Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 68-13.091
Lorsque, en vertu de procès-verbaux de conciliation, les parties ont décidé de suspendre l'instance en refus de renouvellement et en payement d'indemnité d'éviction, en organisant le maintien du locat...
Troisième chambre civile — n° 68-14.336
L'action en nullité de vente prévue par l'article 800 du code rural doit, à peine de forclusion, être intentée par le preneur en place, bénéficiaire du droit de préemption, dans le délai de six mois à...
Troisième chambre civile — n° 68-20.043
Pour rechercher si l'occupant est demeuré dans les lieux pendant huit mois au cours d'une année de location, il faut se placer à la date d'effet du congé et considérer l'année qui précède le congé, et...
Troisième chambre civile — n° 69-20.035
Ne constitue pas une cohabitation habituelle avec le locataire défunt, au sens de l'article 5 alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, le fait pour un parent du locataire décédé d'avoir couché chez c...
Troisième chambre civile — n° 68-12.002
La mise en demeure prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'est nécessaire que lorsque le motif invoqué réside dans l'inexécution d'une obligation résultant du bail ou du droit commun ; e...
Troisième chambre civile — n° 68-11.574
C'est par une appréciation souveraine que les juges, constatant qu'un locataire évincé a repris presque aussitôt son activité à proximité de son ancien local, sans avoir à payer de pas-de-porte, estim...
Troisième chambre civile — n° 67-13.752
Pour fixer le prix d'un bail renouvelé, il n'y a pas lieu de tenir compte des améliorations culturales apportées par le preneur, qui ne doivent être appréciées qu'à la sortie de ferme puisqu'elles ne ...
Troisième chambre civile — n° 68-10.176
Les juges du fond peuvent décider qu'une adjudication sur saisie avait porté non seulement sur une grange mais aussi sur une cour attenante et rejeter la revendication de celle-ci par le débiteur sais...
Troisième chambre civile — n° 68-12.281
La législation des habitations à loyer modéré ne s'oppose pas à l'existence et à la validité d'une clause aux termes de laquelle chacune des parties peut mettre fin à la location, reconduite d'année e...
Troisième chambre civile — n° 69-10.282
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui...
Troisième chambre civile — n° 68-12.096
Aux termes de l'article 1 - 1e du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 1965, le locataire commerçant a droit au renouvellement de son bail lorsqu'il porte sur d...
Troisième chambre civile — n° 68-12.717
Si la mention des nom, prénoms et domicile des parties est une formalité substantielle, son omission ne peut pas être invoquée lorsqu'il n'existe aucune incertitude sur l'identité des parties. Il en e...
Troisième chambre civile — n° 68-12.524
Aux termes de l'article 23 du Décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure au Décret du 3 janvier 1966, le montant du loyer des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeu...
Troisième chambre civile — n° 68-12.849
Le délai d'appel abrégé de l'article 452 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux jugements qui ont un caractère mixte. Tel est le cas d'une décision qui, tout en ordonnant un mesure d'ins...
Troisième chambre civile — n° 68-12.212
En l'absence d'accord des parties sur le prix et la durée du bail, éléments essentiels du contrat, les conditions d'existence du bail ne sont pas réunies. Dès lors qu'il subsiste un désaccord sur le l...
Troisième chambre civile — n° 67-10.138
Le preneur en place, qui n'a pas contesté le congé dans le délai de l'article 841 du Code rural, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 845 du même Code, pour obtenir son maintien dans les...
Troisième chambre civile — n° 68-12.373
Saisis d'une contestation de congé, les juges doivent examiner le bien-fondé de la demande de reprise, en tenant compte des éléments certains à la date de la décision, la situation du reprenant étant ...
Troisième chambre civile — n° 68-14.177
En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, les dispositions du titre premier de la loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation...
Troisième chambre civile — n° 68-10.620
Si en principe le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a pu faire au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsque le tiers a pu légitimement croire q...
Troisième chambre civile — n° 68-70.309
Un exproprié ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de la redevance qu'il serait appelé à verser en cas de reconstruction de l'atelier exproprié dans la région parisienne, dès lors que le...
Troisième chambre civile — n° 67-14.231
Manque de base légale l'arrêt qui prononce la résolution d'une vente aux seuls torts des acquéreurs pour défaut de payement du prix tout en constatant que l'une et l'autre des parties ont manqué à leu...
Troisième chambre civile — n° 66-12.808
C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISTIQUES QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT UN ACTE DE DONA...
Troisième chambre civile — n° 66-14.015
UN CONGE MANIFESTEMENT PREMATURE ET QUI N'A D'AUTRE BUT QUE D'EMPECHER LE PRENEUR DE CEDER SON BAIL A SON FILS, PEUT ETRE DECLARE NUL COMME REVELANT UNE FRAUDE.
Troisième chambre civile — n° 66-13.182
1 L'ACTION DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, LES SOMMES RECLAMEES NE SONT PAS D...
Troisième chambre civile — n° 63-70.212
L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER EXPRESSEMENT LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
Troisième chambre civile — n° 65-13.989
EN REFUSANT AU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES AU MOTIF QUE SEUL LE VENDEUR AVAIT CETTE PREROGATIVE QUI N'ETAIT TRANSMISSIBL...
Troisième chambre civile — n° 63-12.782
ACQUIESCE A L'ARRET INTERLOCUTOIRE PRESCRIVANT EXPERTISE ET NE PEUT PLUS SE POURVOIR CONTRE LUI EN CASSATION LA PARTIE QUI A DECLARE QUE CETTE DECISION ETAIT CONFORME A SA DEMANDE ET QUE, NONOBSTANT U...
Troisième chambre civile — n° 66-13.187
1 SI UNE OFFRE DE VENTE PEUT EN PRINCIPE ETRE RETRACTEE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE ACCEPTEE, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU CELUI DE QUI ELLE EMANE S'EST EXPRESSEMENT ENGAGE A NE PAS LA RETIRER AVANT UNE...
Troisième chambre civile — n° 66-14.001
LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONTRE L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A ...
Troisième chambre civile — n° 65-10.444
SEULS LES DECRETS POSTERIEURS A L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 METTENT A LA CHARGE DU LOTISSEUR L'OBLIGATION DE DELIVRER UN CERTIFICAT D'URBANISME QUE LA LOI DU 15 JUIN 1943 N'IMPOSE QU'AU VENDEUR.
Troisième chambre civile — n° 66-20.197
UN LEGATAIRE UNIVERSEL NE PEUT PAS PRETENDRE A DES DROITS LOCATIFS AUXQUELS, MEME NON VALIDE, AVAIT MIS FIN UN CONGE DELIVRE A SON AUTEUR.
Troisième chambre civile — n° 66-12.460
Les juges ne peuvent pas limiter le mode de calcul de l'indemnité d'éviction aux seuls résultats de l'exploitation du fonds de commerce, sans tenir compte en outre de la valeur du droit au bail et de ...
Troisième chambre civile — n° 65-13.821
LE JUSTE TITRE, CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE 10 A 20 ANS, EST CELUI QUI, CONSIDERE EN SOI, SERAIT DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE A LA PARTIE QUI INVOQUE LA PRESCRIPTI...
Troisième chambre civile — n° 66-20.217
LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS, LE DECLARE A BON DROIT D'UNE PART IRRECEVABLE EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMPETENCE ET EN L'ABSENCE DE CONTREDIT ET D'AUTRE PART...
Troisième chambre civile — n° 65-13.660
Les juges du fond tiennent suffisamment compte de la valeur du droit au bail dans la fixation d'une indemnité d'éviction en appréciant la valeur de ce droit en fonction non seulement des résultats de ...
Troisième chambre civile — n° 66-20.211
LE LOCATAIRE MENACE D'EVICTION PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN REPRISE DE L'ARTICLE 19 QUI, POSTERIEUREMENT AU CONGE RECU, A ACQUIS POUR SE RELOGER UN APPARTEMENT OCCUPE PEUT - SANS AVOIR A ATTENDRE LA...
Troisième chambre civile — n° 67-70.007
L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
Troisième chambre civile — n° 66-10.465
SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT METTRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE RE...
Troisième chambre civile — n° 67-70.028
C'EST A TORT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DECIDE QUE NE PEUT ETRE AJOUTEE AU PRIX DU TERRAIN...
Troisième chambre civile — n° 67-70.010
LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE ET NE JOUE PAS S'IL Y A IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROP...
Troisième chambre civile — n° 66-70.193
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE EST EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE ET DESSERVI EN ELECTRICITE ET EN EAU MAIS QUE LES MAISONS D'HABITATION SITUEES A PROXIMITE N'ONT PAS D'EGOU...
Troisième chambre civile — n° 66-10.662
LA DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DOIT MENTIONNER LES NOMS DES MEMBRES AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE.
Troisième chambre civile — n° 66-70.181
LES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS NE SONT PAS HABILITES A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES DANS LEURS FONCTIONS D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL.
Troisième chambre civile — n° 66-70.093
N'A PAS SUBI DE MODIFICATION JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, LE TERRAIN QUI DEPUIS LA MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS ETAIT COMPRIS DANS UNE ZONE D'HABITATION, DES LORS QUE D...
Troisième chambre civile — n° 65-14.447
1 NE MODIFIE PAS L'OBJET D'UNE DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE, LA COUR D'APPEL QUI DONNE A CETTE PARCELLE LA DESIGNATION CADASTRALE NOUVELLE QU'ELLE A RECUE DEPUIS LA DEM...
Troisième chambre civile — n° 65-70.309
1 C'EST LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI DOIT JUGER SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET EN MATIERE D'EXPROPRIATION.
Troisième chambre civile — n° 66-70.031
NE SONT PAS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE LES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT L'OBJET SOCIAL EST LA CONSTRUCTION DE CE SEUL IMMEUBLE DONT LES APPARTEMENT...
Troisième chambre civile — n° 66-70.001
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE MANDATAIRE D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'E.D.F. DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT EU LE POUVOIR DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION OU QU'IL AIT RECU DU ...
Troisième chambre civile — n° 64-70.390
L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DU PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE.
Troisième chambre civile — n° 65-70.306
EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE.