Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 80-12.710
Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une contrefaçon la Cour d'appel qui relève souverainement que les modalités d'exploitation du droit de reproduction de dessins destinés aux enfan...
Première chambre civile — n° 81-10.049
Une Cour d'appel n'a pas à répondre à des conclusions inopérantes. Ainsi, dès lors que le consentement d'une caution est antérieure au jugement d'homologation de son changement de régime matrimonial, ...
Première chambre civile — n° 79-17.044
Aux termes de l'article 311-12 du Code civil, les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe en déterminant par tous les moyens de preuve la filiati...
Première chambre civile — n° 80-16.922
C'est souverainement qu'une Cour d'appel estime qu'en raison des conditions d'utilisation de sachets de tanin par un viticulteur et de son absence de connaissances professionnelles approfondies, ce vi...
Première chambre civile — n° 80-16.834
Les articles 882-2 et 882-3 du code de procédure civile, et 561 et 562 du nouveau code de procédure civile n'exigent pas que les membres du conseil de famille soient désignés dans la décision d'ouvert...
Première chambre civile — n° 81-14.661
Dès lors qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation concernant les régimes de protection...
Première chambre civile — n° 80-16.848
Première chambre civile — n° 81-10.543
C'est sans dénaturation de la clause d'une police d'assurance stipulant qu'une demande de garantie prendrait effet le lendemain de son envoi, "la date de la poste faisant foi", qu'une Cour d'appel est...
Première chambre civile — n° 80-17.006
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel estime que les documents produits devant elle par un assureur pour établir la preuve de la résiliation d'une police d'...
Première chambre civile — n° 80-16.398
L'action en contestation de paternité ouverte à la mère par les articles 318 à 318-2 du code civil et l'action en légitimation prévue par les mêmes articles ne concernent que les enfants légitimes et ...
Première chambre civile — n° 81-11.696
L'effet dévolutif du recours exercé en application de l'article 882-2 du Code de procédure civile (remplacé par l'article 1215 du nouveau Code de procédure civile) est limité à ce qui fait l'objet de ...
Première chambre civile — n° 80-13.600
L'existence d'un contrat de transport générateur d'une obligation de résultat mise à la charge du transporteur, implique que le contrôle et la conduite du moyen de locomotion fourni pour parcourir un ...
Première chambre civile — n° 80-17.124
Même s'il constitue un contrat de bienfaisance, un cautionnement ne peut être assimilé à un acte de disposition à titre gratuit pour lequel le consentement de l'épouse est exigé ; en effet, le caution...
Première chambre civile — n° 80-17.303
La juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'un litige relatif à la violation des dispositions du cahier des charges d'un lotissement, n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal adminis...
Première chambre civile — n° 80-80.027
Il résulte de l'article 375-5 du code civil et de l'article 888-4 du code de procédure civile remplacé par l'article 1185 du nouveau code de procédure civile que les mesures provisoires ordonnées par ...
Première chambre civile — n° 80-17.109
L'absence dans l'acte de notification à un avocat de la décision d'un conseil de l'Ordre, des mentions prescrites par l'article 680 du nouveau code de procédure civile, ne cause aucun grief à cet avoc...
Première chambre civile — n° 81-11.063
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre la décision d'un Conseil de l'ordre qui avait refusé l'inscription au barreau d'un ancien avoué, poursuivi pou...
Première chambre civile — n° 80-16.461
En chargeant un technicien de rechercher les éléments du préjudice commercial et moral, notamment les pertes de recettes et l'atteinte portée à "l'image de marque", résultant du blocage par des marins...
Première chambre civile — n° 80-17.080
Selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur auteur sont fondées. Est donc irrecevable...
Première chambre civile — n° 80-16.006
Un courtier et un agent général d'assurances n'ont commis aucune négligence dans l'accomplissement de leur devoir de conseil, lors de la souscription d'une police d'assurances contre le vol, dès lors ...
Première chambre civile — n° 80-15.176
Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, d'après les circonstances concomitantes ou postérieures au mariage, et en tenant compte notamment du premier domicile des époux après la c...
Première chambre civile — n° 80-15.850
La présomption d'assurance résultant d'une attestation pouvant être détruite par la preuve contraire, ne viole pas l'article 1315 du Code civil, bien que l'attestation d'assurance ne comportât aucune ...
Première chambre civile — n° 79-17.114
A inversé la charge de la preuve et violé les articles 138 alinéa 2 et 150 du Code de la nationalité française, dans leur rédaction d'origine, la Cour d'appel, qui a annulé un certificat de nationalit...
Première chambre civile — n° 80-16.456
Doit être retenue la responsabilité d'un avocat pour avoir failli à son devoir de conseil dans la rédaction d'un projet d'acte de vente d'un fonds de commerce, dont, en raison de son caractère complet...
