Chambre sociale

Chambre sociale — n° 84-60.857

La contrariété de jugements ne peut être invoquée, en application de l'article 617 du nouveau code de procédure civile, que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été e...

Chambre sociale — n° 82-42.983

Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le salarié qui produit, pour justifier son absence, un certificat médical d'arrêt de travail dont il avait antidaté la dél...

Chambre sociale — n° 82-43.505

Des poursuites pénales exercées contre un cadre de haut niveau, ayant environ 4200 personnes sous ses ordres, à la suite du vol d'un tableau dans un musée lors d'un déplacement professionnel, constitu...

Chambre sociale — n° 83-15.328

La caisse primaire de sécurité sociale qui a passé une convention avec un centre, par laquelle ce dernier s'engageait en contrepartie du forfait stipulé, à donner tous les soins nécessaires à la réédu...

Chambre sociale — n° 82-40.166

Si, en cas de perte ou de destruction par fait de guerre des archives personnelles de l'assuré et de son employeur, la preuve du versement des cotisations ou du précompte peut être faite par présompti...

Chambre sociale — n° 84-60.552

Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, ont, pour seul effet, d'assurer le maintien des contrats de travail en cas de modification da...

Chambre sociale — n° 83-14.824

L'arrêt qui se borne à trancher la contestation relative à la durée de l'exposition au risque d'un salarié, atteint de surdité, ne peut avoir l'autorité de la chose jugée que de ce chef. Cette autori...

Chambre sociale — n° 82-42.765

Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, après avoir relevé que la loi du 3 janvier 1979 ne s'appliquait pas en l'espèce et constaté que les contrats à durée déterminée dont bénéfic...

Chambre sociale — n° 82-42.580

Sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes.

Chambre sociale — n° 84-60.616

Après avoir rappelé que la Compagnie Financière de Suez, qui détenait 100 % du capital de la société anonyme Banque Indosuez, avait été nationalisée par l'article 29 de la loi n° 82-155 du 11 février ...

Chambre sociale — n° 82-15.343

La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 1179 du Code rural en faveur de la victime d'un accident du travail agricole, n'est accordée que si ladite victime est d...

Chambre sociale — n° 84-60.625

Encourt la cassation, le jugement qui rejette le recours formé contre la décision de l'employeur refusant d'enregistrer une liste de candidats pour les élections des représentants des salariés au cons...

Chambre sociale — n° 82-16.738

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans se contredire que, tout en relevant qu'un salarié atteint d'une maladie professionnelle avait continué d'exercer son métier et ne ...

Chambre sociale — n° 83-11.679

La commission de première instance qui constate qu'un employeur a réglé ses cotisations par un virement postal dont le montant a été crédité au compte de l'URSSAF dans les cinq jours ouvrables suivant...

Chambre sociale — n° 82-43.392

La convention collective du personnel des jeux du 29 janvier 1957 prévoyant que les huit premiers jours de la durée de l'engagement dans un casino pourront être prévus comme période d'essai dans le co...

Chambre sociale — n° 81-42.039

C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la demande visant à la fois l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ainsi que le non respect de la liber...

Chambre sociale — n° 83-11.966

Aucune disposition de l'arrêté du 6 novembre 1945 modifié portant institution d'une Commission permanente de la nomenclature des actes professionnels ne confère une quelconque force obligatoire aux av...

Chambre sociale — n° 83-15.179

En l'état d'un accident du travail dont a été victime un ouvrier qualifié ayant eu plusieurs doigts sectionnés par une presse, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute i...

Chambre sociale — n° 84-60.550

Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travai...

Chambre sociale — n° 83-16.227

Si les travailleurs visés à l'article L781-1 du Code du travail, qui bénéficient, en vertu de ce texte, des avantages accordés par ce code aux salariés, notamment du droit de participer aux fruits de ...

Chambre sociale — n° 81-41.767

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que des sociétés étrangères avaient retiré, de leur seule initiative, leur représentation à un salarié qui prospectait leur clientèle et ...

Chambre sociale — n° 82-41.100

Après avoir exactement observé que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie de la région parisienne ne contient aucune règle précise relative aux conditions et aux dates d'a...

Chambre sociale — n° 84-60.530

Les cadres qui, par leurs fonctions, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel ou qui exercent ce rôle vis-à-vis de lui par délégation de l'employeur, ne doivent pas être compris dans l'ef...

Chambre sociale — n° 81-42.060

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes qui a constaté que la convocation libellée au nom d'une société avait été délivrée à une personne physique à l'adresse de l'entreprise, que cette personn...

Chambre sociale — n° 83-13.343

Selon l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976, les accidents à prendre en considération pour le calcul du taux individuel de cotisations d'accident du travail sont ceux qui ont donné lieu, pendant...

Chambre sociale — n° 82-41.053

Si l'employeur offre au salarié qu'il a licencié d'être réintégré dans ses fonctions, celui-ci n'est pas tenu d'y consentir. Dès lors c'est à bon droit qu'après avoir estimé que l'employeur faisait a...

Chambre sociale — n° 84-60.501

En application de l'article R 433-4 du code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est recevabl...

Chambre sociale — n° 83-11.893

Il résulte de l'article 14 du règlement intérieur modèle des caisses primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en cas de cure thermale une demande d'entente préalable doit être envoyée à la caiss...

Chambre sociale — n° 84-60.491

A violé l'article L 412-11 du Code du travail le juge du fond qui a relevé que si, à la veille de sa désignation, un délégué syndical était le seul adhérent de son syndicat, une autre adhésion était i...

Chambre sociale — n° 84-60.145

Se trouve légalement justifié le jugement qui, après avoir exactement rappelé que la représentativité des organisations syndicales s'apprécie à la date de dépôt des candidatures, à l'intérieur de l'ét...

Chambre sociale — n° 84-60.119

Les "agents de conduite" et "les agents sédentaires" d'un établissement de la SNCF constituant ensemble une seule "catégorie de personnel" au sens de l'alinéa 1er de l'article L 433-2 nouveau Code du ...

Chambre sociale — n° 83-63.608

A violé l'article L. 433-11 du code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 le tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande présentée par une orga...

Chambre sociale — n° 82-42.835

La demande d'autorisation de licenciement prévue à l'article R 321-3 du Code du travail ayant pour unique objet de permettre à l'administration de s'assurer du caractère non économique de la cause de ...

Chambre sociale — n° 82-11.382

Chambre sociale — n° 83-11.545

La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent...

Chambre sociale — n° 82-41.049

L'inspecteur du cadre des sociétés d'assurances qui, ayant atteint ou dépassé l'âge normal de la retraite fixé par le règlement général de retraite institué sur le plan professionnel par la convention...

Chambre sociale — n° 82-43.383

Si la vente à une société du fonds de commerce appartenant à une première société en liquidation des biens n'avait, bien qu'autorisée par le tribunal de commerce, pas encore été régularisée et si ladi...

Chambre sociale — n° 82-40.745

N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour décider que, des agents techniques hautement qualifiés d'une caisse primaire centrale d'assurance maladie qui avaient subi en octobr...

Chambre sociale — n° 82-42.722

Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que l'employeur et le salarié conviennent, même pendant la durée du préavis, de tenir un licenciement, eût-il été autorisé par l'autorité administrative, pou...

Chambre sociale — n° 81-41.238

Dès lors que le rapport du conseiller chargé de mettre l'affaire en l'état contenait l'exposé des faits et des prétentions des parties, et déduisait leurs droits d'une analyse des éléments propres à l...

Chambre sociale — n° 82-42.571

Dès lors que l'article L 122-12 du Code du travail ne reçoit application que dans les cas où la même entreprise continue sous une nouvelle direction, mais avec les mêmes emplois, se trouve légalement ...

Chambre sociale — n° 84-60.876

N'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales, qui en découlaient, le tribunal qui a énoncé, pour déclarer irrégulière la liste des candidatures déposée par un syndicat en vue des élect...

Chambre sociale — n° 84-17.133

Il y a lieu de rectifier un arrêt de cassation et de prononcer le renvoi devant une autre juridiction, lorsque par suite de deux cassations successives, l'affaire s'est trouvée renvoyée devant la juri...

Chambre sociale — n° 81-41.287

Justifient légalement leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'une salariée avait reconnu s'être absentée à plusieurs reprises de son service sans fermer la caisse et qui en ont justement déd...

Chambre sociale — n° 82-40.229

Aux termes de l'article 13 du règlement intérieur type annexé à la convention collective du travail des organismes de sécurité sociale le cumul des avantages résultant d'une promotion et d'une attribu...

Chambre sociale — n° 84-60.473

Relève de l'appréciation souveraine du juge du fond le caractère frauduleux d'une candidature aux élections de délégués du personnel.

Chambre sociale — n° 83-43.278

Après avoir constaté qu'un salarié avait engagé des pourparlers en vue de la création d'une entreprise directement concurrente de celle de son employeur et que cette entreprise avait été effectivement...

Chambre sociale — n° 84-60.380

L'absence du sigle "UGICT-CGT" sur les bulletins de vote des candidats présentés en vue de l'élection des membres d'un comité d'entreprise par la CGT dans le second collège ne constitue pas une irrégu...

Chambre sociale — n° 82-16.575

Justifie sa décision déboutant l'URSSAF de sa demande tendant au paiement par une société de cotisations de sécurité sociale sur les sommes qu'elle avait versées à des élèves ayant effectué un stage d...

Chambre sociale — n° 83-12.248

Lorsqu'un salarié, pris d'un malaise au cours de son travail a fait une chute et est décédé le lendemain, son décès ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ...