Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 80-16.672

Chambre commerciale — n° 81-10.418

C'est à bon droit qu'il a été décidé qu'une société caution ne pouvait opposer la nullité d'un cautionnement litigieux à une société créancière dans la mesure où cette dernière était demeurée étrangèr...

Chambre commerciale — n° 81-11.641

Doit être cassé l'arrêt qui a mis personnellement en règlement judiciaire un dirigeant de fait d'une société, dès lors que ce règlement judiciaire a été prononcé en raison de la responsabilité pécunia...

Chambre commerciale — n° 80-14.160

Fait une exacte application des dispositions de l'article 2017 du code civil, la cour d'appel qui ayant relevé qu'aucune dette n'existait à la charge du débiteur principal au moment du décès de la cau...

Chambre commerciale — n° 80-16.979

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui accueille une demande de mise hors de cause présentée en son nom personnel par le représentant d'une société qui avait contracté une dette...

Chambre commerciale — n° 81-11.678

Une cour d'appel saisie d'un appel dirigé contre une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et à l'occasion duquel l'appelant soutenait que la décision ren...

Chambre commerciale — n° 81-11.179

Chambre commerciale — n° 80-17.048

Si, aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en pri...

Chambre commerciale — n° 81-10.152

En matière de concordat, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater l'utilité économique et sociale de l'entreprise des débiteurs, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'au...

Chambre commerciale — n° 80-15.373

En accordant sans risque pour elle un prêt important à une société dont elle savait la situation sans issue, une banque, qui a prolongé artificiellement l'existence de cette société a eu un comporteme...

Chambre commerciale — n° 80-15.527

En retenant le caractère fictif, simulé ou déguisé, des contrats et conventions aux termes desquels en contrepartie de l'avance d'une somme d'argent une société en état de cessation des paiements avai...

Chambre commerciale — n° 80-16.475

L'action prévue à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre des dirigeants d'une société dont la procédure collective a fait apparaître l'insuffisance d'actif est d'ordre patrimonial ; pa...

Chambre commerciale — n° 81-10.827

Saisi d'une opposition à un avis de recouvrement émis par l'administration des impôts en paiement des droits estimés dus pour une vente d'immeubles non publiée et suivie de reventes par lots effectuée...

Chambre commerciale — n° 81-10.180

Il appartient au Président du Tribunal de Grande Instance, qui détient une compétence exclusive, de taxer les droits dus au syndic dans les procédures collectives.

Chambre commerciale — n° 80-16.212

C'est sans méconnaître l'objet du litige ni modifier les dispositions d'un précédent arrêt ni violer les dispositions de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, qu'une cour d'appel, saisie ...

Chambre commerciale — n° 81-12.808

La mention dans un arrêt statuant en matière de liquidation des biens énonçant que la procédure a été régulièrement communiquée au Ministère public fait présumer que cette communication a eu lieu avan...

Chambre commerciale — n° 80-16.916

Viole l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui accueille la demande du paiement des intérêts réclamés par un créancier privilégié du débiteur en liquidation des biens en retenant ...

Chambre commerciale — n° 79-16.329

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui relève un créancier de la forclusion par lui encourue pour production tardive de sa créance hypothécaire du passif du débiteur en liquidation des biens au mot...

Chambre commerciale — n° 80-11.324

Une lettre recommandée n'a pas au regard des dispositions des articles 95 et 96 du décret du 27 décembre 1967 aptitude à saisir les premiers juges. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel annule à bon droit l...

Chambre commerciale — n° 80-14.250

Une licence affectée à l'exploitation d'un fonds de commerce de débit de boissons dont le caractère de bien réservé n'est pas contesté a la même nature juridique que le fonds dont elle est devenue l'u...

Chambre commerciale — n° 78-14.406

Un commissionnaire de transport ne rapportant pas la preuve qu'il avait, avant l'expiration du délai de prescription, désintéressé l'ayant droit à la marchandise transportée qui avait été perdue en pa...

Chambre commerciale — n° 80-10.902

Doit être cassé l'arrêt qui déboute une personne qui demandait à être reconnue comme salarié d'une société en liquidation des biens au motif que l'intéressé embauché comme salarié avait été licencié p...

Chambre commerciale — n° 81-11.072

Les articles 1382 et 1383 du code civil en tant que fondement d'une action en concurrence déloyale n'exigent pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur du quasi délit.

Chambre commerciale — n° 80-13.363

Selon l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 (dans la rédaction applicable en la cause) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;...

Chambre commerciale — n° 80-13.030

En vertu de l'article 150 du nouveau code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il e...

Chambre commerciale — n° 80-14.702

Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967, et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui, après avoir exactement décidé qu'une demande de prov...

Chambre commerciale — n° 80-14.684

La contrepassation en compte-courant d'un chèque impayé, qui intervient à un moment où le remettant était encore in bonis et dont le compte avait fonctionné jusqu'à son dépôt de bilan grâce aux facili...

Chambre commerciale — n° 80-13.666

Un arrêt ayant relevé qu'à une date antérieure à la signification au syndic d'un jugement d'admission de créances litigieuses une nouvelle décision avait remis en règlement judiciaire le débiteur et q...

Chambre commerciale — n° 80-15.256

Une Cour d'appel qui constate qu'une société avait sur les conseils d'un tiers fait l'acquisition du bateau en mauvais état pour le transformer en drague neuve aménagement qui a dépassé le prix d'une ...

Chambre commerciale — n° 81-10.187

La cour d'appel qui, retient que le patrimoine d'un débiteur en liquidation des biens et celui d'une autre personne sont confondus, justifie, par ce seul motif, la condamnation de cette personne, à la...

Chambre commerciale — n° 80-14.579

Doit être cassé l'arrêt qui étend les effets d'une clause de non rétablissement au-delà des limites contractuellement stipulées.

Chambre commerciale — n° 80-12.232

Une cour d'appel qui, sans retenir pour seul fait illicite la participation avant leur départ de salariés d'une entreprise à la constitution d'une société dont l'objet était de nature à concurrencer l...

Chambre commerciale — n° 80-16.507

La cour d'appel qui constate que des lettres de change acceptées, tirées à jour fixe, avaient été présentées à leur échéance et que les paiements avaient été alors différés, retient à bon droit que le...

Chambre commerciale — n° 79-16.538

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui annule des engagements de cautions au motif que le créancier avait gardé le silence sur la situation financière exacte du débiteur princip...

Chambre commerciale — n° 80-15.397

Une Cour d'appel retient à bon droit qu'une banque n'avait pas à se faire juge de la validité de l'opposition au paiement d'un chèque fait par le tireur, dès lors, saisie par le bénéficiaire du chèque...

Chambre commerciale — n° 80-15.806

Lorsqu'il résulte de l'attestation du greffier en chef d'un Tribunal que la mention du rapport du juge en audience publique, exigé en matière d'enregistrement, a été portée sur le plumitif d'audience,...

Chambre commerciale — n° 80-13.707

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, retenant que deux employés étaient en droit de prospecter, même systématiquement, en utilisant leurs relations personnelles et leurs rémi...

Chambre commerciale — n° 80-14.389

Chambre commerciale — n° 80-13.556

C'est exactement qu'une Cour d'appel a énoncé que les avaries non apparentes qui ont fait l'objet de réserves écrites dans le délai imparti par l'article 30 paragraphe 1 de la Convention de Genève du ...

Chambre commerciale — n° 80-12.157

La seule référence à l'article 700 du Nouveau code de procédure civile suffit pour justifier une décision de condamnation à des dommages-intérêts puisqu'elle implique qu'il apparait inéquitable au jug...

Chambre commerciale — n° 80-15.442

Chambre commerciale — n° 81-10.013

L'action en concurrence déloyale a pour fondement les articles 1382 et 1383 du Code civil et pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; viole ces textes...

Chambre commerciale — n° 80-15.146

Les honoraires des commissionnaires agréés en douane qui doivent être calculés conformément aux tarifs fixés par arrêté interministériel ne peuvent faire l'objet d'accords verbaux y dérogeant en raiso...

Chambre commerciale — n° 80-14.189

Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne une banque au remboursement de chèques déposés par le bénéficiaire dans une boîte à lettres ex...

Chambre commerciale — n° 80-15.035

Les dispositions de la loi du 14 octobre 1943 ne peuvent être invoquées par le bailleur d'un fonds de commerce dans la mesure où ce dernier a été étranger aux conventions passées entre le locataire et...

Chambre commerciale — n° 80-14.444

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des éléments en la possession d'une société de crédit que le financement d'une vente d'appareils inte...

Chambre commerciale — n° 80-12.948

Un tribunal qui, pour rejeter l'opposition formée par une société à une décision de redressement prise par l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1010 du code général des Impôts, à la...

Chambre commerciale — n° 80-11.513

Une Cour d'appel constatant que le propriétaire d'un fonds de commerce avait à la suite d'une résiliation conventionnelle repris possession du fonds qu'il avait précédemment vendu, ne peut, sans viole...

Chambre commerciale — n° 79-14.355

La Cour d'appel qui, pour déclarer nulle l'assignation délivrée aux dirigeants d'une société en liquidation des biens à la requête du syndic de cette procédure collective pour qu'ils soient condamnés,...

Chambre commerciale — n° 80-12.310

Encourt la cassation la décision qui oblige les signataires des statuts d'une société de fait ou en formation à garantir solidairement deux autres sociétés des condamnations prononcées contre elles à ...