Première chambre civile — n° 80-12.749
Le délai de six mois imparti au mari par l'article 316 du Code civil pour former une action en désaveu de paternité, ne court, lorsque celui-ci ne se trouvait pas sur les lieux, qu'à partir du jour où...
Première chambre civile — n° 80-15.856
Est dépourvu de base légale l'arrêt qui énonce que les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes pour connaître d'un litige se rattachant à l'exécution d'un marché de travaux pu...
Première chambre civile — n° 80-13.327
Dénature les conclusions du demandeur en nullité de la vente d'une oeuvre d'art, la Cour d'appel qui pour rejeter cette demande, énonce qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque de la vente, le vendeur a...
Première chambre civile — n° 80-14.815
Les juges du fond apprécient souverainement si une demande de légitimation par autorité de justice est "justifiée" au sens de l'article 333-3 du Code civil.
Première chambre civile — n° 80-13.356
Selon l'article 6, alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, aucune commission, ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même ac...
Première chambre civile — n° 80-15.941
Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle devant être évalués à la date du partage, il n'est pas interdit aux juges du fond de déterminer à l'avance cette valeur en utilisant des élém...
Première chambre civile — n° 80-16.219
Il résulte de l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1957 que les tribunaux judiciaires ne sont compétents pour connaître des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages ...
Première chambre civile — n° 80-14.710
L'article L 132-20 du code des assurances, aux termes duquel, en matière d'assurance sur la vie, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes, n'est pas applicable aux contrats d'ass...
Première chambre civile — n° 80-14.341
Aux termes de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les arrérages des rentes perpétuelles et viagères sans que le caractère de fixité des prestations soit exigé par la loi.
Première chambre civile — n° 80-12.546
Le compositeur d'un nouvel arrangement musical d'une chanson n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre préexistante, dès lors que l'arrangement ne constitue qu'un simple projet d...
Première chambre civile — n° 79-15.656
Statuant sur la loi applicable à un contrat international c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention commune des parties et en se fondant sur les éléments déterminant...
Première chambre civile — n° 80-15.710
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter la garantie d'un assureur, relève qu'au moment de l'accident le véhicule était utilisé par un préposé en dehors des conditions restrictivement fixées ...
Première chambre civile — n° 80-13.024
Est manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international la décision d'une juridiction de la République fédérale allemande qui, en raison de la seule constatation du...
Première chambre civile — n° 80-13.040
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la clause du règlement intérieur d'une association d'aéroclub, imposant à ses pilotes adhérents l'obligation d'effectuer au moins une fois par an un vo...
Première chambre civile — n° 80-15.572
La mission de surveillance confiée aux conseils de l'ordre par la loi du 31 décembre 1971 s'étend non seulement au comportement des avocats dans l'exercice de leur activité professionnelle, mais à tou...
Première chambre civile — n° 80-13.202
Une Cour d'appel décide à bon droit que l'admission irrévocable d'une créance cautionnée au passif du règlement judiciaire d'un débiteur s'impose à l'égard des cautions solidaires, qui ne peuvent être...
Première chambre civile — n° 80-12.927
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, ayant constaté qu'un expert foncier désigné par justice avait consulté un vétérinaire pour évaluer des animaux et que l'avis de ce dernier avait été régulièremen...
Première chambre civile — n° 80-14.309
Les dispositions de l'article 31 du décret du 13 juillet 1972, selon lesquelles le Tribunal statue en Chambre du Conseil s'appliquent à l'ensemble des recours formés contre les décisions du Procureur ...
Première chambre civile — n° 80-11.731
Le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription extinctive de l'obligation qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible. C'est donc à bon droit...
Première chambre civile — n° 80-14.991
L'article 1167, alinéa 2, du Code civil, qui, combiné avec l'article 882 du même code, subordonne l'exercice de l'action paulienne en matière de partage à une opposition préalable, est sans applicatio...
Première chambre civile — n° 80-11.234
Il résulte de la combinaison des articles 24 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile que la responsabilité du transporteur de voyage...
Première chambre civile — n° 80-11.934
La nationalisation par un Etat étranger d'une société ayant son siège sur le territoire de cet Etat, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'une inde...
Première chambre civile — n° 80-13.368
Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions invoquées par l'administration des impôts pour soutenir qu'une vente dissimule un acte à titre gratuit.
Première chambre civile — n° 80-10.543
La disposition de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, qui exprime la vocation de ce texte à régir les effets à venir des situations juridiques préexistantes, ne permet...
Première chambre civile — n° 80-13.883
Si les biens à partager doivent être évalués à l'époque du partage, il appartient au juge du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de l'intérêt co...
Première chambre civile — n° 79-15.845
Manque à son devoir de conseil le notaire rédacteur d'un acte de cession d'un bail commercial qui omet d'appeler l'attention de son client sur l'obligation qui lui incombait de notifier la cession au ...