Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 73-13.564
LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL FIXANT L'INDEMNITE DE RESILIATION DUE PAR LE LOCATAIRE AU MONTANT TOTAL DES LOYERS NON ENCORE ECHUS, N'IMPOSE PAS A CELUI-CI L'EXECUTION TOTALE ET ANTICIPEE DE SE...
Chambre commerciale — n° 73-12.437
POUR METTRE LES DETTES SOCIALES A LA CHARGE D'UNE PERSONNE, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'ELLE A DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE.
Chambre commerciale — n° 73-13.246
JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT UNE SOCIETE ANONYME DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DE DEUX MOTS DE LA DENOMINATION SOCIALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT PRIS UN NOM IDENTIQUE, LA COUR D'AP...
Chambre commerciale — n° 73-10.544
LA CAUTION DU TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, ASSIGNEE PAR LA BANQUE EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE, NE PEUT PRETENDRE QUE LA BANQUE A COMMIS UNE FAUTE EN ESCOMPTANT DES LETTRES DE CHANGE N...
Chambre commerciale — n° 73-12.243
UNE COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'ELLE RETIENT QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PASSE ENTRE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET UNE ENTREPRISE N'A ETE RATIFIE PAR L'ASSEMBLEE GENERA...
Chambre commerciale — n° 73-12.198
LE CONNAISSEMENT COMPORTANT LA MENTION "A ORDRE" A LAQUELLE N'EST AJOUTE AUCUN NOM DE BENEFICIAIRE, DOIT ETRE CONSIDERE ETANT AU PORTEUR, CETTE NATURE DE TITRE NE POUVANT ETRE MODIFIEE PAR LA CLAUSE Q...
Chambre commerciale — n° 73-11.175
LORSQU'UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS NAVALES, CHARGE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE PENICHE D'ADAPTER SUR CELLE-CI UN NOUVEL APPAREIL A GOUVERNER, SELON DES PLANS ACCEPTES PAR LE PROPRIETAIRE A CONSTATE...
Chambre commerciale — n° 73-11.427
AYANT RETENU L'EXISTENCE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR UNE BANQUE A UN CLIENT TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, AUX OPERATIONS DUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN SANS PREAVIS, UN ARRET NE PEUT DEBO...
Chambre commerciale — n° 73-13.103
FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE, INTRODUITE PAR UN AGENT D 'ASSURANCE REVOQUE, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE EGALE A UNE FRACTION DE LA...
Chambre commerciale — n° 73-12.910
CONSTATANT QUE LE VENDEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DONT L 'OBJET EST L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, VOULAIT IMPOSER SANS DISCUSSION A L'ACQUEREUR SA PROPRE EVALUATION DES MARCHANDISES, SUR LA VA...
Chambre commerciale — n° 73-14.151
JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER LE PRIX D'UN MATERIEL COMMANDE, PLUSIEURS MOIS AVANT SA CONSTITUTION, EN SON NOM PAR CELUI QUI DEVAIT DEV...
Chambre commerciale — n° 73-12.373
SAISIS DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR LE CONTREDIT DU DEBITEUR A L'ADMISSION D'UNE CREANCE, LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE POUR REFUSER CETTE ADMISSION ILS ENONCENT QU...
Chambre commerciale — n° 73-11.082
RETENANT QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AVAIT, DANS UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LE DESTINATAIRE DANS L'ANNEE DE L 'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE, RECONNU L'EXISTENCE DU PREJUDICE ENTIER DONT REP...
Chambre commerciale — n° 72-14.552
L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR LE TITULAIRE D 'UNE CONCESSION EXCLUSIVE D'IMPORTATION DE VEHICULES NEUFS CONTRE UN GARAGISTE AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR VENDU EN FRANCE COMME NEUFS DES V...
Chambre commerciale — n° 73-10.653
UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE LOCALE D'UNE BANQUE QUI, APRES S'ETRE FAIT REMETTRE DES SOMMES D 'ARGENT PAR UN CLIENT ET LES AVOIR DISSIPEES, A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL C...
