Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 70-10.432
EST DEVENU SANS OBJET LE MOYEN QUI VISE LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION DEFINITIVEMENT RETRACTEES DU FAIT D'UN ARRET RENDU AU RESCISOIRE.
Troisième chambre civile — n° 72-11.276
LA NULLITE DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, EST RELATIVE ; SEUL L'ACHETEUR, A L'EXCLUSION DU VENDEUR OU DU VERITABLE PROPRIETAIRE, PEUT L'INVOQUER.
Troisième chambre civile — n° 71-12.719
UNE STIPULATION POUR AUTRUI NE SAURAIT FAIRE NAITRE QU'UN DROIT AU PROFIT D'UN TIERS ET NON METTRE A SA CHARGE UNE OBLIGATION STIPULEE EN DEHORS DE LUI.
Troisième chambre civile — n° 72-10.863
LORSQU'UN BAIL ECRIT DE TROIS ANS, NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, EST PARVENU A TERME SANS QUE SA NULLITE AIT ETE INVOQUEE, LE PRENEUR RESTE DANS LES LIEUX BENEFICIE D'UN BAIL RENOUVELE ...
Troisième chambre civile — n° 71-14.370
LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE MET PAS OBSTACLE A CE QU'ON RECOURE A DES TEMOIGNAGES POUR ETABLIR UNE ERREUR DE DESIGNATION DE L'OBJET VENDU DANS LES ENONCIATIONS D 'UN ACT...
Troisième chambre civile — n° 72-10.751
LA COMPENSATION N'A AS IEU AU PREJUDICE DES DROITS ACQUIS A UN TIERS. VIOLE L'ARTICLE 1298 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRONONCANT LA RESOLUTION D'UNE VENTE AUX TORTS DE L'ACQUEREUR OPERE, AU PREJUDICE D...
Troisième chambre civile — n° 72-11.764
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LA REPRISE A UNE INFIRMIERE, AUX MOTIFS QU'ELLE EXERCE SON ACTIVITE EN MILIEU RURAL ET QU'ELLE EST MARIEE A UN AGRICULTEUR, CE QUI FAIT PRESUMER ...
Troisième chambre civile — n° 71-13.739
L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER DANS UN ACTE ETRANGER A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR DECISION.
Troisième chambre civile — n° 71-12.888
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ECARTENT L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL EN CONSTATANT QUE LE VENDEUR NE PROUVAIT PAS QUE L'ACQUERE...
Troisième chambre civile — n° 71-13.717
LES JUGES DU FOND ECARTENT JUSTEMENT LA RESPONSABILITE D'UN INGENIEUR EN BETON ARME, APPELE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRENEUR, LUI-MEME ASSIGNE EN RAISON DU DEFAUT DE CONFORMITE DE PLANCHERS, INCAPABLES ...
Troisième chambre civile — n° 72-10.650
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D 'UN BAIL, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DANS L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIO...
Troisième chambre civile — n° 72-70.083
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE RELATIF A LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L 'ORDONNANCE NI DES...
Troisième chambre civile — n° 71-20.092
SI LA LOI INTERDIT, A LA DEMANDE D'UNE SEULE DES PARTIES, LA REVISION D'UN LOYER CONTRACTUELLEMENT FIXE DANS LES LIMITES DU PRIX LEGAL, ELLE N'INTERDIT PAS AUX PARTIES DE DEMANDER, D'UN COMMUN ACCORD,...
Troisième chambre civile — n° 71-14.150
L'EXECUTION D'UN BAIL SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L 'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL. LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX...
Troisième chambre civile — n° 71-14.648
LORSQUE LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL EST DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL SE MAINTIENT AUX CLAUSES ET CO...
Troisième chambre civile — n° 71-14.649
L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE LA REFUSER ENSUITE AU LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
Troisième chambre civile — n° 71-13.881
DOIT ETRE ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR UN PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, OBTENU UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL DONT LA...
Troisième chambre civile — n° 72-20.036
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXCLUT DU CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL OBTENU PAR TRANSFORMATION, POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'H...
Troisième chambre civile — n° 71-11.924
UNE COUR D'APPEL A PU JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE EN REPARATION INTENTEE PAR L'AUTEUR D'UNE LETTRE CONTRE SON DESTINATAIRE EN RETENANT QUE CELUI-CI EN COMMUNIQUANT CETTE LETTRE A UN TIERS N'AVAIT...
Troisième chambre civile — n° 71-14.771
EN RELEVANT QUE LA VENTE PORTAIT SUR UNE MAISON EN RUINES, DE FAIBLE VALEUR, QUE SES PROPRIETAIRES, QUI ETAIENT EN INDIVISION SUCCESSORALE ETAIENT UNIS PAR DES LIENS DE PARENTE, QU'IL EXISTAIT DES DIF...
Troisième chambre civile — n° 72-20.003
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A REMBOURSER AU PROPRIETAIRE LE SALAIRE DU PREPOSE AU NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET LA REPARAT...
Troisième chambre civile — n° 72-70.018
LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PAYE OU CONSIGNE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT PAS, EN CAS DE REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL EN APPLICATION DE L...
Troisième chambre civile — n° 72-70.088
LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 TER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 COMPLETE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970, STATUE TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEU...
Troisième chambre civile — n° 71-11.772
LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES N'A PAS A ETRE PRECEDE D'UNE MISE EN DEMEURE LORSQUE L'INFRACTION, DEFINITIVEMENT ETABLIE RESULTE D'UN FAIT IRREVERSIBLE. ...
Troisième chambre civile — n° 71-14.606
LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, QUI ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, REPONDENT SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES. IL EN EST AINSI DES DETTES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFEREES A LA S...
Troisième chambre civile — n° 71-13.614
L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.
Troisième chambre civile — n° 72-10.610
LORSQU'UN ARRET, STATUANT SUR CONTREDIT, A QUALIFIE UN CONTRAT DE "VENTE D'HERBE" ET A OMIS DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, LA CASSATION DE L'ARRET EN RAISON DE CE VICE DE FORME ENTRAINE UNE AN...
Troisième chambre civile — n° 72-70.014
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE AFFICHE ET PUBLIE LE JOUR MEME DE L'OUVERT...
Troisième chambre civile — n° 72-70.019
EST RECEVABLE, DANS UNE INSTANCE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DILIGENTEE PAR L'ORGANISME CONCESSIONNAIRE DE L 'OPERATION D'AMENAGEMENT, L'INTERVENTION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, QUI A ...
Troisième chambre civile — n° 71-13.200
LA PRESCRIPTION FAITE PAR L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES " AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ENTENDRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES ET...
Troisième chambre civile — n° 71-12.790
LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER VALABLE UNE EXPERTISE EN RELEVANT QUE LE RAPPORT COLLECTIF A ETE SIGNE PAR LES TROIS EXPERTS JUDICIAIRES, QUE SI LORS DE LA REUNION PREPARATOIRE A L'OUVERTURE DES OP...
Troisième chambre civile — n° 71-14.286
C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DECLARENT NON FONDE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, EN RETENANT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN ALLEGUE N'EST NI GENERAL, NI...
Troisième chambre civile — n° 71-13.129
L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN TROUBLE OU D'UN PREJUDICE PERSONNELS. SPECIALEMENT, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT PROPRIETAIRE ...
Troisième chambre civile — n° 71-13.826
AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENOUVELER LES POUVOIRS DONNES A UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, PRECEDEMMENT DESIGNE A UNE COPROPRIETE.
Troisième chambre civile — n° 71-14.312
LORSQU'UN ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CE MAGISTRAT, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, EST PRESUME AVOIR PRESIDE L'AUDIENCE.
Troisième chambre civile — n° 71-20.076
L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PAS APPLICABLE A DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT, SIMPLES PORTIONS DE COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE, DONT LA LOCATION N'A PAS DONNE LIEU A UN CONTRAT D...
Troisième chambre civile — n° 71-13.575
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DEC...
Troisième chambre civile — n° 71-13.240
EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT DU SOUS-LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL S 'EXERCE CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DANS LA MESURE DES DROITS QUE CE DERN...
Troisième chambre civile — n° 71-11.747
LA PROTECTION POSSESSOIRE EST JUSTEMENT REFUSEE A UN COMPLAIGNANT QUI INVOQUE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON FONDS REMONTANT A MOINS D'UNE ANNEE.
Troisième chambre civile — n° 71-14.198
LE CREANCIER NE PEUT PAS, EN CAS D'INEXECUTION, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL A FAITES A LA PLACE DE SON DEBITEUR , S'IL N'A PAS PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION D'Y PROCEDER. L 'AC...
Troisième chambre civile — n° 71-14.224
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL, LE MANDATAIRE NE PEUT RIEN FAIRE AU-DELA DE CE QUI EST PORTE DANS SON MANDAT ET DE CE QUI EN EST LA SUITE NECESSAIRE. EN DECIDANT QUE LE POUVOIR CONFERE A U...
Troisième chambre civile — n° 71-12.576
LE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST NECESSAIREMENT UN COPROPRIETAIRE. IL EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE PARTICIPER, TANT AUX CH...
Troisième chambre civile — n° 71-12.701
LA SEULE CONSTATATION DE LA TOLERANCE EN VERTU DE LAQUELLE S 'EXERCE LE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, EXCLUT TOUT ANIMUS DOMINI DE LA PART DES COMPLAIGNANTS ET LEUR INTERDIT D'AGIR AU POSSESSOIRE.
Troisième chambre civile — n° 71-11.903
DES LORS QUE LE CONSENTEMENT UNANIME ET PAR ECRIT DES COPROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE S'EST TROUVE REALISE DU FAIT QUE CHACUN DES INTERESSES S 'EST ENGAG...
Troisième chambre civile — n° 71-12.977
IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'ACTION EN REDUCTION DU PRIX POUR VICE CACHE A ETE ENGAGEE DANS UN BREF DELAI.
Troisième chambre civile — n° 71-11.651
L'ENTREPRENEUR, QUI A TRAITE A FORFAIT, N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE REGLEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DES LORS QU'IL NE RAPPORTE LA PREUVE NI D'UN ORDRE ECRIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE OU DE SON MA...
Troisième chambre civile — n° 71-20.088
LA DOMICILIATION, DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SUFFIT A CONFERER A LEUR UTILISATION POUR LES BESOINS DE CETTE ENTREPRISE UN CARACTERE COMMERCIAL, MEME S'IL N 'Y A...
Troisième chambre civile — n° 71-13.426
LA TRANSACTION RELATIVE A UN BIEN COMMUNAL PASSEE PAR UN MAIRE, SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL MUNICIPAL ET APPROUVEE PAR LE SOUS-PREFET, EST REGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 47 ET 75 (7...
Troisième chambre civile — n° 71-70.248
LE VISA, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LE RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EMIS POSTERIEUREMENT A L 'ARRETE DE CESSIBILITE, EST REGULIER DES LORS QUE LA PREMIERE ORDONNAN...
Troisième chambre civile — n° 71-12.294
LA NULLITE D'UNE EXPERTISE N'EST PAS ENCOURUE LORSQUE L 'EXPERT, QUI AVAIT OMIS DE CONVOQUER L'UNE DES PARTIES A SES PREMIERES OPERATIONS, A ENSUITE "REPRIS L'AFFAIRE A SON DEPART" PAR UNE NOUVELLE RE...