Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 69-14.315
LES BENEFICIAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, BIEN QUE N 'ETANT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, ONT QUALITE POUR AGIR CONTRE CEUX D'ENTRE EUX QUI EXCEDANT LES LIMITES DETERMINEES PAR L 'ACTE CONSTI...
Troisième chambre civile — n° 69-14.816
LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'EDF AVAIT, POUR AMENER DES PARTICULIERS A ACCEPTER SON PROJET DE CONSTRUCTION D'UN TRANSFORMATEUR SUR UN EMPLACEMENT QUE CEUX-CI LUI CEDERAIENT, FAIT VALOIR L'INTERET...
Troisième chambre civile — n° 70-10.740
IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET LOI DU 25 JUIN 1934 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN AUDIENCE SOLLENNELLE, DOI...
Troisième chambre civile — n° 69-13.391
DE LA CONSTATATION QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AVAIT CREE SUR LE FONDS SERVANT ET MALGRE L'OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE, UN VERITABLE CHEMIN EMPIERRE QUI AGGRAVAIT LA CHARGE DE LA...
Troisième chambre civile — n° 70-70.215
DES LORS QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE NI CONSIGNEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE EXECUTOIRE, L'EXPROPRIE PEUT FORMER ...
Troisième chambre civile — n° 69-70.085
IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'APPRECIER LA REGULARITE DE L'ATTESTATION DU PREFET AUX TERMES DE LAQUELLE L 'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS NE...
Troisième chambre civile — n° 70-10.875
LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN LOCAL DONNE EN LOCATION EST FERME ET SERT UNIQUEMENT D'ENTREPOT DE MARCHANDISES, LA CLIENTELE ETANT INVITEE A S'ADRESSER A UN MAGASIN, SEUL AMENAGE, DONT LE PRENEUR EST ...
Troisième chambre civile — n° 69-20.081
LES JUGES, QUI CONSTATENT LA RESIDENCE EFFECTIVE ET HABITUELLE D'UNE PERSONNE DANS UN LOCAL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET LA PERCEPTION REGULIERE DES LOYERS A DOMICILE PAR LE PROPRIETAIRE, PEUVENT EN DE...
Troisième chambre civile — n° 70-10.209
EN L'ETAT D'UNE LOCATION PAR CORRESPONDANCE A UN PRIX PERMETTANT DE COMPTER SUR UNE VILLA CONFORTABLE ET BIEN AMENAGEE, EU EGARD AUX PRECISIONS DONNEES PAR LE BAILLEUR SUR LES CONDITIONS DE RESIDENCE ...
Troisième chambre civile — n° 70-10.675
AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L...
Troisième chambre civile — n° 70-10.404
UNE PARTIE EST IRRECEVABLE A CRITIQUER LES DISPOSITIONS D 'UNE DECISION STATUANT CONFORMEMENT A SES PROPRES CONCLUSIONS. N'EST DONC PAS RECEVABLE, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA CLAUSE PENAL...
Troisième chambre civile — n° 70-10.039
LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT L'OMISSION D'UNE SOMME DANS UN RELEVE DE COMPTE AU VU DUQUEL UNE PARTIE A SOUSCRIT A UNE TRANSACTION, CARACTERISENT AINSI UNE ERREUR DE FAIT PORTANT SUR L 'OBJET MEME...
Troisième chambre civile — n° 69-12.294
LA MISE EN DEMEURE D'UN DEBITEUR PEUT RESULTER D'UN ACTE EQUIVALENT A UNE SOMMATION ET SPECIALEMENT D'UNE LETTRE MISSIVE, DES LORS QU'IL EN RESSORT UNE INTERPELLATION SUFFISANTE.
Troisième chambre civile — n° 69-14.249
L'AUTORISATION DE CUMUL DOIT ETRE PRODUITE A LA DATE D 'EFFET DU CONGE.
Troisième chambre civile — n° 69-12.666
LES JUGES PEUVENT, DANS LE CALCUL DU DELAI D'EXPLOITATION NECESSAIRE POUR DONNER DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, TENIR COMPTE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L...
