Chambre sociale

Chambre sociale — n° 91-14.435

Aux termes de l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature fixent...

Chambre sociale — n° 90-44.806

Chambre sociale — n° 90-40.206

Chambre sociale — n° 89-43.382

Chambre sociale — n° 90-41.751

Chambre sociale — n° 92-40.882

Chambre sociale — n° 90-40.564

Chambre sociale — n° 90-44.884

Chambre sociale — n° 92-60.306

Si les syndicats représentatifs peuvent choisir comme candidats soit leurs propres adhérents soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale, même non représentative, i...

Chambre sociale — n° 88-45.383

C'est la date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance du salarié qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si elle est intervenue pendant la période d'essai.

Chambre sociale — n° 89-45.049

Le salarié travaillant à temps partiel 7,7 heures par jour sur une période de 4 jours, a droit, lorsque l'un de ces jours est un jour férié payé par l'employeur, à une rémunération correspondant à son...

Chambre sociale — n° 89-42.302

L'employeur ne peut déduire des salaires versés à titre de sanction de la nullité du licenciement d'une femme en état de grossesse les indemnités éventuellement payées à cette dernière par la sécurité...

Chambre sociale — n° 89-44.981

Chambre sociale — n° 89-41.898

Chambre sociale — n° 90-18.612

Il résulte des articles 46, paragraphe 1, du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes, 36, paragraphes 1 et 43 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 fixant les moda...

Chambre sociale — n° 92-41.633

Chambre sociale — n° 92-42.432

Chambre sociale — n° 91-12.744

Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les caisses de congés payés sont substituées aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés et le paiement de l'ensemble des c...

Chambre sociale — n° 90-40.226

Il résulte de l'article L. 122-28-3 du Code du travail qu'à l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou à défaut un poste similaire. Il s'ensuit que doit être cassé l...

Chambre sociale — n° 90-44.090

Chambre sociale — n° 89-18.949

A défaut de respecter les règles et conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail et par l'accord collectif lui-même, l'employeur peut dénoncer un accord d'entreprise ayant pour objet d...

Chambre sociale — n° 92-60.304

Un syndicat ne peut présenter un candidat sans son accord. Saisi d'une demande d'annulation de l'élection d'un candidat s'étant désisté avant le scrutin, le tribunal d'instance est tenu de rechercher ...

Chambre sociale — n° 92-60.349

Chambre sociale — n° 91-43.852

Chambre sociale — n° 92-40.443

Chambre sociale — n° 92-41.205

Chambre sociale — n° 91-12.892

Chambre sociale — n° 92-41.847

Chambre sociale — n° 89-40.378

Chambre sociale — n° 90-42.580

Chambre sociale — n° 89-43.869

Il résulte de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obl...

Chambre sociale — n° 90-43.780

L'intention de l'employeur, dès l'embauche, de limiter l'emploi du salarié à la durée de l'essai, constitue un détournement de la période d'essai.

Chambre sociale — n° 90-42.272

Chambre sociale — n° 91-45.103

Est légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant qu'il a agi avec une légèreté blâmable en tentant de fair...

Chambre sociale — n° 91-43.626

Chambre sociale — n° 92-40.082

Chambre sociale — n° 91-43.522

Chambre sociale — n° 89-44.129

Chambre sociale — n° 91-44.955

Chambre sociale — n° 89-44.363

Chambre sociale — n° 90-40.563

Chambre sociale — n° 89-41.848

Chambre sociale — n° 89-43.143

Chambre sociale — n° 88-17.219

Chambre sociale — n° 88-17.220

Chambre sociale — n° 90-43.532

Un plan social ne peut déroger aux dispositions plus favorables d'une convention collective.

Chambre sociale — n° 90-42.785

Chambre sociale — n° 91-44.513

Chambre sociale — n° 92-40.700

Chambre sociale — n° 90-40.906

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s'apprécie au premier jour de l'absence.