Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 84-15.652
Est légalement justifié l'arrêt qui décide que les propriétaires de lots à usage commercial et d'habitation dans un immeuble en copropriété comportant également des lots à usage d'hôtel ou de bureaux,...
Troisième chambre civile — n° 84-15.151
Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Vi...
Troisième chambre civile — n° 84-15.080
Les juges du fond décident souverainement qu'un entrepreneur assigné par un maître d'ouvrage en réparation de dommages affectant un immeuble, qui n'a eu connaissance des vices dont était atteint le ma...
Troisième chambre civile — n° 84-13.937
Un copropriétaire ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires qui aurait été prise, selon lui, aprè...
Troisième chambre civile — n° 84-14.353
La convention par laquelle un acquéreur s'est engagé, en paiement du prix de vente d'un terrain, à construire et à délivrer une maison au vendeur sans qu'aucune date ne soit fixée pour le respect de c...
Troisième chambre civile — n° 84-15.809
On ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir annulé la délibération d'une assemblée générale de copropriétaires selon laquelle "en vertu de l'article 25-f de la loi du 10 juillet 1965, les copro...
Troisième chambre civile — n° 84-13.904
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité du prix du fermage et encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui fixe le prix de la location d'un domaine viticole e...
Troisième chambre civile — n° 84-13.353
Le juge peut, à condition d'observer le principe de la contradiction, prendre en considération, parmi les éléments du débat, même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au sout...
Troisième chambre civile — n° 84-15.577
En l'état d'un règlement de copropriété déclarant chaque copropriétaire responsable des agissements répréhensibles de ses locataires, le syndicat des copropriétaires a, en cas de carence du copropriét...
Troisième chambre civile — n° 83-17.407
Troisième chambre civile — n° 83-12.960
Le pouvoir que le syndic tient de la loi pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice lorsqu'il est assigné comporte celui de faire appel, sauf à en rendre compte aux copropriétaires.
Troisième chambre civile — n° 84-12.562
Constitue une reprise partielle soumise aux dispositions restrictives de l'article L 411-62 alinéa 1er du Code rural la reprise limitée à la surface autorisée par le préfet, quelle qu'ait été l'intent...
Troisième chambre civile — n° 84-11.347
Il y a perte partielle par cas fortuit des biens compris dans un bail à ferme, lorsque leur mauvais état général et leur vétusté ne sont pas dus à un défaut d'entretien par le bailleur.
Troisième chambre civile — n° 83-13.133
Pour la fixation du prix d'un sous-bail renouvelé, le caractère monovalent des locaux s'apprécie par rapport aux seuls locaux faisant l'objet du sous-bail et non en fonction de l'ensemble des locaux p...
Troisième chambre civile — n° 83-14.916
L'insertion dans un bail d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit ne prive pas le bailleur du droit de demander la résiliation judiciaire pour le même manquement.
Troisième chambre civile — n° 84-10.113
Les tribunaux judiciaires n'ont pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'exercice de la préemption par une société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural.
Troisième chambre civile — n° 83-70.184
Apprécie souverainement la valeur du bien exproprié renfermant un gisement de gypse, la Cour d'appel qui fixe, au jour du jugement de première instance, l'indemnité due au propriétaire, professionnel ...
Troisième chambre civile — n° 83-14.520
L'annulation, par la juridiction administrative, d'une autorisation de cumul ne saurait porter atteinte au droit de reprise dès lors que ce droit a été régulièrement exercé en vertu d'une décision pas...
Troisième chambre civile — n° 83-17.217
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande en retenant que celle-ci tend seulement à l'organisation d'une expertise et qu'il n'est formulé aucune prétention au fond alors qu'en p...
Troisième chambre civile — n° 83-16.406
Les travaux de sécurité imposés par l'autorité administrative pour l'exploitation d'un fonds de commerce doivent être assimilés aux réparations rendues nécessaires par la force majeure et sont, sauf c...
Troisième chambre civile — n° 83-16.775
Excède ses pouvoirs le juge des référés qui prononce la résiliation judiciaire d'un bail commercial au motif que le preneur procède au règlement des loyers avec un retard systématique et sous la contr...
Troisième chambre civile — n° 83-16.668
Le simple retard dans la mise à la disposition d'un lot dans un immeuble à construire n'est pas un défaut de conformité avec les prévisions du contrat autorisant l'acquéreur à consigner le solde du pr...
Troisième chambre civile — n° 83-16.874
Le moyen tiré de la subrogation légale étant mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
Troisième chambre civile — n° 83-70.334
La notification régulière du décret classant un terrain comme site protégé qui, sans édicter des mesures particulières, rappelle au propriétaire du terrain les obligations générales inhérentes à ce cl...