Troisième chambre civile — n° 69-14.560
L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LA PERSONNE QUI A PRIS L'INITIATIVE D'EN ORDONNER L'EXECUTION.
Troisième chambre civile — n° 69-13.401
DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBL...
Troisième chambre civile — n° 69-12.123
DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBL...
Troisième chambre civile — n° 69-13.608
LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE SONT OU NON DES VICES CACHES.
Troisième chambre civile — n° 69-13.968
LORSQUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES EN LITIGE DANS UNE REVENDICATION IMMOBILIERE EMANENT D'AUTEURS DIFFERENTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT PUISER LEUR CONVICTION DANS LES ENONCIATIONS DE CES ACT...
Troisième chambre civile — n° 70-11.423
L'ARTICLE 631 DU CODE CIVIL, DONT L'ARTICLE 634 N'A FAIT QU 'ETENDRE LES DISPOSITIONS AU DROIT D'HABITATION, EN DISPOSANT QUE "L 'USAGER NE PEUT CEDER NI LOUER SON DROIT A UN AUTRE", LUI INTERDIT DE S...
Troisième chambre civile — n° 69-14.401
A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE, LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE LOCATAIRE CONTRE LES VICES NON APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE. LE BAILLEUR DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE...
Troisième chambre civile — n° 69-12.100
L'ABATTAGE D'ARBRES SANS AUTORISATION PAR LE PRENEUR ET LES GRAVES DEGRADATIONS QU'IL A CAUSEES DANS UNE MAISON RESERVEE A L 'HABITATION SONT DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITA...
Troisième chambre civile — n° 69-13.947
DES LORS QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMISE DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, UN PRENEUR A EXPRIME CLAIREMENT SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, LES JUG...
Troisième chambre civile — n° 69-13.980
LORSQUE LE CONGE DONNE A UN PRENEUR A ETE ANNULE, CE DERNIER BENEFICIE D'UN BAIL RENOUVELE. L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, RELATIF A LA REINTEGRATION DU PRENEUR DONT LE CONGE A ETE VALIDE, EST DONC INAP...
Troisième chambre civile — n° 69-13.789
DES LORS QUE LE PRENEUR N'A PAS USE DU DROIT DE SE DECLARER, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION, ACQUEREUR DE LA PROPRIETE AUX CONDITIONS NOTIFIEES, OU DU DROIT DE SAISIR DANS LE...
Troisième chambre civile — n° 69-13.945
DES LORS QU'UNE EXPERTISE A CONSTATE CONTRADICTOIREMENT L 'ETAT DES LIEUX ET POSE LES BASES DE LA CONSTATATION ENTRE PARTIES, L 'EXPERT N'EST PAS TENU, LORS D'UNE NOUVELLE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE QUI...
Troisième chambre civile — n° 69-14.264
DES LORS QUE L'ENONCIATION RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 4 ET 49, DU DECRET DU 30 MARS 1808, IL Y A LIEU DE PRESUMER,...
Troisième chambre civile — n° 69-70.356
UNE FEMME COMMUNE EN BIENS EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT QUI, FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE COMMUN, A ETE RENDU CONTRE LE MARI SEUL D...
Troisième chambre civile — n° 69-10.941
LES JUGES DU FONDS PEUVENT REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA CESSION D'UN TERRAIN, L'ACQUEREUR S'ETANT ENGAGE, EN CONTREPARTIE, A CONSTRUIRE, SUR UN AUTRE TERRAIN APPARTENANT AU VENDEUR, UNE MA...
Troisième chambre civile — n° 69-12.547
EN L'ETAT D'UN BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR "LE RAVALEMENT DECENNAL PRESCRIT PAR L'ADMINISTRATION", DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L'ARRET QUI CONDAMNE LE LOCATAIRE A EFFECTUER LE RAVA...
Troisième chambre civile — n° 69-13.548
LE JUGE CIVIL N'EST PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER DES LORS QUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DONT IL EST SAISI N'EST PAS FONDEE SUR LES MEMES FAITS QUE CEUX SERVANT DE BASE A LA POURSUITE PENALE ET QUE...
