Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 74-12.162
L'Etat qui, durant la période d'incapacité de travail d'un fonctionnaire blessé dans un accident dont un tiers a été déclaré partiellement responsable, n'a servi à ce fonctionnaire que le montant de s...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.566
Il ne peut être reproché à un arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du représentant du Ministère Public et de ne pas constater que ce dernier ait été présent à l'audience, dès lors que, selon l...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.379
La caducité de l'assignation et la péremption de l'instance d'appel édictées par les articles 120 et 128 du décret du 28 août 1972, ne sont pas fondées sur une présomption d'abandon de la procédure, m...
Deuxième chambre civile — n° 73-14.214
Le concurrent d'une course automobile, qui connait les risques inhérents à pareille épreuve, peut être considéré comme ayant tacitement renoncé à invoquer contre un coconcurrent la responsabilité de p...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.681
Il résulte de l'article 1351 du code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.426
Il résulte des articles 29 et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi sur l'aide judiciaire, que l'effet interruptif d'une demande d'aide judiciaire, limité aux actions devant...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.092
En prononçant le divorce aux torts de la femme et la séparation de corps aux torts du mari, les juges du fond estiment implicitement mais nécessairement que les griefs retenus contre celui-ci n'étaien...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.903
Il n'y a pas lieu d'écarter le témoignage de personnes pour la seule raison que celles-ci n'ont connu qu'indirectement les faits qu'elles relatent, la loi s'en remettant à la prudence des juges de ce ...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.854
En l'état d'un accident de la circulation causé par un enfant mineur qui traversant la chaussée sans précaution avait fait tomber un cyclomotoriste, une Cour d'appel faisant application de l'article 1...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.178
Ayant constaté que des plaintes en dénonciation calomnieuse avaient été portées sans succès près du Procureur de la République et du garde des Sceaux contre une personne, en relatant des faits matérie...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.585
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER. LE PRET N'ETANT PAS UN CONTRAT ...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.445
EN FAISANT APPEL DU JUGEMENT RENDU DANS L'INSTANCE EN DECLARATION AFFIRMATIVE AVANT MEME D'AVOIR FAIT SIGNIFIER SA DECLARATION AU SAISISSANT, LE TIERS SAISI SE PRIVE DE LA POSSIBILITE DE PORTER SA CON...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.656
LORSQU'UNE JURIDICTION COMPETENTE A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE EST TOUJOURS COMPETENTE POUR STATUER SUR LE FOND QUELS QUE SOIENT LES CHANGEMENTS SURVENUS DANS LES DOMICIL...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.308
LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL. LORSQU'UN AUTOMOBILISTE CITE DEVANT UN TRIBUNAL DE POLICE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONT...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.061
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU ...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.697
BIEN_QUE MENTIONNANT UN DELAI D'APPEL ERRONE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI CONTIENT EGALEMENT ASSIGNATION AU FOND, A POUR EFFET D'EMPECHER LA CADUCITE DES MESURE...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.882
NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE DECISION ET N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS LE TRIBUNAL QUI RECTIFIE L'ERREUR MATERIELLE AYANT FAIT INSCRIRE DANS CETTE PRECEDENTE DECISION PORTAN...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.330
L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Les appréciations portées sur la conduite d'un tiers sont sans influ...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.800
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR UNE PERSONNE PRETENDANT AVOIR ETE ARBITRAIREMENT INTERNEE D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.922
EST SANS OBJET UNE REQUETE TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DIRIGEE CONTRE UNE COUR D'APPEL POUR DES AFFAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE PENDANTES DEVANT ELLE.
Deuxième chambre civile — n° 74-10.539
TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE CO...
Deuxième chambre civile — n° 73-14.844
AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CEUX QUI N'ONT NI DOMICILE NI RESIDENCE NI LIEU DE TRAVAIL CONNUS SONT ASSIGNES AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE EST PORTEE. DES LORS...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.174
AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AUX JUGES QUI PRONONCENT UN DIVORCE SUR LA DEMANDE D'UN EPOUX ET SURSEOIENT A STATUER SUR LA DEMANDE AUX MEMES FINS DE L'AUTRE EPOUX JUSQU'AUX RESULTATS D'...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.036
LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA ...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.697
LORSQUE DEUX MINEURS, CIRCULANT ENSEMBLE DANS UN BOIS MUNIS DE LEURS CARABINES A AIR COMPRIME, ONT, AU COURS D'UN JEU, TIRE EN DIRECTION D'UN TROISIEME ENFANT QUI A ETE BLESSE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.174
L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE IMPOSE A LA COUR D'APPEL DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE EN TANT QUE DE NOUVEAUX DEBATS SONT NECESSAIRES, POUR...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.162
LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUI ENONCE QUE LA CONTRAINTE PROVISOIRE SUR LES BIENS A LIEU LORSQU'IL EST A CRAINDRE QUE, SANS CETTE MESURE, L'EXECUTION DU JUGEMENT ...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.263
LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE D...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.748
LE FAIT QU'UN AVOUE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT DE COTISATIONS POUR SON PERSONNEL AIT ACCEDE A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ETUDES D'AVOUES ET, QU'AVANT MEME LE PRONONCE...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.809
LES CHARGES DU MARIAGE PESENT, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE MARI, LEQUEL EST TENU, MEME DANS LE SILENCE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'ASSURER LE LOGEMENT DE SA FAMILLE ET LE PAYEMENT DU LOYER OU...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.060
ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI STATUANT SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UN ACCIDENT ET UNE MALADIE DE LA VICTIME S'ETANT MANIFESTEE PLUSIEURS ANNEES APRES, A CONCLU PAR L'AFFIRMATIVE TOUT EN ENON...
