Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 79-15.779
Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sou...
Chambre commerciale — n° 79-15.777
Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sou...
Chambre commerciale — n° 79-15.781
Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sou...
Chambre commerciale — n° 79-14.509
L'inscription au registre du commerce constitue une présomption simple de la qualité de commerçant.
Chambre commerciale — n° 79-15.032
La consultation des contrôleurs en matière de règlement judiciaire n'étant prévue par l'article 12 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, que dans l'intérêt de la masse, le débiteur d'un commerçant au...
Chambre commerciale — n° 79-15.884
Une Cour d'appel décide à bon droit que la faute lourde d'un transporteur bien qu'ayant été commise au cours de l'exécution d'un transport rentrant dans les prévisions des "conditions d'application de...
Chambre commerciale — n° 79-16.005
L'article 2223 du Code civil interdit à une juridiction du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'un mois des actions récursoires prévue par l'article 108 alinéa 4 ...
Chambre commerciale — n° 79-12.532
La loi du 14 octobre 1943 limite à dix ans la durée maximale de la validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son ...
Chambre commerciale — n° 79-13.425
Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un associé, dirigeant de fait de la société à laquelle il appartenait, avait également la qualité de salarié de cette société dès lors que...
Chambre commerciale — n° 79-13.899
Une Cour d'appel constatant que des acheteurs s'étaient faits consentir une promesse de vente portant sur un fonds de commerce exploité par une société et qui devait faire l'objet d'un apport à une so...
Chambre commerciale — n° 79-13.695
La Cour d'appel qui relève qu'un concessionnaire, en signant un contrat ne comportant aucune garantie relative aux incidences du retrait de la concession sur sa clientèle ainsi que sur le sort de ses ...
Chambre commerciale — n° 79-15.901
La prescription édictée aux articles 3 et 4 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut être étendue à l'action intentée en vertu de l'article 100 de ladite loi.
Chambre commerciale — n° 79-13.916
La Cour d'appel qui relève que toute la marchandise était contaminée avant son embarquement et que l'éclosion de larves au cours du transport maritime a causé la détérioration des denrées qui seraient...
Chambre commerciale — n° 77-15.313
La Cour d'appel, saisie par un commissionnaire à qui son client demandait réparation du préjudice qe lui avait causé la pollution du produit dont il devait pourvoir au transport, dans le bateau utilis...
Chambre commerciale — n° 79-11.837
Lorsque le paiement fait par celui qui a traité avec un débiteur soumis à une procédure collective après la date de cessation des paiements de ce dernier, a été reçu par celui-ci avant le prononcé de ...
Chambre commerciale — n° 79-15.687
Viole les articles 1er du Code de Commerce et 48 du Nouveau Code de procédure Civile la cour d'appel qui reconnaît la qualité de commerçant, justifiant ainsi l'application d'une clause attributive de ...
Chambre commerciale — n° 79-13.773
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner au paiement de lettres de change le tiers accepteur, retient, par une appréciation de l'intervention des parties, qu'agissant de son...
Chambre commerciale — n° 79-13.321
Le tribunal qui, appréciant les éléments de preuve, relève qu'une voie routière est une déviation de route nationale à laquelle les riverains ne sont pas autorisés à avoir un accès direct, retient à b...
Chambre commerciale — n° 79-16.521
Ne donne pas de base légale à son arrêt, la Cour d'appel qui, pour réformer la décision des premiers juges interdisant l'exercice d'une profession dans la zone géographique déterminée par la clause d'...
Chambre commerciale — n° 79-16.125
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite en vertu de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 l'action du créancier dirigée cont...
Chambre commerciale — n° 79-14.601
En présence d'une clause ambigue et écrite en caractères minuscules dans un contrat de crédit-bail concernant la qualification de l'obligation selon laquelle le locataire, mandataire du bailleur pour ...
Chambre commerciale — n° 78-11.850
N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé que le préposé d'un voiturier chargé d'un transport rentrant dans les prévisions de la Con...
Chambre commerciale — n° 79-13.499
Est dépourvu de fondement le moyen qui soutient, qu'un contrat par correspondance n'est formé qu'au moment de la réception par le sollicitant de l'occupation du cocontractant alors que, sauf stipulati...
Chambre commerciale — n° 79-14.064
L'inscription au registre du commerce fait présumer sauf preuve contraire la qualité de commerçant conformément à l'article 41 du décret du 23 mars 1967.
Chambre commerciale — n° 79-14.236
Statuant sur une instance en paiement d'une indemnité d'occupation à l'encontre du locataire-gérant d'un fonds de commerce par la société propriétaire et saisie d'une exception d'incompétence soulevée...
Chambre commerciale — n° 79-13.261
Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui déboute un créancier de sa réclamation à l'encontre de la décision du juge commissaire de la liquidation des biens d'une société qui a rejeté sa ...