Chambre commerciale — n° 73-12.298
DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA PROPOSITION D'INSERTIONS FAITE POUR UNE PERIODE DONNEE PAR UN AGENT DE PUBLICITE A LA SOCIETE AVEC LAQUELLE IL S'EST LIE PAR CONTRAT COMPRENAIT L'INDICATION DES SUPPORTS...
Chambre commerciale — n° 73-13.034
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR LE DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR EN REPARATION D 'UNE AVARIE SUBIE PAR LA MARCHANDISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DESTI...
Chambre commerciale — n° 73-11.773
DES LORS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES ASSOCIES TENUS PERSONNELLEMENT AU PASSIF SOCIAL N'ONT PAS ETE PRONONCES, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE N'A PAS POUR EFFET D...
Chambre commerciale — n° 72-14.795
LE PAYEMENT FAIT PAR UN TIERS, DE SES PROPRES DENIERS, POUR ETEINDRE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE DETTE CHIROGRAPHAIRE DU DEBITEUR, NE PEUT, EN L'ABSENCE DES CONSTATATIONS D'UNE FRA...
Chambre commerciale — n° 73-12.429
AYANT RETENU, SANS POSER DE PRESOMPTION IRREFRAGABLE, MAIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QU'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE FORMULEE AU MOMENT ...
Chambre commerciale — n° 72-14.218
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LE PROMETTANT ET LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS AYANT REALISE LE TRANSFERT DES ACTIONS ET LE PAYEMENT DU PR...
Chambre commerciale — n° 73-11.765
LORS DE LA DISSOLUTION ET DU PARTAGE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE UNE SOCIETE D'AFFICHAGE ET UN COMMERCANT, UNE COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE COMMERCANT AVAIT APPORTE UN FO...
Chambre commerciale — n° 73-11.972
LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE D'UN ENSEMBLE DE FAITS QU'ILS ENUMERENT, L'EXISTENCE DE LA CONCURRENCE DELOYALE DONT S'EST RENDU COUPABLE L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE, MEME SI LE DETOURNEMENT DE CL...
Chambre commerciale — n° 73-11.435
AYANT RETENU QUE LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE AVANT MEME LA CESSATION DU CONTRAT DE GERANCE, AVAIT, PAR UNE REDACTION DES PAPIERS COMMERCIAUX CONTRAIRES AUX CLAUSES DU BAIL ET PAR DES ANNONC...
Chambre commerciale — n° 73-11.653
L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'AYANT PAS AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET L'ACTION INTRODUITE SUR SON FONDEMENT AYANT LA MEME NAT...
Chambre commerciale — n° 72-14.813
LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE DES LORS QU'ILS TROUVENT DANS LES PIECES PRODUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FORMER LEUR CONVICTION.
Chambre commerciale — n° 72-14.677
UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE LE CARACTERE FICTIF D'UNE SOCIETE, DONT UNE SEULE PERSONNE POSSEDAIT LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS, LES AUTRES TITRES ETANT CONFIES A DES MEMBRES DE SA FAMILLE , PEUT DEC...
Chambre commerciale — n° 72-11.047
L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'IMPOSE PAS AU GREFFIER, LORSQU'IL ADRESSE AUX CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE REELLE OU D'UN PRIVILEGE, L'AVERTISSEMENT PREVU, L'OBLIGATION DE LEUR COMMU...
Chambre commerciale — n° 73-11.391
L'ACTION FONDEE SUR L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION NON OBLIGATOIRE DE L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, N'ENTRAINE LA GARANTIE DU VENDEUR QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN. AINSI LE DELAI ...
Chambre commerciale — n° 73-10.988
AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE QUI, APRES CHANGEMENT DE SON MANDATAIRE AVAIT COMMIS LA NEGLIGENCE DE NE PAS DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR L'ACQUITTEMENT DE LA NEUVIEME ANNUITE A UN BREVET AVAN...
Chambre commerciale — n° 72-14.619
L'HERITIER QUI RECOIT DANS UNE SUCCESSION LA NUE-PROPRIETE D 'UN DROIT DE JOUISSANCE TEMPORAIRE SUR UN IMMEUBLE N'A QU'UNE SIMPLE VOCATION A LA PERCEPTION FUTURE DES FRUITS DE CE BIEN, SUBORDONNEE AU ...