Deuxième chambre civile — n° 73-14.083
UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, DEMANDEUR A LA SUITE DE MALFACONS, PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DES HONORAIRES DE L'EXPERT CHARGE DE DEUX MISSIONS SUCCESSIVES ET CE BIEN QUE LA SECONDE EXP...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.136
LE MOYEN QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION N'EST PAS RECEVABLE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS, DANS LES...
Deuxième chambre civile — n° 73-14.646
LORSQU'AU COURS D'UNE INSTANCE D'APPEL D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, L'UN DES EPOUX A ASSIGNE L'AUTRE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, EN REFERE, POUR DEMANDER LA MODIFICATION DE MESURES PR...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.533
L'EPOUX QUI A FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS PEUT Y RENONCER VALABLEMENT. AINSI, LE MARI QUI A OBTENU UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS PEUT FAIRE NOTIFIER A SA FEMME UN DESISTEMENT D'INSTA...
Deuxième chambre civile — n° 74-60.102
L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN. IL RESULTE DE...
Deuxième chambre civile — n° 73-14.533
S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT PAS DE ...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.203
LA PRESCRIPTION PENALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU MEME CODE A L'ACTION CIVILE, NE JOUE QUE LORSQUE CELLE-CI A EXCLUSIVEMENT SON FONDE...
Deuxième chambre civile — n° 74-60.094
L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN. IL RESULTE DE...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.546
UNE DECISION QUI, BIEN QU'UNIQUE EN SA FORME, COMPORTE DEUX CHEFS DISTINCTS SANS RAPPORT L'UN AVEC L'AUTRE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE MIXTE. AINSI NE PRESENTE PAS UN CARACTERE MIXTE L 'ORDONNANCE D...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.771
Deuxième chambre civile — n° 73-12.865
LE CREANCIER D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PEUT FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE ARRET SUR LE COMPTE PERSONNEL DU GERANT DE CETTE SOCIETE ET CETTE SAISIE ARRET PEUT ETRE VALIDEE DES LORS QU'IL EST CONSTA...
Deuxième chambre civile — n° 73-11.667
SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN QUI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT ARRET DES LORS QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET A ET...
Deuxième chambre civile — n° 73-14.047
LORSQU'UNE FEMME A FAIT CONVOQUER SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUE LE MARI, QUELQUES JOURS PLUS TARD A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE ET A...
Deuxième chambre civile — n° 73-11.750
DANS UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL VISANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A RETENU COMME PIECES DE COMPARAISON A REPRESENTER AUX EXPERTS DIVERS ACTES AUTHENTIQUES, M...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.450
LORSQU'UNE SOCIETE S'EST ENGAGEE A LIVRER A UNE AUTRE SOCIETE TOUTES LES QUANTITES DE MARBRE DONT CELLE-CI LUI PASSERAIT COMMANDE, QUE SUR ASSIGNATION DE CETTE DERNIERE QUI N'AURAIT RECU QUE DES LIVRA...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.999
LORSQUE LE DIRECTEUR D'UNE ECOLE PUBLIQUE EST INTERVENU POUR MAITRISER UN JEUNE GARCON QUI VENAIT DE SE BATTRE DEVANT L'ECOLE ET QUE CE DERNIER A RECLAME AU DIRECTEUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU 'IL...
Deuxième chambre civile — n° 73-11.148
IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN PIETON MARCHANT DE NUIT SUR UNE ROUTE, VETU DE VETEMENTS SOMBRES, SANS PORTER DE BRASSARD REFLECHISSANT OU UNE LAMPE SIGNALANT SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE, DE NE PAS A...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.510
LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS DU CARACTERE ILLICITE DE L 'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR. DES LORS, LORSQU'UN JEUNE ENFANT A LANCE UN JOU...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.339
LES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE LA CAUSE AURA ETE DISTRIBUEE NE S'ETENDENT PAS AUX PRESIDENTS DE...