Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 05-14.910
Aux termes de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention matrimoniale qui aurait pour conséquence de donner à...
Première chambre civile — n° 06-10.305
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages intérêts fondée sur l'utilisation de l'image sans autorisation valable ni contrepartie financière, retient que la dema...
Première chambre civile — n° 05-16.627
Aux termes de l'article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. La célébration ...
Première chambre civile — n° 04-18.813
La sanction de la destitution prononcée contre un huissier de justice, telle que prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ne méconnaît ni l'article 8 de la Déclaration des droi...
Première chambre civile — n° 04-10.970
La qualification interne ou internationale d'un arbitrage, déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige et non de la volonté des parties, fixant le régime des vo...
Première chambre civile — n° 06-13.375
Première chambre civile — n° 05-10.216
Ni sa renonciation à la succession, ni le bénéfice d'une assurance-vie dont l'application est contestée par ses cohéritiers ne font obstacle à la présence du renonçant aux opérations de compte, liquid...
Première chambre civile — n° 05-21.962
Il résulte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, interprétées à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protect...
Première chambre civile — n° 05-18.899
En application de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5 et 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre do...
Première chambre civile — n° 06-10.393
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas qu'une note en délibéré, déposée en réponse aux conclusions du ministère public, partie joint...
Première chambre civile — n° 05-18.066
Les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs. Dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration
Première chambre civile — n° 04-15.676
Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité, la cour d'appel qui retient, à juste titre, que la mère biologique pe...
Première chambre civile — n° 06-10.217
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas
Première chambre civile — n° 05-19.423
Première chambre civile — n° 05-17.573
L'article 19-2 de la norme NF P03 002 selon lequel "pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se...
Première chambre civile — n° 05-18.100
La cessation définitive des fonctions de l'avocat met fin à la mission de celui-ci, sans notification préalable et fait courir le délai de prescription prévu à l'article 2277-1 du code civil
Première chambre civile — n° 04-15.750
Il résulte des dispositions des articles 5 et 18 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 1 et 6 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 que lorsqu'une société agréée charge, en son s...
Première chambre civile — n° 05-19.352
Les dispositions impératives de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d'apport en société, l...
Première chambre civile — n° 05-12.166
Un contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services au sens de l'article 5 § 1 b) du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. Dès lors seul ...
Première chambre civile — n° 04-18.630
Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marché publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi
Première chambre civile — n° 05-14.365
Les sociétés d'économie mixte sont des personnes morales de droit privé, qui ne sont pas soumises au code des marchés publics. Les contrats qu'elles concluent avec une personne privée, pour leur propr...
Première chambre civile — n° 04-17.664
Le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui.
Première chambre civile — n° 04-11.088
Est immédiatement recevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur une exception de litispendance internationale.
Première chambre civile — n° 05-18.573
Il résulte de l'article 792 du code civil que la simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines de r...
Première chambre civile — n° 04-17.822
En application des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225 de la loi du 1er juin 1924, 21, alinéa 2, de l'annexe au nouveau code de procédure civile et 670 et 670-1 du mê...
Première chambre civile — n° 06-10.982
Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à...
Première chambre civile — n° 06-13.177
C'est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants prévoit, dans...
Première chambre civile — n° 04-20.663
En l'absence de distribution des bénéfices d'une SARL sous forme de dividendes, l'attribution gratuite de parts sociales à un époux marié sous le régime de la communauté, sous la forme d'une augmentat...
Première chambre civile — n° 04-11.579
Première chambre civile — n° 03-15.414
L'indexation constituant une composante de la rente viagère, le droit à cette indexation ne peut s'éteindre par le jeu de la prescription trentenaire qu'avec le droit au service de la rente lui-même.
Première chambre civile — n° 05-11.034
Première chambre civile — n° 04-19.134
Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle.
Première chambre civile — n° 04-14.646
Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motiv...
Première chambre civile — n° 04-19.725
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de main levée d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun, retient que l'épouse, en s...
Première chambre civile — n° 04-15.480
Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie cour...
Première chambre civile — n° 05-16.183
Première chambre civile — n° 04-16.612
Ayant fait ressortir que la responsabilité de sociétés exploitant des albums et personnages de bandes dessinées était recherchée par des scénaristes et dessinateurs de ceux-ci en raison de faits pour ...
Première chambre civile — n° 05-19.229
Il n'existe aucun principe constitutionnel d'égalité entre sociétaires.
Première chambre civile — n° 05-11.396
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement des sommes dues en remboursement d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts échus au jour du jugeme...
Première chambre civile — n° 05-14.630
L'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas vocation à s'appliquer aux organes des groupements qui, lorsqu'ils prononcent l'exclusion de ...
Première chambre civile — n° 05-12.253
La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile conjugal.
Première chambre civile — n° 04-15.646
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet ...
Première chambre civile — n° 04-15.936
Une cour d'appel apprécie souverainement la découverte de la fraude au sens de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil.
Première chambre civile — n° 05-15.822
Une cour d'appel qui a constaté que la Ligue pour la défense des droits de l'homme et du citoyen avait fondé son intervention volontaire sur les articles 7, 9 et 10 de la Convention européenne des dro...
Première chambre civile — n° 05-20.798
Selon l'article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de...
Première chambre civile — n° 05-12.788
Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne de ses locaux d'habitation, de sorte que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'a...
Première chambre civile — n° 05-17.165
La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format ne peut s'analyser comme une courte citation.
Première chambre civile — n° 04-13.454
L'exploitation d'une oeuvre dans une compilation, mode d'exercice du droit patrimonial cédé, n'est de nature à porter atteinte au droit moral de l'auteur qu'autant qu'elle risque d'altérer la première...
Première chambre civile — n° 05-19.367
Il résulte des articles 173 et 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'avocat suspendu d'exercice et remplacé dans ses fonctions par un administrateur doit s'abstenir de tout acte professio...
Première chambre civile — n° 05-16.699
Une cour d'appel qui déclare irrecevable une action fondée sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, au motif que le demandeur n'a pas la qualité d'usager du service de la justice, ...