cr
9 273 décisions
cr — n° 84-91.421
cr — n° 84-91.761
Dans une poursuite engagée contre les employés d'un médecin du chef d'exercice illégal de la médecine pour avoir pratiqué habituellement certains actes professionnels sans remplir les conditions prévu...
cr — n° 85-90.018
Statuant sur des demandes de mise en liberté émanant de prévenus à l'égard desquels le Tribunal correctionnel a prononcé des peines d'emprisonnement en ordonnant par décision spéciale leur maintien en...
cr — n° 84-91.046
Les dispositions de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui interdisent la propagande et la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac par des projections dans...
cr — n° 85-91.193
N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, omettant de faire mention du mémoire régulièrement déposé par le conseil d'une partie, dans les conditions prévues par l'article 198 ...
cr — n° 85-90.993
Le prévenu mis en liberté par le magistrat instructeur et qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt par la Chambre d'accusation statuant sur l'appel du parquet de l'ordonnance de mise en liberté, ne peut s...
cr — n° 84-91.787
N'existe pas dans les prévisions de l'article L. 324-10 du Code du travail relatif au travail clandestin l'activité exercée par un agent commercial qui effectuant des actes de commerce pour le compte ...
cr — n° 84-92.541
Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui déclare non constituée l'infraction aux articles 37 et 47 du Code du vin reprochée à un viticulteur, alors qu'il résulte des constatations des juges que...
cr — n° 85-90.759
Lorsqu'un inculpé a, conformément aux dispositions de l'article 117 du Code de procédure pénale, désigné plusieurs conseils et fait connaître celui d'entre eux auquel le juge d'instruction adressera l...
cr — n° 85-90.109
Le demandeur en cassation, non condamné pénalement, ne peut déposer un mémoire signé par lui qu'au greffe de la juridiction qui a statué, conformément aux prescriptions de l'article 584 du Code de pro...
cr — n° 84-92.203
Aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel dans l'h...
cr — n° 83-93.613
Si l'exception préjudicielle de propriété doit être admise lorsqu'elle se fonde sur un titre apparent ou des faits de possession équivalents de nature à ôter au fait servant de base aux poursuites le ...
cr — n° 83-91.908
Méconnaît les dispositions de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident en imputant sur les pertes de salaires le m...
cr — n° 84-90.056
Les instructions adressées par le Procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuites interruptifs de la prescription de l'act...
cr — n° 84-92.910
Si aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique ne peut statuer sur une exception concernant un droit réel immobilier, encore faut-il pour que cette ...
cr — n° 84-93.846
En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue par l'article 167, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et su...
cr — n° 85-90.925
L'incompétence du procureur de la République pour exercer l'action publique en raison de crimes ou de délits commis par des personnes entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code d...
cr — n° 84-95.008
La prohibition de toute discrimination fondée notamment sur la race ou la religion, telle qu'elle résulte de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des liberté...
cr — n° 84-92.043
Il résulte des dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail que, pour la détermination du salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance, peuven...
cr — n° 84-91.279
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer amnistiées de droit sur le fondement de l'article 1er de la loi du 4 août 1981 les contraventions imputées au représentant d'une agence de voyag...
cr — n° 83-91.307
Doit être cassé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui confirme une ordonnance de refus d'informer en se fondant sur l'exception de chose jugée dès lors que la personne nommément désignée dans la plai...
cr — n° 83-92.411
Si la caisse d'assurances maladie est en principe fondée à réclamer au tiers responsable d'un accident mortel dont est victime un assuré social le remboursement des arrérages de pension qu'elle est am...
cr — n° 83-94.927
L'article 575, deuxième alinéa, 6°, du Code de procédure pénale, admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation portant non-lieu qui ne satisfait pas aux conditi...
cr — n° 84-91.912
Voir le sommaire suivant.
cr — n° 84-95.092
Si en vertu de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes, celles-ci poursuivent à titre principal pour l'application de sanctions fiscales et si cette qualité leur ouvre exceptionnellement la pos...
cr — n° 84-92.208
Si les tarifs des honoraires des masseurs kinésithérapeutes, comme de tous les auxiliaires médicaux peuvent être déterminés par des conventions nationales ou locales conclues entre la Caisse nationale...
cr — n° 84-92.942
Caractérise en tous ses éléments le crime de viol prévu et réprimé par l'article 332 alinéa 1er du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, la question par laquelle il est deman...
cr — n° 83-93.527
Lorsqu'à l'occasion de poursuites pour abus de confiance, l'existence du contrat civil en vertu duquel le bien détourné aurait été remis a été déniée devant les juges du fond, le moyen pris de la viol...
cr — n° 83-94.891
Les articles 188 à 190 du Code de procédure pénale sont sans application, et aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la chose jugée lorsque l'identité de cause, d'objet et de parties n'est pas to...
cr — n° 84-94.394
Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, le Procureur général doit, dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition, notifier à...
cr — n° 84-94.898
La chambre d'accusation saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant disjonction et renvoyant l'inculpé devant le tribunal a le pouvoir, si elle déclare cet appel irrecevable, d'ord...
cr — n° 83-94.889
cr — n° 82-94.165
La condamnation d'auteurs d'infractions à la police de la chasse, au paiement des frais de visa et des redevances cynégétiques, et d'une indemnité à l'organisme administratif gestionnaire de la forêt,...
cr — n° 83-90.981
cr — n° 83-90.967
La mise en place d'un dispositif de protection collective, tel que prévu par l'article 157 du décret du 8 janvier 1965 lorsque des personnes sont employées à des travaux sur une toiture à une hauteur ...
cr — n° 83-94.685
Aucune disposition légale n'impose la notification au conseil de l'inculpé d'un arrêt de la chambre d'accusation, désignée par la Cour de cassation, qui, dans des poursuites exercées contre un maire, ...
cr — n° 83-95.076
Toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au Parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie de l'acte au Ministre des Relations Extérieures o...
cr — n° 83-92.777
Est réelle la circonstance aggravante visée à l'alinéa 3 de l'article 332 du Code pénal, lorsque la victime du viol est une personne particulièrement vulnérable. Il en résulte qu'en cas de pluralité d...
cr — n° 82-91.503
Selon les dispositions du décret du 29 décembre 1945 applicables antérieurement au décret du 21 juillet 1982, la caisse régionale de sécurité sociale était tenue de verser à son assuré, s'il en faisai...
cr — n° 84-94.114
Si l'article L. 1er II du Code de la route, dans sa rédaction de la loi du 12 juillet 1978, énonce que les épreuves de dépistage "ainsi que les vérifications effectuées dans les conditions prévues au ...
cr — n° 84-93.516
Encourent la cassation des arrêts de la Chambre d'accusation qui se bornent soit à adapter les motifs d'une ordonnance du juge d'instruction qui reproduit seulement les termes généraux de l'article 14...
cr — n° 84-90.514
Selon l'article L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au...
cr — n° 84-93.943
Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt d'une chambre d'accusation ayant rendu son avis motivé sur la demande d'extradition qui fait grief audit arrêt de n'avoir pas répondu à...
cr — n° 84-92.930
Sont recevables les moyens produits contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition et ayant donné son avis sur la demande présentée par un gouvernement étranger quand les...
cr — n° 84-93.233
L'article L. 514-9 du code du travail ayant été abrogé par l'article 35 de la loi du 6 mai 1982 et les dispositions de l'article 679 du code de procédure pénale devant être strictement interprétées, c...
cr — n° 84-91.288
Méconnaît les dispositions de l'article 332 du code pénal la chambre d'accusation qui, constatant qu'un inculpé se serait livré à des actes de pénétration sexuelle à l'aide de violences sur son épouse...
cr — n° 83-93.072
Une question unique ne peut être posée sur des faits de viol commis sur plusieurs victimes, sans encourir le grief de complexité prohibée, ces faits constituant des crimes distincts devant faire l'obj...
cr — n° 82-94.269
Voir le sommaire suivant.
cr — n° 83-92.762
Les prescriptions du règlement n° 543-69 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 mars 1969 limitant la durée de conduite journalière des chauffeurs routiers s'appliquent aux conducteurs q...
cr — n° 83-94.721
Si la disposition pénalement sanctionnée de l'article L. 124-1 du Code du travail n'interdit pas nécessairement au représentant légal d'une société exploitant une entreprise de travail temporaire d'ex...