Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 97-40.534
Chambre sociale — n° 96-44.728
Chambre sociale — n° 97-13.884
L'article 40 de la convention collective du crédit maritime qui ajoute aux dispositions légales impartit à l'employeur, lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique...
Chambre sociale — n° 97-41.265
Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du li...
Chambre sociale — n° 97-40.695
Chambre sociale — n° 97-17.629
Le remboursement d'un acte non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ne peut donner lieu à remboursement par la caisse d'assurance maladie qu'après avis favorable du contrôle méd...
Chambre sociale — n° 97-40.422
Chambre sociale — n° 97-40.328
Chambre sociale — n° 97-40.604
Chambre sociale — n° 98-40.571
Chambre sociale — n° 98-44.156
Chambre sociale — n° 97-41.006
Chambre sociale — n° 97-40.264
Chambre sociale — n° 97-40.162
Chambre sociale — n° 97-45.555
Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de ses activités syndicales, tout acte contraire à l'égard d'un salarié étant nul de plein droi...
Chambre sociale — n° 98-60.044
Selon les dispositions des articles 14 et 15 des statuts de la Mutuelle de Mare Gaillard qui sont conformes à l'article L. 125-1 du Code de la mutalité, l'élection des délégués de chaque section doit ...
Chambre sociale — n° 97-40.515
Alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impo...
Chambre sociale — n° 97-40.022
Chambre sociale — n° 97-42.089
Chambre sociale — n° 96-45.353
Ayant constaté que la société SIVEC appliquait volontairement la convention collective de la métallurgie à l'ensemble de son personnel, une cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié était fondé...
Chambre sociale — n° 96-44.551
Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat.
Chambre sociale — n° 98-60.211
Il résulte de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des articles 4 et 5 du décret du 10 juillet 1968 et de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 que les dispositions du Code du travail, à l'except...
Chambre sociale — n° 96-43.268
Viole les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et 123, alinéa 1er, et 124 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'un salarié, ayant fait l'objet d...
Chambre sociale — n° 97-40.271
Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'...
Chambre sociale — n° 97-60.458
Chambre sociale — n° 97-40.398
Chambre sociale — n° 97-16.577
Chambre sociale — n° 97-18.403
Chambre sociale — n° 97-40.918
Chambre sociale — n° 96-43.991
Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident ...
Chambre sociale — n° 96-43.965
Le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s'effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile.
Chambre sociale — n° 96-44.643
Chambre sociale — n° 98-40.178
Chambre sociale — n° 97-12.460
L'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail par un travailleur non salarié bénéficiant du régime des indemnités journalières prévu par le décret du 6 mai 1995 a pour effet de reporter le délai de quin...
Chambre sociale — n° 96-11.734
Dès lors que l'activité du Centre de formation et de perfectionnement des journalistes est exclusivement consacrée au recrutement et à la formation des jeunes journalistes, ses travaux de presse et d'...
Chambre sociale — n° 97-16.719
Chambre sociale — n° 96-45.132
Chambre sociale — n° 96-45.061
Chambre sociale — n° 96-45.317
Chambre sociale — n° 96-44.968
Chambre sociale — n° 97-40.444
Si l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas lorsque l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il n'en est pas de même lorsque celui qui p...
Chambre sociale — n° 97-13.115
Il résulte tant des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-3, alinéa 3, que de celles de l'article L. 432-1 du Code du travail que le comité d'entreprise est consulté lorsque les licenciements o...
Chambre sociale — n° 97-15.625
Chambre sociale — n° 97-12.198
Il appartient à l'employeur qui, pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'ensemble de ses établissements situés dans la circonscription d'une...