Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 74-40.376
MANQUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, SUR LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE FRAIS DE VOITURE ALLOUE...
Chambre sociale — n° 73-14.793
SELON L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES...
Chambre sociale — n° 74-10.447
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DECLARER ASSUJETTI AU REGIME ARTISANAL ET NON AU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE VIEILLESSE UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS ET DE TERRASSE...
Chambre sociale — n° 74-40.344
MANQUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, POUR DETERMINER SI UN SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, RECOIT LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, ECARTE LA PRIME DE BONNE FIN DE MISS...
Chambre sociale — n° 72-10.867
Chambre sociale — n° 73-13.476
UNE DECISION NE PEUT FAIRE BENEFICIER LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES PRESTATIONS EN ESPECES LORSQUE, LE MEDECIN TRAITANT AYANT UNIQUEMENT CONSTATE LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT UNE CONTUSION SAN...
Chambre sociale — n° 73-14.790
Chambre sociale — n° 73-14.984
L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS. SI LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES RESULTANT DE L'ETAT PATHO...
Chambre sociale — n° 74-11.955
Doit être considéré comme un accident de trajet le meutre d'un salarié mortellement blessé par le mari de son amie alors que, dans l'intention de se rendre au lieu de son travail il venait de quitter ...
Chambre sociale — n° 73-13.778
BIEN QU'AYANT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE, L'AUTEUR D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJU...
Chambre sociale — n° 74-11.064
LA VEUVE D'UN SALARIE DECEDE PLUSIEURS ANNEES APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ET C...
Chambre sociale — n° 73-14.071
LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE DE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD DOIT STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE DE MAJORATIONS CONTESTEE PAR ...
Chambre sociale — n° 73-14.357
EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS I...
Chambre sociale — n° 74-11.123
LE SALARIE EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL TANT QU'IL N'A PAS RECOUVRE SON INDEPENDANCE, FUT-CE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE PRIVEE. IL EN EST AINSI SPECIALEM...
Chambre sociale — n° 74-60.136
LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ESTIME NE PAS POSSEDER, SUR LES EFFECTIFS D'UN SYNDICAT DANS L'ETABLISSEMENT ET LA CATEGORIE DE PERSONNEL INTERESSE, LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR SE PRONONCER SUR SA...
Chambre sociale — n° 74-11.014
SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'EXCLUT PAS L'ENTRAIDE PAR ECHANGE DE SERVICES EN MOYENS D'EXPLOITATION, LE BENEFICIAIRE D'UNE TELLE ENTRAIDE, AUQUEL A ETE PRETE UN MATERIEL AGRICOLE MU PAR ...
Chambre sociale — n° 73-40.696
LA REPARATION A LAQUELLE PEUT PRETENDRE UN SALARIE VICTIME DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT CORRESPONDRE A LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'IL EN A EPROUVE SANS ETR...
Chambre sociale — n° 73-13.936
L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1961 DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT REMPLACE CELLES DE L'ARTICLE L 288 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERN...
Chambre sociale — n° 73-14.777
LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES DES COURONNES ET DES DENTS A TENON ET NON CELUI DES BRIDGES ET IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE SE SUB...
Chambre sociale — n° 74-40.153
VIOLE LES ARTICLES L 122-13 ET L 131-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLO...
Chambre sociale — n° 74-10.737
NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, VENANT DE PASSER LA FIN DE LA SEMAINE A SA RESIDENCE PRINCIPALE, REGAGNAIT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, LA LOCALITE ELOIGNEE OU...
Chambre sociale — n° 73-13.672
LES REGLES DE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ET CELLES QUI REGISSENT LE PLAFOND ASSIGNE A CET AVANTAGE SONT DISTINCTES. LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION RESULTE, EN E...
Chambre sociale — n° 73-14.059
LORSQUE, PAR UNE PREMIERE DECISION, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA V...
Chambre sociale — n° 73-40.654
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS AYANT COURU A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QUE, SI UNE ERREUR MATERIELLE AFFE...
Chambre sociale — n° 74-40.449
UNE DECISION PEUT DECLARER QUE L'EMPLOYEUR D'UN GERANT SALARIE N'EST PAS FONDE A LUI RECLAMER LE MONTANT D'UNE SOMME QUE CELUI-CI PRETEND LUI AVOIR ETE DEVOLUE DANS SON MAGASIN, DES LORS QUE LES JUGES...
Chambre sociale — n° 73-13.346
EN DISPOSANT QUE LES BIENS IMMOBILIERS DU REQUERANT SONT CENSES PROCURER UN REVENU EVALUE A TROIS POUR CENT DE LEUR VALEUR VENALE FIXEE CONTRADICTOIREMENT OU A DEFAUT, A DIRE D'EXPERT, L'ARTICLE 6 DU ...
Chambre sociale — n° 74-40.108
Chambre sociale — n° 74-40.455
En estimant, en l'état d'une clause pénale selon laquelle "toutes infractions" à l'obligation de non concurrence imposée à un ancien représentant de commerce "donnera" (sic) lieu à l'allocation d'une ...
Chambre sociale — n° 74-10.693
L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ET CELLE QU'ELLE FORME ULTER...
Chambre sociale — n° 73-13.846
En dépit de l'indépendance dont il dispose dans l'exercice de son art et de la qualification de louage d'ouvrage donnée par les parties à leurs conventions, le chirurgien-dentiste qui apporte sa colla...
Chambre sociale — n° 73-11.661
Chambre sociale — n° 73-12.909
Chambre sociale — n° 73-14.121
Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint, ni enfant, chacun des ascendants reçoit une rente viagère s'il prouve...
Chambre sociale — n° 73-40.801
EST CONTRADICTOIRE, ET NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, BIEN QU'IMPROPREMENT QUALIFIE DE JUGEMENT PAR DEFAUT, LE JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES RENDU APRES DEUX REMISES DE CAUSE CONTRADICTOIRES A D...
Chambre sociale — n° 73-12.822
Selon l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée le 8 novembre 1967, au cas où un salarié ayant quitté son emploi pour exercer une fo...
Chambre sociale — n° 73-40.779
IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES DEBITS DE BOISSON, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUE LES...
Chambre sociale — n° 73-40.743
LORSQU'APRES AVOIR DELIVRE A SON EMPLOYEUR UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, UN SALARIE L'A CONVOQUE EN CONCILIATION POUR LUI RECLAMER DIVERSES SOMMES A DIFFERENTS TITRES LES JUGES DU FOND QUI RELEVE...
Chambre sociale — n° 73-12.134
Ayant relevé qu'un salarié, dont l'employeur était concessionnaire exclusif de la vente de certains appareils et qui était rémunéré principalement par une commission sur le chiffre d'affaires de son s...
Chambre sociale — n° 73-40.766
AYANT ESTIME, EN INTERPRETANT UN CHEF AMBIGU DE LA DEMANDE PRIMITIVE, QU'UN SALARIE QUI, SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, AVAIT SAISI LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT "DE PRIMES" ET QUI AVA...
Chambre sociale — n° 74-40.268
AYANT RELEVE QUE DEUX SOCIETES, QUI ONT SUCCESSIVEMENT EMPLOYE LE MEME SALARIE, NE CONSTITUENT SOUS DES NOMS DIVERS QUE LE MEME GROUPEMENT ORGANIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARI...
Chambre sociale — n° 73-11.422
IL N'Y A PAS LIEU A TOTALISATION DES PERIODES DE TRAVAIL ET A LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PENSION AU PRORATA DE LA DUREE D'ACTIVITE DU SALARIE DANS CHACUN DES ETATS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Q...
Chambre sociale — n° 73-11.948
SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, TOUT EMPLOYEUR, OCCUPANT UN OU DES SALARIES DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL.DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958, QU...
Chambre sociale — n° 73-40.438
CONSTITUE UN LOCK-OUT ILLICITE LE FAIT PAR UNE COMPAGNIE AERIENNE DE SUSPENDRE TOUS LES VOLS AU MOMENT MEME OU LE PERSONNEL NAVIGANT ALLAIT REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE, DES LORS QU'IL EST ETA...
Chambre sociale — n° 74-10.600
EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECE...
Chambre sociale — n° 74-40.193
LA DECISION, QUI RELEVE QUE L'INTERVENTION EN FAVEUR D'UN SALARIE DEMANDANT A ETRE REEMBAUCHE AVAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE SECTEUR OU TRAVAILLAIT CE SALARIE ET PAR...
Chambre sociale — n° 74-40.018
L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION AYANT RECONNU A UN SALARIE LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 DE L'AVENANT DU 9 JANVIER 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES IN...
Chambre sociale — n° 74-40.015
L'EMPLOYEUR, CONDAMNE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE AUQUEL IL REPROCHAIT UNE FAUTE GRAVE, EST MAL FONDE A FAIRE GRIEF A CETTE DECISION D'AVO...
Chambre sociale — n° 74-60.133
L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST JUSTIFIEE LORSQUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR CONCLU UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC CERTAINES ORGANISATIONS, A REFUSE A UN SYNDICAT QUI N...
Chambre sociale — n° 74-40.319
EN L'ABSENCE DE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS, LE SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE POURSUIVRE LE TRAVAIL JUSQU'A SON TERME OU DE VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MO...
Chambre sociale — n° 73-13.367
DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES SALARIES TRAVAILLANT DE NUIT DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CET AVANTAGE ...