Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 80-16.023
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner in solidum le maître d"oeuvre avec l'entrepreneur, au paiement des pénalités de retard incluses dans le contrat de cet ent...
Troisième chambre civile — n° 80-15.605
L'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'admission de toutes les demandes de la partie qui invoque cette application.
Troisième chambre civile — n° 81-10.368
Une atteinte aux parties communes d'un immeuble en copropriété, dont chaque lot comprend une quote part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir pour la réparation ...
Troisième chambre civile — n° 80-15.199
La nécessité du local accessoire doit s'apprécier par rapport à l'exploitation du fonds de commerce, sans considération des possibilités de remplacement, dès lors que ce remplacement s'impose pour ne ...
Troisième chambre civile — n° 80-15.828
L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une obligation de faire, constitue une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle. Aucune disposition l...
Troisième chambre civile — n° 81-10.411
La notification faite à une SAFER en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 1962, qui ne contient que le nom d'une société civile en cours de constitution sans préciser l'état-civil et l'a...
Troisième chambre civile — n° 81-70.424
Troisième chambre civile — n° 81-70.312
Un coproriétaire n'est pas recevable à exiger de la collectivité ou d'un service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé, l'acquisition de son lot, cette demande d'acquisition ne concernant...
Troisième chambre civile — n° 80-14.231
Le locataire a l'obligation de payer le montant du loyer contractuellement fixé jusqu'à ce qu'il soit modifié de manière définitive par décision judiciaire. L'introduction d'une instance en contestati...
Troisième chambre civile — n° 81-70.351
Après la cassation d'un arrêt accueillie à bon droit l'exception de péremption d'instance soulevée par l'expropriant, la cour d'appel qui constate que cet arrêt a été rendu contradictoirement au profi...
Troisième chambre civile — n° 80-14.689
La publicité prévue par l'article 2149 alinéa 1 du code civil est obligatoire et nécessaire pour rendre la subrogation et la transmission de l'hypothèque opposable aux tiers. La seule publication du c...
Troisième chambre civile — n° 80-14.687
En vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 31 décembre 1958, devenu l'article L315-1 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, seul l'acquéreur ou le préfet à l'exclusion du vendeur sont habilités à demander l...
Troisième chambre civile — n° 80-15.744
Des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie mais dont l'affectation à un autre commerce peut être facilement réalisée sans transformations importantes et onéreuses ne sont pas des locaux construits e...
Troisième chambre civile — n° 79-14.971
Le propriétaire d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation ne peut être exonéré de sa participation aux frais de remise en état du chemin au motif qu'il n'en fait pas usage tant qu'il n'a p...
Troisième chambre civile — n° 80-13.337
Une action en revendication fondée sur la prescription acquisitive trentenaire ne peut être rejetée au motif tiré de l'autorité de la chose jugée par une précédente décision ayant statué sur une deman...
Troisième chambre civile — n° 80-70.378
L'ordonnance de "donné acte" d'une cession amiable rendue par le juge de l'expropriation, équivaut quant à ses effets à une ordonnance d'expropriation. Elle ne peut comme telle, être attaquée que par ...
Troisième chambre civile — n° 80-13.716
Dès lors qu'elle retient que le litige porte non sur la mauvaise qualité, le mauvais fonctionnement ou la pose défectueuse des chaudières individuelles mais sur l'installation du chauffage pris dans s...
Troisième chambre civile — n° 80-10.958
Un acte de partage portant reconnaissance d'une servitude par le propriétaire du fonds servant constitue un acte recognitif de servitude pour la validité duquel il importe peu que le propriétaire de l...
Troisième chambre civile — n° 80-11.067
Le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions du bail qu'elles aient été commises par le locataire ou par le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Doit être cassé l'arr...
Troisième chambre civile — n° 80-70.328
Le délai de deux mois, imparti à peine de déchéance à l'appelant pour déposer son mémoire, court à compter de la réception par son destinataire de la lettre recommandée formulant l'appel, adressée au ...
Troisième chambre civile — n° 80-70.246
Troisième chambre civile — n° 80-11.653
Les améliorations apportées aux lieux loués ne peuvent être prises en considération pour justifier une dérogation aux règles du plafonnement des loyers que si le bailleur en a directement, notamment p...
Troisième chambre civile — n° 80-70.140
Les titulaires d'un droit locatif sur des terres mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun ont seuls qualité pour solliciter l'attribution des indemnités réparant la per...