Troisième chambre civile — n° 83-15.132
La résiliation de plein droit d'un bail commercial en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une stipulation expresse du bail.
Troisième chambre civile — n° 83-13.442
Le maintien dans les lieux, en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, du titulaire du bail qui a reçu congé avec offre d'indemnité d'éviction, s'opérant aux conditions et clauses ...
Troisième chambre civile — n° 83-13.749
Troisième chambre civile — n° 82-16.547
La notification erronée d'un projet de vente, à l'initiative d'un notaire, ne peut en l'absence de tout consentement du propriétaire à la vente ouvrir droit à la préemption de la SAFER.
Troisième chambre civile — n° 83-15.013
Contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau em...
Troisième chambre civile — n° 83-15.203
Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts de la superficie d'un lotissement, ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux-tiers de cette superfici...
Troisième chambre civile — n° 83-11.704
Ne constituent pas des circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du Nouveau Code de Procédure Civile, permettant la modification ou la rétractation d'une ordonnance de référé, les faits antérie...
Troisième chambre civile — n° 83-70.164
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, seul celui qui a la pleine propriété peut requérir l'emprise totale. Par suite, dès lors que la nue propriété et l'usufruit sont séparés cette...
Troisième chambre civile — n° 83-11.500
La forclusion édictée par l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement du bail avec offre d'une indemnité d'éviction.
Troisième chambre civile — n° 83-10.319
Une commission syndicale instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes a, en vertu de l'article L 162-2 du Code des communes, seule qualité et pouvoir de passer un b...
Troisième chambre civile — n° 83-11.760
Est irrecevable le moyen pris de la mention d'une date qui procède d'une erreur purement matérielle, l'existence d'une telle erreur ne donnant pas ouverture à cassation.
Troisième chambre civile — n° 82-12.510
En application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, le délai d'appel qui expire un jour chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable. Doit être déclaré recevable l'appel formé le...
Troisième chambre civile — n° 83-10.828
Le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors de la réception.
Troisième chambre civile — n° 82-14.680
En l'état du paiement du prix d'un immeuble par l'acquéreur à la suite de la validation du commandement de saisie immobilière délivrée contre lui par le vendeur pour avoir paiement du solde du prix de...
Troisième chambre civile — n° 82-12.682
Les sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, sont distinctes des dépens seuls pris en compte par l'aide judiciaire.
Troisième chambre civile — n° 82-16.908
Le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu à l'égard de ce dernier d'une obligation de résultat d'effectuer un ouvrage exempt de malfaçons.
Troisième chambre civile — n° 83-13.963
Les dispositions de l'article 71 alinéa 2 de la loi du 22 juin 1982 ne pouvant être invoquées que par le locataire en droit d'obtenir un contrat conforme aux exigences de cette loi, et le renouvelleme...
Troisième chambre civile — n° 83-10.084
En application de l'article 7-IV-6° de la loi du 8 août 1962, les acquisitions de surfaces boisées sont soumises au droit de préemption des SAFER lorsque ces surfaces sont mises en vente avec d'autres...
Troisième chambre civile — n° 82-16.075
Le décret du 26 août 1975 ayant exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 les locaux classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie, chacune des parties est en droit dès la d...
Troisième chambre civile — n° 82-16.715
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la société centrale immobilière de construction du Sud-Ouest n'est pas une entreprise publique au sens du titre II de la...
Troisième chambre civile — n° 82-14.584
La cession d'un bail commercial n'est permise sans l'accord du bailleur que si elle a lieu au profit de l'acquéreur du fonds de commerce.
Troisième chambre civile — n° 82-11.948
La cession irrégulière du droit au bail par le syndic d'un locataire en liquidation de biens, postérieurement au jugement prononçant la liquidation de biens, ne constitue pas une cause de résiliation ...
Troisième chambre civile — n° 82-13.549
L'exercice du droit de réméré constitue l'accomplissement d'une condition résolutoire replaçant les parties dans le même état où elles se trouvaient avant la vente sans opérer une nouvelle mutation. ...
Troisième chambre civile — n° 82-14.350
L'article 370 du nouveau Code de procédure civile ne faisant pas de distinction entre les procédures selon que les parties sont ou non, dispensées de se faire représenter, c'est à juste titre qu'une C...
Troisième chambre civile — n° 82-15.753
La menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue une violence au sens des articles 1111 et suivants du code civil que s'il y a abus de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit ...
Troisième chambre civile — n° 82-70.255
L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel p...