Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 76-14.124

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, si elle relève la création de fausse facture et la mobilisation de fausses créances sur l'étranger pour prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant socia...

Chambre commerciale — n° 76-14.829

En l'absence, dans la loi du 17 mars 1909, de dispositions dérogatoires en droit commun de la résiliation des ventes en ce qui concerne les éléments incorporels d'un fonds de commerce, les acheteurs d...

Chambre commerciale — n° 76-15.011

Le pourvoi, formé contre un arrêt statuant sur une action en réduction du prix d'un fonds de commerce cédé en 1972, doit être formé dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 22 décembre ...

Chambre commerciale — n° 76-15.372

Dès lors qu'en présence d'un contrat verbal ambigu, les juges du fond retiennent qu'il s'agissait d'un contrat de concession à durée déterminée ne comportant pas de renouvellement par tacite reconduct...

Chambre commerciale — n° 76-14.690

Méconnaît par refus d'application l'article 391 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société, dissoute par l'Assemblée générale et radiée du registre du comme...

Chambre commerciale — n° 77-10.472

C'est l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts en vue d'obtenir le paiement des sommes qu'elle prétend lui être dues qui est seul susceptible, aux termes de l'article 1932 d...

Chambre commerciale — n° 77-10.224

Lorsque le paiement d'une partie du prix d'une mutation est affecté d'une condition suspensive, les droits d'enregistrement à percevoir immédiatement ne portent que sur la partie du prix immédiatement...

Chambre commerciale — n° 76-14.195

Une Cour d'appel déclare justement l'action paulienne recevable contre un acquéreur à titre gratuit, qu'il soit de bonne ou mauvaise foi.

Chambre commerciale — n° 77-10.224

Chambre commerciale — n° 76-15.237

Viole l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déterminer la valeur d'un stock de marchandises due par le bailleur d'un fonds de commerce à l'expiration d'un contrat d...

Chambre commerciale — n° 76-15.446

C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare qu'une banque a commis une faute envers un de ses clients, dès lors qu'elle relève que la banque, après avoir consenti des facilités pendant deux mois à...

Chambre commerciale — n° 76-12.414

Le délai imparti par l'article 48 de la loi du 5 juillet 1844 au propriétaire d'un brevet pour agir en contrefaçon, court du jour du procès-verbal de saisie. Encourt en conséquence la cassation l'arrê...

Chambre commerciale — n° 76-14.350

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à une partie en réparation "des préjudices de toutes natures" sans préciser la cause de cett...

Chambre commerciale — n° 77-10.440

Une Cour d'appel peut décider que le mandat, conféré par les représentants légaux d'une société à la banque domiciliataire de lettres de change sur elle tirées, demeure valable à défaut d'indications ...

Chambre commerciale — n° 76-14.598

Saisie d'une action en dommages-intérêts intentée par un établissement de crédit-bail qui a payé le fournisseur d'un appareil au vu d'un procès-verbal de livraison signé par l'acquéreur, et d'une dema...

Chambre commerciale — n° 76-10.552

Chambre commerciale — n° 76-15.281

Doit être cassée la décision qui, tout en constatant qu'un appareil, retourné à son propriétaire par un commerçant auquel il avait été confié pour réparation, devait, selon la convention des parties, ...

Chambre commerciale — n° 76-13.388

Après avoir rappelé que la concession au profit d'un marchand ambulant d'un emplacement sur un marché municipal est un bien hors commerce, ni cessible, ni saisissable, une Cour d'appel peut retenir qu...

Chambre commerciale — n° 76-12.004

Les juges du fond prononcent à bon droit la conversion du règlement judiciaire d'une société en faillite dès lors qu'ils constatent que le jour où le syndic a engagé l'action en conversion, plus de se...

Chambre commerciale — n° 77-10.064

Manque de base légale l'arrêt qui, pour allouer une "indemnité de rupture" à un mandataire d'intérêt commun ayant manifesté le désir de cesser son activité de concessionnaire exclusif et de la voir re...

Chambre commerciale — n° 77-12.124

Les juges du fond qui énoncent souverainement qu'une entreprise s'est engagée à prendre en charge des marchandises et à les transporter elle-même à destination et encore que les parties au contrat n'o...

Chambre commerciale — n° 76-12.683

Saisie d'une action en annulation pour indétermination du prix fixé au contrat par lequel un garagiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'est engagé...

Chambre commerciale — n° 76-11.830

Les juges du fond ayant constaté que le mandat contenant une clause de non concurrence a pris fin par la renonciation du mandataire et qu'en s'occupant, postérieurement à cette date, des clients de so...

Chambre commerciale — n° 76-13.950

Le fait d'avoir commis une négligence ou une imprudence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause. Dès lors manque de base légal...

Chambre commerciale — n° 76-13.612

Ne commet aucune faute la banque qui informe un client dont le compte présente un découvert excédant largement les facilités de caisse qui lui sont accordées, qu'elle ne peut maintenir ces facilités j...

Chambre commerciale — n° 76-12.742

Une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la demande d'annulation de la vente d'un fonds de commerce fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, dès lors qu'elle retient que l'acquéreur a ...

