Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 91-21.609
Ayant constaté que la résiliation pour défaut de paiement d'une somme d'argent d'un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier était acquise antérieurement à l'ouverture du redressement...
Chambre commerciale — n° 91-22.196
Pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réceptio...
Chambre commerciale — n° 92-18.455
Chambre commerciale — n° 92-19.176
Chambre commerciale — n° 92-19.923
Chambre commerciale — n° 92-15.688
Selon l'article 36 de la Convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'action en responsabilité pour perte, a...
Chambre commerciale — n° 92-13.862
Le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Une cour d'appel ayant retenu que le véhic...
Chambre commerciale — n° 92-11.440
La remise au bénéficiaire de l'attestation mentionnant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que celui-ci est en droit de déduire ne constitue pas, pour le cédant ou l'apporteur en société, une ...
Chambre commerciale — n° 92-17.646
Chambre commerciale — n° 92-14.582
Ayant retenu que la somme remise au cédant en exécution d'une clause insérée dans une convention conclue en vue de la vente de différents biens avait été versée tant en contrepartie d'un préjudice déj...
Chambre commerciale — n° 91-22.334
La Cour de justice des Communautés européennes ayant seulement dit pour droit, dans son arrêt du 25 février 1988 (Bianco) qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonne...
Chambre commerciale — n° 91-20.869
Ayant constaté que le nom du bénéficiaire d'une lettre de change avait été laissé en blanc, ce dont il résulte qu'il n'y avait pas eu de régularisation de l'omission de cette mention, prévu par l'arti...
Chambre commerciale — n° 92-14.695
Aucun texte n'exige que le nom de la personne physique qui agit pour une personne morale faisant signifier un commandement de saisie immobilière soit mentionné sur cet acte et l'absence d'une telle pr...
Chambre commerciale — n° 91-21.191
La prise en considération du dernier état de la jurisprudence du Conseil d'Etat, même contraire à sa jurisprudence antérieure et à la doctrine opposée de l'administration fiscale ne constitue pas une ...
Chambre commerciale — n° 91-21.441
L'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet. Dès lors qu'il est établi que le prix de cession d'une créance sur une société a pour contrepartie réelle la valeur des parts sociales de c...
Chambre commerciale — n° 92-11.087
En l'état d'un litige opposant le fournisseur agréé d'une centrale d'achats, laquelle a été mise en liquidation des biens, à un adhérent de ce groupement pour le paiement du prix de marchandises qu'il...
Chambre commerciale — n° 92-15.546
Chambre commerciale — n° 92-14.394
Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à compter du jugement ouvrant la pro...
Chambre commerciale — n° 92-11.364
Le fait pour des tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à leur connaissance un distributeur exclusif, ne constitue...
Chambre commerciale — n° 91-21.144
Dès lors que la convention conclue entre une banque et le titulaire d'une carte bancaire prévoit qu'en cas de vol de celle-ci, la responsabilité du titulaire est engagée pour toutes les opérations de ...
Chambre commerciale — n° 91-21.506
Chambre commerciale — n° 92-11.591
Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une banque pour octroi inconsidéré des crédits, relève que le dirigeant des sociétés s'est porté caution d'une ...
Chambre commerciale — n° 92-11.390
Chambre commerciale — n° 92-11.389
Chambre commerciale — n° 92-11.388
Chambre commerciale — n° 92-18.276
La résiliation d'un contrat du commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles. Dès lors, un contrat à durée déterminée ayant pris fin avant son terme, encourt...
Chambre commerciale — n° 92-13.567
L'article 1563 du Code général des impôts soumet à l'impôt sur les spectacles les recettes brutes encaissées par l'organisateur d'une réunion sportive sans faire de distinction entre celles perçues su...
Chambre commerciale — n° 92-13.481
Chambre commerciale — n° 91-16.797
La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit, dans un arrêt du 25 mai 1993, que l'article 30 du traité de la Communauté économique européenne doit être interprété en ce sens qu'...
Chambre commerciale — n° 91-18.907
Aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'Administration, il dispose ...
Chambre commerciale — n° 92-14.121
Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une action en concurrence déloyale fondée sur la violation d'une clause de non-concurrence la cour d'appel qui relève que la clause litigieuse es...
Chambre commerciale — n° 90-21.446
La clause d'un contrat de crédit-bail stipulant une indemnité de résiliation au profit du crédit-bailleur pour le cas de " non-réalisation de l'opération de crédit-bail " en conséquence de la résoluti...
Chambre commerciale — n° 91-20.091
Chambre commerciale — n° 91-15.601
Chambre commerciale — n° 91-22.033
Il ne peut être fait grief à une cour d'appel de ne pas avoir recherché si le débiteur d'une créance cédée conformément à la loi du 2 janvier 1981 n'était pas en droit, en l'absence d'acceptation de l...
Chambre commerciale — n° 92-11.720
Les cotisations sociales assises sur les indemnités de congés payés pris postérieurement au prononcé du règlement judiciaire de l'entreprise sont des dettes dans la masse, devant être produites au pas...
Chambre commerciale — n° 91-20.839
Caractérise l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, quelles que soient les autres causes de celle-ci, la cour d'appel qui relève que la gérante d'une société en re...
Chambre commerciale — n° 93-10.696
La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Cod...
Chambre commerciale — n° 91-11.364
Lorsque la durée du prêt est déterminée, l'emprunteur est tenu de restituer la chose à l'expiration de celui-ci, sans que le prêteur ait à le mettre en demeure. Il en va de même dans le cas d'une rési...
Chambre commerciale — n° 91-19.644
Chambre commerciale — n° 91-16.761
Chambre commerciale — n° 91-16.760
Chambre commerciale — n° 91-16.762
Chambre commerciale — n° 91-16.992
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action paulienne formée par le représentant des créanciers contre une donation faite par un débiteur mis ensuite en redresseme...
Chambre commerciale — n° 91-18.067
Le renvoi, par l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, aux modalités du titre III de cette loi pour la vente, en l'absence de plan de continuation, des biens non compris dans le plan de ...
Chambre commerciale — n° 92-10.846
Viole la loi du contrat la cour d'appel qui, pour débouter les vendeurs de parts sociales de leur action en paiement dirigée contre les acquéreurs, retient que l'intégration du capital social dans le ...
Chambre commerciale — n° 91-19.409
Les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, qui se bornent à fixer les modalités selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs mobilières émises en territoir...
Chambre commerciale — n° 91-18.034
La loi applicable est celle afférente à la période d'imposition litigieuse, quelles que soient les conditions dans lesquelles l'instance contentieuse a été ensuite engagée, dès lors que les droits du ...
Chambre commerciale — n° 91-17.259
Si l'assureur dispose, au cas où la garantie à laquelle il s'est engagé viendrait à être appelée, d'un recours contre celui à qui la faute est imputable, cette possibilité de recours ne constitue pas ...