Troisième chambre civile — n° 80-13.324
La Cour d'appel qui relève que par suite de l'achat par le propriétaire d'un fonds enclavé de parcelles voisines, l'aménagement d'un passage sur ces parcelles n'entraînerait que des aménagements minim...
Troisième chambre civile — n° 79-70.464
Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation formé au greffe de la Cour de cassation.
Troisième chambre civile — n° 80-10.428
Troisième chambre civile — n° 80-10.429
Troisième chambre civile — n° 80-70.225
Le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque toutes les formalités concernant les avertissements individuels ont été...
Troisième chambre civile — n° 79-14.882
Le mari ne peut, sans l'accord de sa femme, donner à bail un immeuble à usage commercial dépendant de la communauté. Doit donc être cassé l'arrêt qui rejette une demande en nullité d'un bail consent...
Troisième chambre civile — n° 79-16.197
L'arrêt qui, après avoir constaté que d'importantes modifications avaient été apportées aux travaux initialement prévus, retient que le récapitulatif au devis porte la mention "sous réserve de modific...
Troisième chambre civile — n° 80-70.125
Indemnise deux fois le même préjudice et, partant, viole l'article L 13-13 du Code de l'expropriation l'arrêt qui évalue d'une part des terrains comme comportant un gisement et alloue d'autre part une...
Troisième chambre civile — n° 79-16.886
En vertu des dispositions impératives des articles 3, paragraphe 4, de la loi du 10 juillet 1964 et 26 et 28 du décret du 6 octobre 1966, le droit de chasse sur une parcelle d'une superficie inférieur...
Troisième chambre civile — n° 79-14.044
Troisième chambre civile — n° 80-70.231
Les dispositions de l'article L 212-3 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 31 décembre 1976 impliquent que le délaissement est régi par les règles propres à la juridiction de l'expropriation. ...
Troisième chambre civile — n° 79-12.885
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action d'un acquéreur d'immeuble à construire tendant à la réparation à la fois de vices de construction et de ...
Troisième chambre civile — n° 79-12.950
Une cour d'appel peut déclarer licite la clause d'un règlement de copropriété qui interdit l'aliénation d'une partie d'un lot sauf décision de l'assemblée générale et impose la vente des chambres de s...
Troisième chambre civile — n° 79-15.366
Encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition du premier étage d'un immeuble édifié en violation d'un règlement d'urbanisme tout en constatant que la surélévation de cet immeuble ca...
Troisième chambre civile — n° 79-14.753
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que le prix du bail renouvelé de locaux situés dans un centre commercial n'était pas soumis au plafonnement, retient que l'augmentation du montant brut annu...
Troisième chambre civile — n° 79-14.134
Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas suspendu jusqu'à l'exercice éventuel du droit de repentir ...
Troisième chambre civile — n° 79-15.534
Les juges du fond apprécient souverainement si les manquements du preneur à ses obligations présentent un caractère de gravité suffisant pour refuser l'autorisation de cession de son bail à l'un de se...
Troisième chambre civile — n° 79-12.053
Il ne saurait être fait grief à un arrêt de mentionner qu'outre les magistrats, la Cour d'appel était composée avec un agent de bureau et de porter la signature de cet agent dès lors qu'en vertu des a...
Troisième chambre civile — n° 79-12.955
Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une demande du locataire d'un appartement initialement classé en catégorie 2 A 2 B, en classement du local en sous-catégorie 2 C, par application du décret n° ...
Troisième chambre civile — n° 79-12.562
Troisième chambre civile — n° 79-14.054
La juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Troisième chambre civile — n° 79-12.420
Est conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 le règlement de copropriété qui, pour assurer un confort convenable et identique à l'intérieur des lots d'un ensemble immobil...
Troisième chambre civile — n° 79-12.249
L'entrepreneur tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étr...
Troisième chambre civile — n° 79-12.288
Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté la résolution d'une vente consentie moyennant rente viagère, pour défaut de paiement de la rente, condamne l'acquéreur au paiement des termes tr...
Troisième chambre civile — n° 79-13.009
Lorsque l'assemblée des copropriétaires est appelée à approuver un devis pour la réalisation de travaux, les conditions essentielles du contrat proposé doivent être notifiées au plus tard en même temp...
Troisième chambre civile — n° 78-15.721
Le règlement conventionnel de copropriété fixe, sous réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, les règles relatives à l'administration des parties communes et toute clause contraire est r...
Troisième chambre civile — n° 79-11.278
En vertu de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, l'unanimité des consentements des propriétaires de lots d'un lotissement à la constitution de l'Association syndicale libre, réalisée par la signatur...