Chambre commerciale — n° 76-12.116

Une Cour d'appel qui convertit un règlement judiciaire en liquidation des biens, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que le débiteur n'est pas en mesure de proposer ...

Chambre commerciale — n° 76-12.988

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une femme mariée commerçante et prononcer la liquidation de ses biens retient que, si seul son mari était inscrit au registre du commerce, elle avait fait dé...

Chambre commerciale — n° 76-13.919

Doit être cassé l'arrêt qui déclare que la résiliation d'un contrat synallagmatique étant intervenue aux torts de chacun des deux cocontractants, chacun doit réparer l'entier préjudice subi par l'autr...

Chambre commerciale — n° 76-11.765

La partie intervenante devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur au pourvoi sans invoquer de moyens distincts.

Chambre commerciale — n° 76-12.294

Une Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui permet aux juges, lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne m...

Chambre commerciale — n° 76-11.871

Lorsqu'un procès-verbal établi par l'administration des douanes en vertu de l'article 341-bis du Code des douanes qui permet à cette administration de prendre, avec l'autorisation judiciaire, des mesu...

Chambre commerciale — n° 76-10.938

Un entrepreneur de construction déclaré responsable en qualité de membre d'un groupement d'intérêt économique en règlement judiciaire, du passif contracté par ce groupement, ne peut se prévaloir, à l'...

Chambre commerciale — n° 76-10.579

Ayant relevé que l'agent manutentionnaire d'un transporteur aérien a commis toute une série de fautes en plaçant des objets précieux, dont il avait la garde et connaissait la valeur, dans un coffre et...

Chambre commerciale — n° 76-11.735

En relevant que deux employés démissionnaires d'une entreprise de travail temporaire ont participé à la création, dans la même ville, d'une société concurrente qui a couvert leurs agissements ; qu'ils...

Chambre commerciale — n° 76-11.819

Un vendeur ne peut être condamné à garantir son acheteur des condamnations prononcées contre lui en raison des dommages causés par la mauvaise qualité du fuel vendu, pour avoir donné au produit vendu ...

Chambre commerciale — n° 76-13.145

Dès lors que les juges du fond constatent qu'une caution s'est obligée inconditionnellement et de la manière la plus étendue, à titre personnel, à garantir les dettes d'une société, par un acte ne com...

Chambre commerciale — n° 76-12.433

Dès lors que les juges du fond retiennent à bon droit que des opérations portant sur la cession de wagons loués à des utilisateurs différents, en conformité avec le règlement de la SNCF, emportaient n...

Chambre commerciale — n° 76-13.537

Dès lors qu'elle constate que les administrateurs d'une société anonyme dont la liquidation des biens a laissé apparaître une insuffisance d'actif, ne prouvent pas qu'ils ont apporté à la gestion des ...

Chambre commerciale — n° 75-12.984

Le syndic d'un règlement judiciaire converti en faillite n'a aucun intérêt à se pourvoir contre une décision qui ne fait grief ni au débiteur ni à la masse des créanciers dont il est le représentant. ...

Chambre commerciale — n° 74-12.624

L'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 n'apporte de restriction à l'exercice du droit des créanciers hypothécaires qu'en ce qui concerne la vente forcée des immeubles qui garantissent leur sûreté f...

Chambre commerciale — n° 76-11.431

Est régulière l'assignation en justice d'un armateur délivrée en 1957 à l'agent consignataire du navire, de ce seul fait mandataire de l'armateur et ayant, dès lors, qualité pour désigner un agréé cap...

Chambre commerciale — n° 76-10.962

Un engagement de non concurrence ne viole pas le principe de la liberté du travail si l'interdiction formulée n'est pas illimitée dans le temps, dans l'espace et quant à la nature de l'activité exercé...

Chambre commerciale — n° 76-12.819

Aux termes de l'article 695 ancien du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à to...

Chambre commerciale — n° 76-13.220

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond décident si l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à aff...

Chambre commerciale — n° 76-11.577

Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en réparation de malfaçons formée par le maître de l'ouvrage contre un sous-traitant, au motif que l'erreur de conception est le fait de l'entrepreneur p...

Chambre commerciale — n° 76-10.834

Doit être cassé l'arrêt qui, tout en constatant que les malfaçons d'appareils fabriqués selon un modèle établi par l'acquéreur constituent pour celui-ci un vice caché et en retenant à juste titre que ...

Chambre commerciale — n° 76-11.035

Ayant déclaré que suivant l'usage courant, les formalités préliminaires à l'obtention du prêt ont été effectuées par le vendeur, agissant comme représentant du prêteur pour l'octroi du crédit et qu'ai...

Chambre commerciale — n° 76-14.926

Le créancier chirographaire ne peut intervenir dans les opérations de la liquidation de l'actif du débiteur que sur le fondement de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, pour obtenir une vente à ...

Chambre commerciale — n° 75-14.974

C'est à bon droit qu'en présence d'un acte portant sur le transfert d'un fonds de commerce, les juges du fond retiennent que l'administration de l'Enregistrement est fondée, sans égard à la validité d...