Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 83-13.883

Dès lors qu'elle énonce qu'il n'est pas établi que le vendeur non professionnel ait connu au moment de la vente l'existence de vices cachés de la chose, une cour d'appel ne tire pas les conséquences l...

Chambre commerciale — n° 82-16.828

L'action en concurrence déloyale peut être intentée pour la protection d'une personne ne pouvant se prévaloir d'un droit privatif. En déboutant des plaideurs sans rechercher si une copie de lits à ba...

Chambre commerciale — n° 83-13.870

Chambre commerciale — n° 83-12.995

Le versement d'une somme stipulée en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales d'un exploitant constitue un droit mobilier. Il s'ensuit que l'enregistre...

Chambre commerciale — n° 83-15.381

Est sans intérêt le dirigeant d'une société qui reproche à une cour d'appel de lui avoir fait supporter une partie des dettes sociales, alors que l'arrêt qui n'a mis à sa charge qu'une partie du passi...

Chambre commerciale — n° 83-12.381

Chambre commerciale — n° 82-16.874

Ne tire pas de ses énonciations les conséquences légales en résultant, la cour d'appel qui pour déclarer une première société coupable de concurrence déloyale et la condamner à des dommages-intérêts e...

Chambre commerciale — n° 82-16.671

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une banque avait porté à nouveau le montant d'un chèque au crédit du compte d'un client alors qu'elle savait que ce chèque, r...

Chambre commerciale — n° 82-16.298

Une Cour d'appel ayant relevé qu'une société, qui n'avait pas comparu en première instance, avait formé pour la première fois en appel une demande reconventionnelle contre une seconde société a pu en ...

Chambre commerciale — n° 83-12.997

Ayant relevé que le compte d'une cliente avait toujours fonctionné dans des conditions normales et que, la banque n'ayant à vérifier que l'authenticité de la signature de sa cliente et non celle des a...

Chambre commerciale — n° 83-12.942

Il résulte du rapprochement des articles 35, 40, 42 et 84 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 que le créancier hypothécaire d'un débiteur en liquidation des biens ne peut poursuivre directement la v...

Chambre commerciale — n° 83-14.623

En condamnant une société à payer le montant des retenues qu'elle aurait dû opérer depuis une date déterminée au motif que le bénéficiaire avait perçu sa rémunération pendant la période du règlement j...

Chambre commerciale — n° 83-10.866

Dès lors qu'elle a constaté que pendant plusieurs années par des omissions ou des insuffisances de déclarations et des défauts de paiement une société avait laissé s'accumuler une dette fiscale excess...

Chambre commerciale — n° 83-14.573

Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel. En modifiant la date de cessation des paiements d'une liquidation des biens du dirigeant d'une personne morale alors ...

Chambre commerciale — n° 83-11.188

En relevant que l'intitulé du contrat écrit liant un agent à ses mandants portait en titre "contrat d'agence" et que cet agent était inscrit sur le registre des agents commerciaux et exerçait cette pr...

Chambre commerciale — n° 83-12.568

Chambre commerciale — n° 82-16.666

En retenant le caractère déceptif de la dénomination Prepharma pour des produits qui ne sont pas pharmaceutiques et ne relèvent pas du monopole des pharmaciens, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a...

Chambre commerciale — n° 82-16.558

Chambre commerciale — n° 83-11.903

Entre dans le cadre du traité à forfait et l'appel de la décision l'autorisant se trouve dès lors irrecevable, une cession d'actif portant sur un ensemble d'éléments hétérogènes dont la vente séparée ...

Chambre commerciale — n° 83-12.802

Ayant retenu que l'administrateur d'une société anonyme avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société, les juges du fond peuvent déduire de cette seu...

Chambre commerciale — n° 82-15.138

Ayant constaté qu'un étranger n'avait pas fait usage en France de son nom commercial avant l'exploitation par un déposant d'une marque reproduisant ce nom, une cour d'appel fait une exacte application...

Chambre commerciale — n° 82-13.558

Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire en retenant que la créance, invoquée pour obtenir la saisie, n'était pas une créance maritime au sens des articl...

Chambre commerciale — n° 82-15.571

Le rejet d'une créance produite ne peut résulter de son défaut d'inscription sur l'état des créances et le juge commissaire a l'obligation de se prononcer sur l'admission ou le rejet de toutes les cré...

Chambre commerciale — n° 83-10.328

Doit être censurée la Cour d'appel qui décide en l'état de la liquidation des biens d'une société dont le personnel a été licencié dès l'ouverture de la procédure collective mais dont certains préavis...

Chambre commerciale — n° 83-10.683

Doit être censurée pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, en l'état du règlement judiciaire d'un employeur décide que les cotisations de sécurité soci...

Chambre commerciale — n° 83-13.945

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déboute le collaborateur d'une entreprise, mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, qui soutenait avoir...

Chambre commerciale — n° 83-12.932

Après avoir retenu qu'en raison d'un défaut de production dans les délais, la créance est éteinte à l'égard d'un débiteur en règlement judiciaire, une Cour d'appel décide à bon droit que le créancier ...

Chambre commerciale — n° 82-16.116

Les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux d'une personne morale, n'...

Chambre commerciale — n° 82-16.377

Chambre commerciale — n° 82-15.796

Ayant constaté qu'une société payait les dépenses d'assurances, de garage, de lavage, de taxe différentielle et d'amortissement de voitures particulières immatriculées au nom de certains de ses salari...

Chambre commerciale — n° 82-16.783

Un acte administratif individuel, en cas de révélation d'une erreur, peut être rapporté par l'autorité administrative qui l'a pris dans la mesure où il n'a pas été créé de droit au profit d'un tiers. ...

Chambre commerciale — n° 82-16.496

Une notification de redressement de droits de mutation par décès doit répondre aux exigences de l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts fixant, sauf exceptions limitativement énumérées, ...

Chambre commerciale — n° 82-16.879

Chambre commerciale — n° 83-11.014

Dès lors qu'une épouse n'est intervenue en cause d'appel que pour appuyer les prétentions de son mari, une telle intervention à titre accessoire ne lui confère pas la faculté d'exercer seule, faute de...

Chambre commerciale — n° 83-10.079

L'acceptation de paiement sans la majoration résultant d'une clause d'indexation convenue entre les parties ne suffit pas à caractériser la novation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui pour, limite...

Chambre commerciale — n° 83-11.128

Les dispositions de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel les jugements autorisant l'exploitation, s'appliquent aussi bien à la t...

Chambre commerciale — n° 83-11.875

La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble, ne s'applique qu'à la convention secr...

Chambre commerciale — n° 82-14.076

La Cour d'appel, qui constate qu'au moment de la réception de la marchandise à l'issue d'un transport maritime une expertise contradictoire a établi l'existence de manquants, justifie au regard de l'a...

Chambre commerciale — n° 82-16.354

Aux termes de l'article 720 du code général des impôts les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute conve...

Chambre commerciale — n° 82-14.090

Une Cour d'appel qui a constaté les risques existants de confusion entre des marques prioritaires renommées et un nom similaire n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 2 alinéa 2 de l...

Chambre commerciale — n° 82-13.865

Doit être cassé le jugement qui, statuant en matière de droit d'enregistrement, et après avoir annulé une expertise précédemment ordonnée, en confie une nouvelle à trois experts en précisant que l'un ...

Chambre commerciale — n° 82-17.066

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un commissionnaire de transport à réparer les dommages occasionnés à des marchandises lors de la partie maritime de leur transport, dès lor...

Chambre commerciale — n° 82-16.115

Selon l'article 632 du code de commerce est réputé acte de commerce toute opération de courtage. Viole ce texte la Cour d'appel qui énonce que l'activité qui consiste à rapprocher des personnes en v...

Chambre commerciale — n° 82-14.533

Ayant retenu qu'il n'était pas possible à un légataire particulier, déjà institué, de solliciter le dégrèvement des droits fondés sur l'exécution d'un legs, à lui imposé par un codicille au testament,...

Chambre commerciale — n° 82-14.532

Chambre commerciale — n° 82-10.522

Une Cour d'appel qui a constaté, après examen des défauts invoqués, que les documents reçus d'un vendeur étaient conformes aux stipulations du donneur d'ordre, a fait, hors toute dénaturation, une exa...

Chambre commerciale — n° 82-13.041

Le fait qu'un contrat réserve à une partie une faculté de résiliation unilatérale n'est pas de nature à empêcher celle-ci de se prévaloir de l'article 1184 du code civil et de demander la résolution j...

Chambre commerciale — n° 82-12.432

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Doit dès lors être censuré le jugement qui pour débouter une soci...

Chambre commerciale — n° 81-13.728

Chambre commerciale — n° 82-16.892

Entre dans le cadre du traité à forfait et l'appel de la décision l'autorisant se trouve dès lors irrecevable, une cession d'actif consentie sans aucune garantie, portant sur un ensemble d'éléments hé...