Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 77-60.160
Justifie légalement sa décision le tribunal qui, par une appréciation souveraine du lieu du domicile, a ordonné la radiation d'une jeune fille de la liste électorale de la commune rurale sur laquelle ...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.068
Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable le pourvoi fai...
Deuxième chambre civile — n° 76-60.156
Ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve à lui soumis et relatifs au domicile réel d'électeurs contestés, le jugement qui a ordonné la radi...
Deuxième chambre civile — n° 75-14.545
L'indication erronée dans une décision judiciaire d'un texte nouveau non encore applicable ne fait pas grief dès lors que ses dispositions sont identiques à celles du texte ancien, applicable à la cau...
Deuxième chambre civile — n° 76-11.804
Les juges du fond, non tenus à l'emploi d'une formule sacramentelle, satisfont à la double condition de l'article 232 du Code Civil, dès lors que pour prononcer le divorce aux torts du mari, ils relèv...
Deuxième chambre civile — n° 76-10.151
Aux termes de l'article 208 du Code civil, le juge peut assortir une pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. Pour les dettes d'aliments, l'ordonnance n. 58-1374 ...
Deuxième chambre civile — n° 76-60.123
Il incombe à celui qui conteste une inscription sur la liste électorale, d'apporter la preuve de ce qu'il prétend. Dès lors, est légalement justifié le jugement qui ayant justement rappelé la règle de...
Deuxième chambre civile — n° 76-10.130
Après avoir énoncé que la partie qui en cours d'instance a assigné son adversaire en payement d'une provision devant le juge des référés a pris devant ce magistrat qui avait la double qualité de juge ...
Deuxième chambre civile — n° 75-13.155
Les juges du fond peuvent considérer que ne constitue pas un accident de travail au sens de l'article 415 du Code de la Sécurité sociale bien qu'il se soit produit sur le chemin du retour à l'entrepri...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.615
L'article 1er du décret N. 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que les dispositions de ce décret s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors les dispositions de l'article...
Deuxième chambre civile — n° 75-13.663
Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour prendre en considération des lettres adressées par le mari à un tiers et produites par la femme, relève que c'est la veuve de ce tiers qui av...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.635
Les juges qui après avoir constaté que des enfants confiés à la garde de leur mère étaient allés vivre chez leur père, observent d'une part que la mère avait accepté cette situation de fait, d'autre p...
Deuxième chambre civile — n° 75-13.545
Il résulte de l'article 85 du décret 71-740 du 9 septembre 1971 que le Président du Tribunal de grande instance, qui a rendu une ordonnance sur requête, a la faculté de modifier ou de rétracter son or...
Deuxième chambre civile — n° 75-12.260
Au sens de l'article 7, alinéa 2 du décret du 28 août 1972, un jour n'est férié ou chômé que si une loi ou un règlement le qualifie tel, et il n'en est pas ainsi du Vendredi Saint, sauf en vertu d'une...
Deuxième chambre civile — n° 76-60.112
Aux termes de l'article L 27 du code électoral le pourvoi en cassation est formé par simple requête. Cette requête doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ne...
Deuxième chambre civile — n° 76-60.102
L'article L 27 du Code électoral édicte que le pourvoi en cassation est formé par simple requête et qu'il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour. Le pourvoi est formé par le demandeur e...
Deuxième chambre civile — n° 75-13.769
Dès lors qu'elle a énoncé que ne pouvait être imputée à la femme ni une violation grave des devoirs du mariage ni une certaine responsabilité dans la rupture, une Cour d'appel peut condamner le mari à...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.033
L'article 10 du décret du 9 septembre 1971 et l'article 2 du décret du 17 septembre 1973 ne reconnaissent aux juges du fond qu'une faculté pour ordonner une mesure d'instruction et s'en remettent à la...
Deuxième chambre civile — n° 75-12.754
En se fondant sur un rapport de police privée pour prononcer le divorce aux torts d'un époux, une Cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu en l'écartant au chef des conclusions contest...
Deuxième chambre civile — n° 73-11.776
Commet une faute le camionneur qui, ravitaillant son véhicule en carburant à une station-service, omet de placer un signal lumineux pour signaler l'obstacle que constitue l'arrière de son camion dépas...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.733
Il résulte de l'article 1351 du Code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.157
Le droit proportionnel dû à l'avoué qui a occupé dans un procès tendant à la constatation de l'existence de la vente d'un immeuble, se calcule sur le prix de vente de cet immeuble.
Deuxième chambre civile — n° 74-14.686
Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, condamne un automobiliste à réparer l'entier dommage subi par un cyclomotoriste avec lequel il était entr...
Deuxième chambre civile — n° 74-13.710
En l'état d'une blessure causée, au cours d'un jeu, à un enfant de trois ans par un autre du même âge et de l'action en réparation du dommage subi intentée par le père de la victime contre le père de ...
Deuxième chambre civile — n° 75-60.209
Est légalement justifié l'arrêt qui a annulé l'élection d'un président du Tribunal de commerce, les juges du fond ayant relevé que, de sa propre autorité, il avait avant l'élection fait distribuer aux...
Deuxième chambre civile — n° 75-11.190
Si l'article 146 du décret n/ 72-788 du 28 août 1972 permet au Premier Président, dans tous les cas d'urgence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.097
Aux termes de l'article 39 du décret du 28 août 1972, la notification d'un jugement, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement. Ce principe, combiné à l'interdiction édictée à l'article 249 du co...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.623
Une demande tendant à la main-levée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, formulée après l'entrée en vigueur de l'article 73 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, reste soumise aux ...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.942
On ne saurait reprocher aux juges d'appel d'avoir modifié la garde d'enfant après un divorce dès lors que c'est par une interprétation exempte de dénaturation du rapport d'enquête sociale et en répond...
Deuxième chambre civile — n° 76-00.1
Une demande de renvoi devant une Cour d'appel autre que celle dont dépend le tribunal normalement compétent pour connaître de certaines affaires, demande de renvoi formée contre la cour d'appel elle-m...
Deuxième chambre civile — n° 74-13.952
Si la responsabilité des père et mère édictée par l'article 1384, alinéa 4 du Code civil suppose que la responsabilité de l'enfant a été préalablement établie, la loi ne distingue pas entre les causes...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.164
Aucune disposition du code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne concerne "l'appel provoqué". L'article 94 du décret du 28 août 1972...
Deuxième chambre civile — n° 75-11.026
Il ne saurait être reproché à un arrêt ayant prononcé la séparation de corps aux torts d'un mari de n'avoir pas pris en considération la première des conditions exigées par l'article 232 du Code civil...
Deuxième chambre civile — n° 74-13.869
Ne renverse pas la charge de la preuve l'arrêt qui se borne à constater que le défendeur à une action en réparation pour diffamation ne contestait pas l'affirmation du demandeur selon laquelle la pres...
Deuxième chambre civile — n° 76-60.027
Est irrecevable le moyen de cassation par lequel il est reproché à un Tribunal d'Instance, d'avoir rendu sa décision sans être assisté du greffier, dès lors que le jugement attaqué énonce que le magis...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.388
Bien que le domicile conjugal d'époux français se soit trouvé, au moment de la cessation de leur vie commune, fixé à l'étranger, la demanderesse en divorce peut citer son mari devant un tribunal de Fr...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.170
Statuant sur la responsabilité d'une collision entre un car de transport en commun et un fourgon, les juges qui constatent que ce véhicule se trouvait en stationnement interdit à l'angle de deux voies...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.869
Il résulte des dispositions de l'article 1384, alinéas 4 et 7 du Code civil que si le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par l...
Deuxième chambre civile — n° 75-11.047
Le mari divorcé débiteur d'une pension alimentaire en vertu de l'article 301 alinéa 1 du code civil qui, après une cassation sur le point de départ de cette pension, s'est borné devant la cour de renv...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.303
Selon l'article L 352-2 alinéa 1er du Code de la santé publique, la personne placée dans un établissement de soins, conserve le domicile qui était le sien avant le placement aussi longtemps que ce dom...
Deuxième chambre civile — n° 74-13.241
L'usage du sifflet, qui n'est pas un signal réglementaire de police prévu par l'article R 181 du Code de la route, ne peut conférer à un policier motocyliste la priorité spéciale de l'article R. 28 du...
Deuxième chambre civile — n° 75-11.177
Les pensions alimentaires allouées pour les enfants n'ont pas la même base que la pension attribuée, en vertu de l'article 301, alinéa 1er du Code civil, à l'époux ayant obtenu le divorce. Dès lors, e...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.683
Est mélangé de fait et de droit, le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir autorisé une saisie conservatoire sans avoir recherché s'il y avait urgence et si le recouvrement de la créance semblait en ...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.837
Les individus condamnés pour un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts. Le codébiteur d'une dette solidaire qu'il a payée en entier peut répéter contre les autres la part et proport...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.174
Lorsque l'exécution provisoire a été demandée aux premiers juges et refusée par eux, le premier président ne peut pas l'ordonner en référé.
Deuxième chambre civile — n° 74-14.530
La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut, sauf changement intervenu dans les ressources respectives des époux, être s...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.247
Aux termes de l'article 106 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.371
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour organiser et réglementer l'exercice du droit de visite d'un parent sur l'enfant dont la garde a été confiée à l'autre. Il s'ensuit qu'ils peuven...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.438
Selon l'article 212 du Code civil, l'obligation alimentaire, qui procède du devoir de secours et d'assistance entre époux subsiste jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit définitive. Et ...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.970
La pension alimentaire allouée à un conjoint, accessoirement au divorce, en vertu de l'article 301, alinéa 1er du Code civil, ne peut avoir pour point de départ une date antérieure à celle où la décis...