Chambre commerciale — n° 72-12.083
UNE PARTIE NE PEUT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DE S'ETRE PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTIO...
Chambre commerciale — n° 73-13.022
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide qu'en l'état de ses constatations, l'urgence n'est pas établie de la désignation d'un administrateur provisoire avec mission d...
Chambre commerciale — n° 73-10.910
UNE VENTE D'OBJETS MOBILIERS PEUT ETRE RESILIEE POUR DOL COMMIS PAR UNE TIERCE PERSONNE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CELLE-CI S'ETAIT COMPORTEE COMME MANDATAIRE APPARENT DU VENDEUR, QUI A RATIFIE SA ...
Chambre commerciale — n° 73-11.785
LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 LIMITANT A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE L 'ACHETEUR, CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, ...
Chambre commerciale — n° 73-11.423
APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERE QUE LA SOCIETE MANDANTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DECIDANT DE PROSP...
Chambre commerciale — n° 72-12.998
DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI REFUSE DE DECLARER VALABLE LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX APPLICABLES A LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, PROPRIETE D'UNE SARL, TOUT E...
Chambre commerciale — n° 72-14.495
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE UNE REPARATION POUR RESILIATION D'UNE CONVENTION SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DU DEFENDEUR DONT IL ADMET QU'EN REFUSANT DE RENOUVELER LES ACCORDS ANTE...
Chambre commerciale — n° 72-14.814
LE SEUL FAIT D'INSCRIRE SUR UNE SEULE PAGE IMPRIMEE EN CARACTERES MINUSCULES LE TEXTE D'UNE CLAUSE PENALE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE DE MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE DOL.
Chambre commerciale — n° 73-11.178
POUR METTRE A LA CHARGE D'UNE SOCIETE, QUI AVAIT FOURNI UN BRULEUR, DONT ELLE AVAIT RECOMMANDE L'USAGE, EN DONNANT DES INDICATIONS POUR SON REGLAGE ET SON FONCTIONNEMENT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU D...
Chambre commerciale — n° 72-14.366
DES LORS QU'EN CAUSE D'APPEL, L'APPELANT N'A PAS RESISTE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT SA CONDAMNATION POUR APPEL ABUSIF, IL NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVA...
Chambre commerciale — n° 70-14.167
LE BANQUIER BENEFICIAIRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR DEUX SOCIETES, DONT L'UNE A ABSORBE L'AUTRE, N'EST PAS LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QUE LE SIGNATAIRE DES ACCEPTATIONS, BIEN QUE PORTANT LE NOM ...
Chambre commerciale — n° 72-14.290
LA NOVATION DU CONTRAT DE TRANSPORT NECESSAIRE A L 'INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION SPECIALE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE MONTANT...
Chambre commerciale — n° 72-13.366
LE FABRICANT D'UN MATERIEL NE PEUT OPPOSER A L'ACQUEREUR LA CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR SE LIMITENT A UN SIMPLE CONTROLE APPARENT SANS AUCUN CONTROLE PLUS APPRO...
Chambre commerciale — n° 72-13.664
LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE S'APPLIQUE, A L'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DELIT D...
Chambre commerciale — n° 72-13.191
SELON L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUCUN CREANCIER, DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, NE PEUT PRETEND...
Chambre commerciale — n° 72-14.348
EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE DEMANDEUR QUI S'OPPOSAIT AU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, PUIS AVAIT FORME ...
Chambre commerciale — n° 72-14.272
IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRIS EN CONSIDERAT...
Chambre commerciale — n° 72-13.960
LORSQUE LES MODIFICATIONS APPORTEES, PAR LE DIRIGEANT DE PLUSIEURS SOCIETES CONSTITUANT UNE ENTREPRISE COMMUNE, AUX CONVENTIONS INITIALES ENTRE LES SOCIETES, ONT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER...
Chambre commerciale — n° 72-12.965
AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 C.M.R., "DANS LE CAS DE FAUTE CONSIDEREE D'APRES LA LOI DE LA JURIDICTION SAISIE, COMME EQUIVALENTE AU DOL, LA PRESCRIPTION EST DE TROIS ANS". LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE...