Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 00-46.647
Chambre sociale — n° 00-43.609
Chambre sociale — n° 00-21.365
Chambre sociale — n° 01-20.008
Chambre sociale — n° 00-46.681
Chambre sociale — n° 00-46.844
Chambre sociale — n° 00-46.706
Chambre sociale — n° 99-43.041
En matière de procédure sans représentation obligatoire, un pourvoi incident formé par le mandataire d'une partie est irrecevable en l'absence d'un pouvoir spécial.
Chambre sociale — n° 00-42.158
L'article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE), interdit d'une manière générale toute discrimination exercée en raison de la nationalité, l'article 48 du traité CE (devenu, après...
Chambre sociale — n° 00-43.438
Il résulte de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 alors applicable que l'employeur est en droit de prononcer une sanction que le salarié peut dé...
Chambre sociale — n° 00-44.733
Constitue une mesure discriminatoire, au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail, la décision de l'employeur de procéder à des retenues sur le montant du " treizième mois " en proportion des jou...
Chambre sociale — n° 00-46.856
Chambre sociale — n° 01-40.528
Chambre sociale — n° 00-45.469
Chambre sociale — n° 00-46.061
Chambre sociale — n° 00-43.607
Chambre sociale — n° 00-45.021
Chambre sociale — n° 01-40.108
Chambre sociale — n° 00-40.255
Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L. 122-3-13 du Cod...
Chambre sociale — n° 00-43.717
Chambre sociale — n° 00-45.819
Chambre sociale — n° 00-45.794
Chambre sociale — n° 00-45.550
Chambre sociale — n° 00-45.441
Chambre sociale — n° 01-60.729
Dès lors qu'il constate l'indépendance du syndicat et qu'il caractérise son influence dans l'entreprise au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instanc...
Chambre sociale — n° 01-20.647
Chambre sociale — n° 00-45.869
Chambre sociale — n° 00-46.788
Chambre sociale — n° 00-45.602
Chambre sociale — n° 00-45.369
Chambre sociale — n° 00-46.254
Chambre sociale — n° 00-46.752
Chambre sociale — n° 00-44.403
Il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes relatifs à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers), que dans les ports...
Chambre sociale — n° 00-46.873
La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale de l'employeur et il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective. La clause de la Conve...
Chambre sociale — n° 00-46.511
Chambre sociale — n° 01-40.256
Chambre sociale — n° 01-40.360
Chambre sociale — n° 01-20.836
Chambre sociale — n° 00-44.498
Les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfe...
Chambre sociale — n° 00-40.544
Chambre sociale — n° 00-44.365
Chambre sociale — n° 00-44.147
Chambre sociale — n° 00-45.343
Chambre sociale — n° 01-02.782
Ne satisfait pas au respect du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, méconnaissant ainsi les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention europ...
Chambre sociale — n° 01-20.049
La conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, au sens de l'article 1003-7-1 du Code rural, s'entend de l'activité nécessaire pour parvenir à la mise en valeur de celle-ci.. Ne donne pas de base lé...