Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 84-15.107

Chambre commerciale — n° 84-16.770

Une société créée de fait n'a pas la personnalité morale et ne peut être l'objet d'une procédure collective, à l'inverse des deux commerçants en état de cessation des paiements du fait de leur exploit...

Chambre commerciale — n° 84-12.864

Selon l'article 8-1 de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 885 W du Code Général des impôts, seuls les redevables de l'impôt doivent souscrire une déclar...

Chambre commerciale — n° 84-14.412

Chambre commerciale — n° 84-15.099

Lorsqu'un fonds d'optique-lunetterie est exploité par une société commerciale, la qualification d'opticien-lunetier est exigée du dirigeant social. Doit dès lors être radié du registre du commerce le...

Chambre commerciale — n° 84-12.337

L'absorption d'une société par une autre, qui prend en charge la totalité de son actif et de son passif, n'entraîne pas sa liquidation. C'est, dès lors, à bon droit, qu'une Cour d'appel déclare nulle...

Chambre commerciale — n° 85-11.521

L'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile concerne s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsa...

Chambre commerciale — n° 84-15.311

Dès lors qu'ayant constaté qu'une partie a un intérêt né et actuel, que n'a pas fait disparaître l'exécution d'une ordonnance de référé, à soumettre au contrôle de la juridiction du second degré la dé...

Chambre commerciale — n° 83-16.475

Dès lors qu'une Cour d'appel retient qu'une convention comportant une clause de non concurrence moyennant le versement d'une indemnité compensatrice a été conclue après que les parties aient convenu d...

Chambre commerciale — n° 84-12.280

Ayant relevé que des parties alléguaient devant la Cour d'appel que les deux organismes de gestion exerçant leur activité selon la législation et la réglementation fiscales relatives aux centres de ge...

Chambre commerciale — n° 83-16.769

Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant constaté que deux sociétés portaient des noms presque identiques et avaient une adresse commune et que l'assignation signifiée à l'une d'elles permettait...

Chambre commerciale — n° 84-16.523

Sauf au tribunal à se saisir d'office l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui permet de faire prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens des dirigeants à l...

Chambre commerciale — n° 83-10.481

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), société civile, est un organisme professionnel d'auteurs au sens de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957, et, loin de se...

Chambre commerciale — n° 84-15.411

Manque de base légale l'arrêt qui condamne un transporteur à garantir le commissionnaire du préjudice subi par l'expéditeur du fait du refus de la marchandise par le destinataire, en retenant que le t...

Chambre commerciale — n° 83-13.808

Justifie sa décision d'étendre à la personne membre d'un groupement d'intérêt économique la liquidation des biens dont ce groupement a fait l'objet, l'arrêt qui constate que cette personne en signant ...

Chambre commerciale — n° 84-12.021

S'il résulte de diverses constatations qu'une association, quelles que soient ses dispositions statutaires, avait un objet économique, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue dès lors de rechercher si...

Chambre commerciale — n° 84-13.052

Ayant relevé qu'une banque ne pouvait ignorer, en raison des circonstances de l'espèce et de sa connaissance du marché (consistant en des achats et des reventes de bétail) que les chèques émis sur les...

Chambre commerciale — n° 84-12.582

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés et décide...

Chambre commerciale — n° 84-10.436

Chambre commerciale — n° 84-10.984

Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, ayant retenu que la défectuosité de la chose vendue pour être incorporée dans des produits alimentaires pour animaux constituait un vice caché rendant la cho...

Chambre commerciale — n° 83-12.073

Aux termes de l'article 43 du décret du 30 juin 1959, les débiteurs de l'URSSAF sont libérés s'il est établi qu'ils se sont acquittés de leur dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancai...

Chambre commerciale — n° 83-17.325

Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires signifiés. Si un jugement ne désigne pas exactement les documents soumis au débat contradictoire s...

Chambre commerciale — n° 84-11.421

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour condamner une personne dont le règlement judiciaire avait été clos pour extinction du passif à payer le solde d'une reconnaissance de dette con...

Chambre commerciale — n° 83-15.019

En vertu de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Le jugement qui statue sur une contestatio...

Chambre commerciale — n° 84-11.439

L'article 11 du décret du 3 octobre 1975 énonce que le délai de régularisation offet au titulaire d'un compte sur lequel a été émis un chèque, dont le paiement a été refusé pour défaut de provision su...

Chambre commerciale — n° 83-15.631

En l'état d'une clause insérée dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, stipulant que le vendeur s'interdisant pendant dix ans d'exploiter directement ou indirectement, aucun fonds de commerce de ...

Chambre commerciale — n° 83-16.773

Un sous-traitant est recevable à invoquer à l'encontre d'une banque qui ayant été créditée de sommes versées par le maître de l'ouvrage, fait échec à l'affectation au paiement de ce sous-traitant de c...

Chambre commerciale — n° 83-17.159

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juill...

Chambre commerciale — n° 84-10.109

Aucune disposition particulière concernant la prescription des actions en responsabilité des associés contre le gérant d'une société à responsabilité limitée, pour faute de gestion ne figurant dans l'...

Chambre commerciale — n° 82-16.002

La confusion du patrimoine de deux débiteurs implique nécessairement que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un soit commun à l'autre, en sorte que les juges du fond n'ont pas à p...

Chambre commerciale — n° 83-14.314

Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir qu'un transporteur, chargé de livrer des marchandises contre remboursement, n'a pas commis de faute dans l'exécution de son mandat en se faisant remettre en p...

Chambre commerciale — n° 83-12.978

Les juges du fond considèrent à bon droit qu'un pharmacien, propriétaire d'une officine exploitée dans un centre commercial constitué en groupement d'intérêt économique, qui ne respectait pas les heur...

Chambre commerciale — n° 84-10.404

Se trouve justifié l'arrêt qui pour décider qu'une banque ayant consenti au maître de l'ouvrage un crédit acheteur n'a commis aucune faute retient que la banque a effectivement surveillé avec attentio...

Chambre commerciale — n° 83-10.602

S'agissant d'une procédure d'ordre, ouverte sur le prix d'adjudication d'immeubles ayant appartenu à une société mise en liquidation des biens et non d'une procédure de règlement judiciaire ou de liqu...

Chambre commerciale — n° 81-14.812

L'appréciation des éléments retenus pour déterminer l'origine d'un produit et son admission au régime préférentiel prévu par l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération helv...

Chambre commerciale — n° 83-10.811

Manque de base légale l'arrêt qui retient qu'un chauffeur de camion a commis une faute lourde, sans relever aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et ...

Chambre commerciale — n° 83-12.466

Une cour d'appel peut condamner le dirigeant d'une société, et celle-ci, à ne plus vendre les produits d'une société qu'ils concurrencent, dès lors qu'elle a relevé la similitude des objets sociaux de...

Chambre commerciale — n° 83-14.689

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, à la demande d'associés majoritaires d'une société anonyme, met fin à la mission de l'administrateur, désigné à l'initiative de l'associé minoritaire, pour ad...

Chambre commerciale — n° 83-15.573

Selon l'article 99 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, la prescription de l'action en paiement des dettes sociales n'est suspendue qu'en cas de résolution ou d'annulation du concordat pendant le te...

Chambre commerciale — n° 84-14.224

Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui après avoir exactement décidé qu'une demande de paieme...

Chambre commerciale — n° 83-11.407

Chambre commerciale — n° 82-15.119

Les juges du fond peuvent décider qu'une société, recevable et fondée à faire désigner un administrateur provisoire à la société dont elle est actionnaire, l'est également à faire étendre la mission d...

Chambre commerciale — n° 83-15.235

Un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie.

Chambre commerciale — n° 82-14.585

Est justifiée la décision d'une Cour d'appel qui a débouté une société de son recours contre une décision rejetant le dépôt de la marque "Discrett" effectué pour désigner des protections périodiques e...

Chambre commerciale — n° 83-12.458

En déclarant irrecevable et mal fondée la demande qu'un débiteur mis en règlement judiciaire converti en liquidation des biens, à la suite du rejet de ses propositions concordataires, avait formée en ...

Chambre commerciale — n° 83-10.726

Une Cour d'appel déclare à bon droit irrecevable l'intervention principale d'un créancier dans l'instance qui, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, oppose le syndic aux dirig...

Chambre commerciale — n° 83-11.414

Commet une faute le commissionnaire de transport chargé par le vendeur de faire parvenir des marchandises à l'acheteur et qui ayant reçu de son commettant les factures portant la mention "paiement con...

Chambre commerciale — n° 81-13.360

En décidant que l'action en nullité de cession de parts sociales relevait de la compétence de la juridiction civile, sans rechercher si dans la commune intention des parties les cessions litigieuses n...

Chambre commerciale — n° 83-11.677

En contrepartie de son salaire, un salarié a l'obligation d'apporter à son employeur les connaissances techniques et l'expérience par lui acquises dans le domaine qui est le sien, et en fonction desqu...

Chambre commerciale — n° 83-14.961

Doit être cassé l'arrêt qui condamne une femme mariée à payer, solidairement avec son mari, le montant de factures relatives à l'exploitation d'un fonds de commerce inscrit au registre du commerce au ...