Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 76-41.276
Selon l'article 4-1 du protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de recherches spatiales, cet organisme bénéficie d'une immunité de juridiction sauf dans la mesure où ...
Chambre sociale — n° 76-40.871
Doit être cassé l'arrêt qui statue sur un litige opposant un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur sa rémunération sans que le directeur régional de la sécurité ...
Chambre sociale — n° 76-41.057
En présence d'un accord d'entreprise instituant un treizième mois de salaire payable moitié au départ en vacances et moitié en fin d'année sans préciser ainsi qu'il le fait pour la prime de bilan et p...
Chambre sociale — n° 76-40.067
Le centre de rééducation qui, après avoir embauché un ouvrier d'entretien en lui accordant le salaire et l'indice d'un chef d'équipe, substitue à cet indice, sur ses bulletins de paye, celui correspon...
Chambre sociale — n° 77-12.380
Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Il n'est prorogé en vertu de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 dans sa...
Chambre sociale — n° 77-40.173
La Cour d'appel qui évalue le montant de l'indemnité qu'elle alloue pour inobservation de la procédure de licenciement, dans les limites de l'article L 122-14-4 du Code du travail, n'a pas à motiver p...
Chambre sociale — n° 77-40.224
Les juges du fond peuvent estimer qu'il résulte d'un décompte produit par le salarié, modifié à plusieurs reprises par lui et accepté tant par lui que par l'employeur, que les parties se sont mises d'...
Chambre sociale — n° 76-41.257
L'employeur qui même s'il a suffisamment informé l'inspecteur du Travail de la mise en chômage technique de ses salariés, ne l'a pas avisé de la récupération des heures perdues ni de ses modalités, n'...
Chambre sociale — n° 78-60.001
Dans une unité économique réunissant plusieurs entreprises, il ne peut, en principe, être désigné pour l'ensemble qu'un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif global. Encourt donc la c...
Chambre sociale — n° 78-60.039
Un syndicat professionnel ayant présenté des listes de candidats à des élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement n'est ni partie, ni défendeur nécessaire à la contes...
Chambre sociale — n° 78-60.032
Encourt la cassation le jugement déclarant valable la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise d'une société en s'abstenant de rechercher si la nature de ...
Chambre sociale — n° 76-15.586
La simple allégation, à la suite d'une enquête administrative de la caisse, de la filiation naturelle d'un enfant non reconnu par l'assuré, contre qui aucune action en recherche de paternité ou en ver...
Chambre sociale — n° 78-60.070
Justifie sa décision annulant des élections de membres du comité d'entreprise, en raison de manoeuvres de la direction ayant faussé les résulatats du vote, le juge du fond qui, après avoir relevé le n...
Chambre sociale — n° 78-60.049
Doivent être maintenus sur les listes électorales, en vue des élections des délégués du personnel, des salariés licenciés se trouvant en préavis et d'autres qui, s'ils avaient cessé le travail, avaien...
Chambre sociale — n° 76-15.270
Seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident en dehors de tout événement extérieur et non les accidents susceptibles...
Chambre sociale — n° 77-60.696
La représentativité d'un syndicat dans un collège électoral pour l'élection des membres du comité d'établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble des salariés composant ce collège et non au ...
Chambre sociale — n° 77-40.318
Lorsqu'en exécution du protocole du 21 mai 1975 concernant les industries chimiques qui prévoit le versement d'une indemnité égale à 50 % de la rémunération des heures indemnisables en cas de chômage ...
Chambre sociale — n° 76-14.906
Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir le remboursement des dépenses que leur o...
Chambre sociale — n° 76-40.940
L'employeur qui envoie dans le secteur visité par son représentant deux préposés chargés d'effectuer des "sondages" sur les possibilités d'accroître la clientèle, exerce seulement "son droit de contrô...
Chambre sociale — n° 76-12.828
Il résulte des articles 21, alinéa 2, de la convention générale franco-marocaine du 9 juillet 1965 et de l'arrangement administratif du 1er décembre 1968, qu'un travailleur marocain résidant en France...
Chambre sociale — n° 76-40.543
La loi du 27 décembre 1973 a institué un régime spécial de garantie de salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que l'étendue éventuelle de la garantie qui...
Chambre sociale — n° 76-12.757
Si aux termes des articles L 143-11-1 et L 143-11-5 du Code du travail, l'AGS est tenue de payer les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le ...
Chambre sociale — n° 77-40.118
Chambre sociale — n° 76-41.239
La sentence prud"homale qui statue sur le fond du droit, et alloue définitivement à une salariée une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de ...
Chambre sociale — n° 77-10.028
La convention conclue entre un établissement privé de soins et la caisse régionale d'assurance maladie pour fixer les tarifs de responsabilité de celle-ci, doit être observée lorsque la définition qu'...
