Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 97-43.353
Chambre sociale — n° 97-42.911
Chambre sociale — n° 97-43.131
Chambre sociale — n° 97-44.081
Chambre sociale — n° 97-44.183
Chambre sociale — n° 97-42.795
Chambre sociale — n° 97-43.054
Chambre sociale — n° 97-43.250
La rémunération spéciale versée, en cours de contrat, par un employeur pour indemniser un représentant de la clientèle apportée, créée ou développée par lui constitue un élément de salaire qui reste a...
Chambre sociale — n° 97-41.694
Chambre sociale — n° 97-42.979
Chambre sociale — n° 98-12.269
Selon l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris le...
Chambre sociale — n° 98-42.072
Chambre sociale — n° 97-43.399
Chambre sociale — n° 98-42.612
En application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée du travail. L'exception aux règles régissant le contrat de travail à temps pa...
Chambre sociale — n° 97-42.069
A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé est fondé à obtenir l'exécution de son contrat de travail. Par suite, l'indemnité correspondant au préju...
Chambre sociale — n° 98-60.347
Un tribunal d'instance ne peut, sans violer les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ...
Chambre sociale — n° 97-44.945
Chambre sociale — n° 98-42.093
Chambre sociale — n° 97-44.320
Chambre sociale — n° 97-43.738
Chambre sociale — n° 97-22.485
Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, les accords d'intéressement, dont la durée est limitée à 3 années, doivent avoir été déposés à...
Chambre sociale — n° 97-43.130
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis...
Chambre sociale — n° 97-41.720
La personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations sociales n'ont pas été liquidés.
Chambre sociale — n° 98-42.776
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'appréciation par le juge de cette cause...
Chambre sociale — n° 97-43.194
Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peut être autorisée par le juge-comm...
Chambre sociale — n° 96-43.941
Selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des créances résultant de la rup...
Chambre sociale — n° 97-41.881
Chambre sociale — n° 97-43.605
Chambre sociale — n° 97-42.994
Chambre sociale — n° 97-43.535
Chambre sociale — n° 97-43.951
Chambre sociale — n° 97-42.727
Chambre sociale — n° 97-43.142
Une cour d'appel qui a constaté, d'une part, qu'une société mère a engagé un salarié par un contrat de travail conclu à son siège social avant de l'affecter auprès d'une de ses filiales étrangères et,...
Chambre sociale — n° 97-42.776
Une entreprise qui fabrique des produits plastiques correspondant à divers et multiples usages, en toute saison, n'a pas d'activité saisonnière.
Chambre sociale — n° 97-41.551
Il résulte de l'article L. 212-4-5 du Code du travail que tout salarié employé à temps partiel, qui le souhaite, bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie pr...
Chambre sociale — n° 97-43.211
Chambre sociale — n° 97-42.846
L'acte intitulé " Protocole d'accord valant transaction " convenu entre un employeur et un salarié pour entériner la rupture du contrat de travail ne peut valablement constituer, ni une rupture d'un c...
Chambre sociale — n° 97-45.457
Aux termes de l'article 616 du Code civil local, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de serv...
Chambre sociale — n° 97-41.314
Le licenciement d'un salarié, déclaré par le médecin du Travail à l'issue de la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail, apte pour une reprise avec mi-temps t...
Chambre sociale — n° 97-42.897
Chambre sociale — n° 97-41.992
Chambre sociale — n° 98-42.214
Chambre sociale — n° 97-43.611
Chambre sociale — n° 97-42.217
Chambre sociale — n° 97-40.878
Chambre sociale — n° 98-42.602
Chambre sociale — n° 97-40.411
Chambre sociale — n° 97-43.260
Chambre sociale — n° 97-17.969
La Convention nationale entre les caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des kinésithérapeutes, qui organise les rapports entre les seuls masseurs-kinésithérapeutes et les caisses, ind...
Chambre sociale — n° 96-18.619
Viole les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour refuser de faire droit aux demandes d'une Caisse en validation de contrai...