'immeuble, dès lors que le locataire n'établit pas que cet acquéreur connaissait l'existence du bail.
Troisième chambre civile — n° 75-12.697
La juridiction des référés qui relève l'existence d'une créance indemnitaire non contestable et le concours certain de deux constructeurs à la réalisation du dommage justifie la condamnation à provisi...
Troisième chambre civile — n° 75-70.215
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir reconnu au terrain exproprié la qualité de terrain à bâtir, fait subir à l'évaluation qu'elle en fait, un abattement en raiso...
Troisième chambre civile — n° 75-12.344
Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de constater le jeu d'une clause résolutoire insérée dans un acte de vente moyennant rente viagère, retient, que le notaire chargé d'encaisser les arrérages d...
Troisième chambre civile — n° 74-70.005
Aucun texte ne prescrit au préfet de donner un avis sur l'opération en vue de laquelle l'expropriation est poursuivie, cet avis résultant nécessairement de l'arrêté de cessibilité.
Troisième chambre civile — n° 75-10.491
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare l'entrepreneur et son sous-traitant responsables in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage des dégâts causés par un incendie survenu dans les lieux d'ex...
Troisième chambre civile — n° 75-11.203
Dès lors que le locataire continue à exercer dans les lieux loués une activité qui, bien que diminuée, n'est pas nulle, est légalement justifiée la décision qui fait entrer dans l'indemnité d'éviction...
Troisième chambre civile — n° 74-14.395
C'est à bon droit qu'en application de l'article 1840 du code général des impôts une Cour d'appel décide d'annuler seulement l'acte sous seing privé ayant pour but de dissimuler une partie du prix de ...
Troisième chambre civile — n° 74-14.417
La partie, qui fait état d'une pièce, est tenue de la communiquer préalablement à toute autre partie à l'instance.
Troisième chambre civile — n° 75-10.780
Un local à usage de garage qui ne comporte aucun aménagement particulier et offre d'autres possibilités rationnelles d'utilisation commerciale n'est pas un local monovalent au sens de l'article 23-8 d...
Troisième chambre civile — n° 75-10.355
Jusqu'à son acceptation par le bénéficiaire du droit de préemption, l'offre de vente faite par le propriétaire d'un bien rural constitue une simple pollicitation qui peut être rétractée.
Troisième chambre civile — n° 75-10.431
En l'état d'une vente d'un bien indivis consentie par un indivisaire se portant-fort pour des coindivisaires une Cour d'appel qui constate qu'aucune ratification de la vente par les coindivisaires n'a...
Troisième chambre civile — n° 74-13.673
L'héritier n'est redevable de la majoration de 50 % du loyer édictée par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 que si le droit au bail lui a été transmis après le 1er juillet 1966. Cette majora...
Troisième chambre civile — n° 74-14.119
Il n'incombe pas au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve qu'il n'a pas été averti par le maître d'oeuvre des risques, prévisibles pour celui-ci, que comportait l'exécution des travaux.
Troisième chambre civile — n° 74-14.619
Dès lors que le "contrat préliminaire" à l'achat d'un appartement en état futur d'achèvement, qui a été signé par les parties, ne constitue ni une vente, ni une promesse de vente et que le contrat de ...
Troisième chambre civile — n° 75-11.920
La ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet une cause de nullité peut être conditionnelle. Et encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'une épouse avait donné son consentemen...
Troisième chambre civile — n° 75-11.165
L'action en revendication de récoltes saisies, exercée par la femme du débiteur qui invoque le bail que lui aurait consenti son mari, ne constitue pas une contestation entre bailleur et preneur de bai...
Troisième chambre civile — n° 74-14.190
Les juges d'appel qui, s'estimant suffisamment éclairés sur les circonstances du litige pour former leur conviction, ordonnent la suppression d'une porte-fenêtre ouverte sur le toit-terrasse d'un bâti...
Troisième chambre civile — n° 75-20.007
La majoration du loyer pour faculté de sous-location s'applique sans distinction à toute sous-location totale ou partielle, même si la pièce sous-louée n'est pas habitable au sens de la loi.
Troisième chambre civile — n° 74-13.770
Le montant du loyer des baux renouvelés portant sur des locaux à usage de bureau, échappe aux règles de plafonnement.
Troisième chambre civile — n° 74-14.730
Les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des attestations postérieures aux conclusions de la partie qui les a produites, sans énoncer que ces pièces nouvelles ont été régulièrement commun...
Troisième chambre civile — n° 74-14.206
Si une société n'est pas engagée par les actes antérieurs à sa constitution, il n'en est pas de même lorsqu'elle en a profité ou les a ratifiés.
Troisième chambre civile — n° 75-10.613
La réception d'une clientèle n'exclut pas, en elle-même, l'application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953. La venue de clients dans des locaux où le preneur exerce la profession d'agent ...
Troisième chambre civile — n° 74-14.033
En vertu de l'article 9 du décret du 22 décembre 1958, le tribunal paritaire des baux ruraux prononce à charge d'appel si la demande est indéterminée. Une demande de révision de fermage tendant à voir...
Troisième chambre civile — n° 74-14.484
Lorsqu'une commune exerce son droit de reprise en vue de permettre l'utilisation collective et rationnelle de terrains communaux, en dehors de toute aliénation, les conditions d'application de l'artic...
Troisième chambre civile — n° 74-12.154
Si l'obligation contractée sous une condition suspensive dépendant d'un événement futur et incertain ne peut être exécutée qu'après la survenance de l'événement, il n'en demeure pas moins qu'une fois ...
Troisième chambre civile — n° 74-13.480
Les juges du fond, qui constatent que les travaux faisant l'objet d'un marché à forfait étaient pratiquement achevés lors de la dénonciation du contrat par le maître de l'ouvrage et que l'entrepreneur...
Troisième chambre civile — n° 74-13.016
C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus des clauses du cahier des charges d'un lotissement disposant que "seules devaient être construites des maisons à usage d'habitation" que les ...
Troisième chambre civile — n° 74-14.638
Saisie d'une demande de payement d'honoraires des architectes et d'une demande reconventionnelle du maître de l'ouvrage en dommages-intérêts en raison de malfaçons, c'est sans violer les dispositions ...
Troisième chambre civile — n° 75-10.133
Ne préjuge pas le fond la juridiction du référé qui ayant constaté que des infiltrations s'étaient produites à la suite des travaux d'étanchéité confiés à un entrepreneur et que l'existence de son obl...
Troisième chambre civile — n° 75-70.035
Le moyen, qui fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un appel recevable, est dépourvu d'intérêt, dès lors que la Cour d'appel, après avoir examiné les moyens de fond proposés par les parties, a décidé ...
Troisième chambre civile — n° 74-14.320
Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui pour retenir, en raison d'un vice de conception d'une construction, la responsa...
Troisième chambre civile — n° 74-14.430
Les servitudes d'urbanisme édictées dans l'intérêt général pour favoriser un développement harmonieux des agglomérations, ne créent pas de droits privés susceptibles de possession, en sorte que les pa...
Troisième chambre civile — n° 74-13.462
Dès lors qu'elle relève que le gérant d'une société civile immobilière, nommé avec les pouvoirs les plus étendus, a, sous le couvert de cette société de façade, pris l'initiative et accompli toutes le...
Troisième chambre civile — n° 74-13.830
En vertu de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résoud par le défaut respectif des parties de remplir leurs engagements. Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'examiner les motifs de r...
Troisième chambre civile — n° 74-12.547
En vertu de l'article 2147 du code civil, les créanciers hypothécaires peuvent prendre utilement inscription sur les biens du précédent propriétaire jusqu'à la publication de la mutation opérée au pro...
Troisième chambre civile — n° 74-12.648
Lorsqu'un bail prévoit la possibilité d'une révision annuelle de loyer, sans fixer les modalités de cette révision, les juges ne peuvent pas se substituer aux parties en désaccord et ordonner une expe...
Troisième chambre civile — n° 74-12.505
En vertu de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription. Si l'assignation en référé, qui, en principe, n'a pas d'effet inter...
Troisième chambre civile — n° 74-20.008
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un propriétaire de sa demande de reprise fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, retient qu'antérieurement au congé, un autre logement lui a...
Troisième chambre civile — n° 74-11.131
Un sous-locataire partiel, installé dans les lieux par l'auteur du locataire principal, peut se prévaloir, à l'égard de ce dernier, du statut des baux commerciaux, dès lors qu'en achetant le droit au ...
Troisième chambre civile — n° 74-13.797
En vertu de l'article 10 -2 du décret du 14 juin 1961, la rétrocession de biens ruraux par les SAFER ne peut être faite qu'en faveur d'exploitants justifiant d'un minimum de quatre ans de pratique pro...
Troisième chambre civile — n° 74-12.880
Le juge des loyers commerciaux ne peut pas se substituer aux parties pour remplacer une clause d'indexation, déclarée nulle par la loi, par une clause nouvelle se référant à un indice différent.