Chambre sociale — n° 77-11.687
En l'état d'un accident dont a été victime un ouvrier qualifié ayant appuyé involontairement sur le bouton de mise en marche d'un broyeur dont il avait entrepris la vérification sans avoir au préalabl...
Chambre sociale — n° 76-41.209
Dès lors qu'après une période d'essai, une employée de banque a été admise en stage et aussitôt appelée à certaines responsabilités en remplacement de rédactrices en titre, le licenciement de l'intére...
Chambre sociale — n° 76-13.410
L'acte de signification d'un arrêt délivré à la requête d'une société à son comité d'établissement qui bien que remis "à personne" par l'huissier de justice, n'indique pas si "l'employé qui l'a reçu s...
Chambre sociale — n° 77-40.225
Chambre sociale — n° 76-41.254
L'employeur qui licencie un délégué du personnel, après avoir saisi le comité d'établissement, qui prend acte de sa demande en lui recommandant de faire preuve de clémence, par une lettre transmise à ...
Chambre sociale — n° 77-40.159
La mission d'information confiée à un conseiller prud'homal rapporteur n'est pas une enquête, au sens du Code de procédure civile. Par suite il peut recueillir des renseignements utiles à la manifesta...
Chambre sociale — n° 77-40.176
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes plus de deux mois après la réception de la lettre recommandée notifiant cette décision.
Chambre sociale — n° 76-14.120
Dès lors que le refus du président directeur général de la société Antenne 2, société de programme issue de la loi du 7 août 1974, de convoquer aux séances du conseil d'administration les délégués du ...
Chambre sociale — n° 76-14.270
Les frais réels inhérents à l'emploi et remboursés ou supportés par l'employeur ne peuvent être omis de l'assiette des cotisations, en outre de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais profe...
Chambre sociale — n° 76-14.463
Lorsqu'un employeur, qui, pour compenser des frais professionnels engagés par ses ingénieurs et techniciens, leur a versé des allocations forfaitaires de frais de garage, de salissure, de remplacement...
Chambre sociale — n° 76-40.521
La rupture d'un contrat de représentation consécutive à une nouvelle organisation des ventes ne constitue pas une rupture abusive dès lors que le gérant de la société qui avait engagé le représentant ...
Chambre sociale — n° 77-11.326
Constatant que la presse à injection utilisée par un salarié n'avait pas été munie des dispositifs de protection exigés par l'arrêté ministériel du 1er juin 1964 de telle sorte qu'il soit impossible p...
Chambre sociale — n° 76-40.568
L'employeur n'est pas recevable à invoquer la nullité partielle d'une clause de non concurrence prévue pour une durée supérieure à celle fixée par la convention collective, dès lors que cette sanction...
Chambre sociale — n° 76-40.952
Les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder à un salarié le paiement de l'indemnité de non concurrence prévue à la convention collective aux motifs que son contrat de travail ne prévoyant pas cett...
Chambre sociale — n° 76-40.591
La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'exécute pas ses obligations en réglant les salaires à leur échéance, et présente un caractère abusif, tant en raison de ce retard que...
Chambre sociale — n° 76-14.472
La couverture des frais d'acquisition des appareils prévus à l'article L 268 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription à la nomenclature des prestations sanitaires, laquelle in...
Chambre sociale — n° 76-41.101
Les juges du fond peuvent décider que le conseil d'administration d'un centre interentreprise de médecine du travail qui a procédé au recrutement d'un médecin avant d'avoir été agréé, est habilité à p...
Chambre sociale — n° 76-40.490
Est un licenciement collectif pour cause économique le licenciement des salariés embauchés par une société ayant installé un magasin qu'elle a été invitée à fermer à la suite de la concession d'un cen...
Chambre sociale — n° 76-41.105
Chambre sociale — n° 76-40.693
Dès lors qu'il n'est pas établi que la cessation toute momentanée de l'exploitation d'une entreprise aux fins de modernisation est due à un cas de force majeure et que la salariée licenciée à la suite...
Chambre sociale — n° 76-40.499
L'inaptitude au travail doit s'apprécier par rapport à l'emploi occupé et à la date où elle est constatée. Les juges du fond ne peuvent donc décider qu'un employeur a rompu sans cause réelle le contra...
Chambre sociale — n° 77-40.116
Lorsque l'employeur qui a pu commettre une erreur sur l'existence d'un délai-congé à respecter, l'a rectifiée dès que le salarié a invoqué son droit au préavis, et que l'intéressé a alors refusé d'acc...
Chambre sociale — n° 76-13.723
Chambre sociale — n° 77-40.408
L'employeur n'ayant soutenu ni avant, ni après la loi du 16 juillet 1971 avoir versé les salaires échus avant l'entrée en vigueur de ce texte, ces créances se trouvent soumises à la prescription trent...
Chambre sociale — n° 76-14.349
L'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie n'impose à l'assuré aucune forme pour aviser dans le délai de 48 heures l'organisme de sécurité sociale assurant le servic...