Troisième chambre civile — n° 69-12.041
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES INDICATIONS CADASTRALES ET DE LA VALEUR PROBANTE DES TITRES QU'IL A PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE DEMANDEUR EN REVENDICATION IMM...
Troisième chambre civile — n° 69-11.029
NI L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI CONCERNE UNE CONSTRUCTION FAITE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, NI L'ARTICLE 661 DU MEME CODE QUI VISE LA CONSTRUCTION D'UN MUR ENTIEREMENT EDIFIE PAR UN PROPRIETAIRE SUR S...
Troisième chambre civile — n° 70-70.069
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES DES ACCUSES DE RECEPTION DES MODIFICATIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, NI DE LA DATE DE L'AVIS ...
Troisième chambre civile — n° 70-70.085
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU A UNE PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'EVALUE CEPENDANT COMME EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE, AU MOTIF QU'ELLE N'A D'AUTRE VALEUR QU...
Troisième chambre civile — n° 69-12.403
LE PRENEUR, DE NATIONALITE ALLEMANDE, QUI, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, N'A PAS ACCOMPLI LES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES A LUI APPLICABLES DEPUIS SON INSTALLATION EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE...
Troisième chambre civile — n° 70-70.050
DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : 1) QUI N'INDIQUE PAS LES DATES D'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT ENQUETE. 2) OU QUI VISE UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE EFFECTUEE APRES L'OUVERTURE DE ...
Troisième chambre civile — n° 68-14.323
LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE L'EXISTENCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DANS UN CONTRAT DE LOCATION D'UN MUR POUR UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE ENCORE QU'ELLE N 'Y SOIT PAS ...
Troisième chambre civile — n° 69-12.534
AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE , CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITI...
Troisième chambre civile — n° 69-10.918
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE PARTIE A FAIT LA PREUVE QU'ELLE A POSSEDE PAR SES AUTEURS ET PAR ELLE-MEME PENDANT PLUS DE QUARANT...
Troisième chambre civile — n° 69-10.689
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME A ETE ACCORDEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS SE REFERER A UN ARRETE P...
Troisième chambre civile — n° 69-70.296
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, DES INSTALLATIONS SPORTIVES, DU DOMAINE DE LA JEUN...
Troisième chambre civile — n° 69-70.358
L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONJOINTE COMPLEMENTAIRE N'A PAS A ETRE NOTIFIE A L'EXPROPRIE PROPRIETAIRE D 'UNE TERRAIN QU'ELLE NE CONCERNE PAS.
Troisième chambre civile — n° 69-12.285
L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE OU DE REPARER, CONTRACTEE PAR L 'ENTREPRENEUR, NE COMPORTE PAS EN ELLE-MEME UNE OBLIGATION DE SECURITE.
Troisième chambre civile — n° 69-13.149
IL APPARTIENT AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS DE PREVOIR LES RISQUES AUXQUELS PEUVENT ETRE SOUMIS LES MATERIAUX QU'ILS EMPLOIENT - TELS LES BOIS - ET DE PRENDRE TOUTES MESURES PREVENTIVES POUR LES EV...
Troisième chambre civile — n° 69-11.746
LES PARTIES QUI, DANS UN MARCHE A FORFAIT, SE SONT RESERVEES LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PRIX N 'ETAIT PAS DETERMINE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT SORTIES DES COND...
Troisième chambre civile — n° 69-11.638
LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN DECIDANT QU'UN ARRETE DE CLASSEMENT A L 'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES NE S'APPLIQUE PAS A CER...
Troisième chambre civile — n° 69-14.338
DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, SANS SOULEVER AUCUNE CRITIQUE DU POURVOI, QUE LA SOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE FAITE EN MAIRIE ET NON AU DOMICILE DU CREDI...
Troisième chambre civile — n° 69-11.037
LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES MEMOIRES D'UN SOUS-TRAITANT DEVAIENT ETRE SOUMIS AU CONTROLE DE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE NE RETIENNENT PAS AINSI QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A FAIRE N...