Chambre commerciale — n° 79-12.128
Il ne peut être reproché à un arrêt qui constate qu'un jugement ayant converti le règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens et ensuite autorisé la cession à forfait de l'actif de cel...
Chambre commerciale — n° 78-15.276
La Cour d'appel qui, énonce d'une part qu'une société émettrice d'obligations a informé du vol d'un lot de ces obligations, mis au rebut, la Chambre syndicale des Agents de Change qui, à son tour, a a...
Chambre commerciale — n° 79-10.895
Selon l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication, pour toutes les sociétés, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants soci...
Chambre commerciale — n° 78-13.915
La signature d'un bordereau de transfert et l'inscription d'actions nominatives sur les registres de la société émettrice ne permettent pas de déterminer, par elles-mêmes, la nature juridique de la tr...
Chambre commerciale — n° 77-13.205
Viole l'article 1er de la convention internationale de Bruxelles du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navire de mer la Cour d'appel qui ayant constaté qu'au c...
Chambre commerciale — n° 78-10.386
Une Cour d'appel décide à bon droit, par application de l'article 5-1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que le titulaire d'un contrat de concession exclusive de vente pour la Franc...
Chambre commerciale — n° 78-15.165
Une Cour d'appel fonde, à bon droit, sur l'article 1382 du code civil, la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre une banque tirée au profit d'une société étrangère qui avait "acheté" de...
Chambre commerciale — n° 78-14.625
La convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport.
Chambre commerciale — n° 79-10.004
Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société nouvelle ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit au profit d'une société ancienne, relève que cette ...
Chambre commerciale — n° 79-11.921
Ne tire pas les conséquences légales de ces énonciations une Cour d'appel qui, après avoir déclaré à bon droit que les créanciers, même lorsqu'ils bénéficient d'une sûreté spéciale, doivent se soumett...
Chambre commerciale — n° 78-16.590
Une Cour d'appel décide à juste titre qu'était définitivement acquis à l'Administration des Douanes le prix provenant de la vente aux enchères d'un bien dont la confiscation avait été ordonnée par un ...
Chambre commerciale — n° 79-12.563
Une Cour d'appel qui a retenu, à l'encontre d'agents généraux d'assurance, des fautes de concurrence interdite commises pendant la période où ils représentaient une compagnie d'assurance et pendant le...
Chambre commerciale — n° 79-10.654
Une Cour d'appel qui constate qu'un créancier n'a pas utilisé la procédure prévue aux articles 22 et 23 du décret du 22 décembre 1967 relatifs aux réclamations formulées contre quelqu'une des opératio...
Chambre commerciale — n° 77-11.210
Un débiteur ne peut se prévaloir, sauf exception, de la compensation légale à l'égard d'une société subrogée à son créancier en exécution d'un contrat d'affacturage, que si cette compensation s'est pr...
Chambre commerciale — n° 78-15.735
Le concessionnaire d'un fabricant d'automobiles ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir insuffisamment réparé le préjudice subi du fait de la rupture par ce dernier du contrat de concession qu...
Chambre commerciale — n° 78-15.141
A l'occasion de l'exportation pendant les périodes du 18 août au 24 octobre 1974, 20 janvier au 28 avril 1975, et 27 mars au 24 septembre 1976 vers des Etats membres de la communauté économique europé...
Chambre commerciale — n° 79-10.623
L'interdiction faite par l'article 1341 du Code Civil de prouver par témoins ou par présomption outre ou contre le contenu à l'acte notarié ne concerne que les parties contractantes, il est permis aux...
Chambre commerciale — n° 78-12.470
Une Cour d'appel ne peut condamner, sans relever à sa charge un dol ou une faute lourde, une entreprise de travail temporaire à rembourser à l'utilisateur de main-d"oeuvre le montant d'un chèque détou...
Chambre commerciale — n° 78-16.068
Dès lors que le syndic en règlement judiciaire d'un commerçant a résilié un contrat en cours l'indemnité prononcée de ce chef devient une dette de la masse si le syndic a donné son accord tacite à la ...
Chambre commerciale — n° 78-15.100
Est exempt de contradiction l'arrêt qui retient d'une part qu'en raison du secret professionnel les banquiers ne sauraient sans risquer d'engager leur responsabilité fournir à des tiers des renseignem...
Chambre commerciale — n° 78-14.745
Une Cour d'appel qui relève qu'un fabricant d'automobiles avait informé par lettre son concessionnaire de son intention de lui proposer un nouveau contrat pour l'année suivante à condition qu'il s'eng...
Chambre commerciale — n° 78-15.467
Une Cour d'appel décide à juste titre que la mission du sequestre, nommé par ordonnance du juge-commissaire à la requête de la personne en règlement judiciaire assisté du syndic, cesse à partir du jug...
Chambre commerciale — n° 79-10.576
Le fait que le juge-commissaire ait autorisé la continuation de l'exploitation d'une société en règlement judiciaire et confié à un expert-comptable le soin d'assurer au nom du syndic la surveillance ...
Chambre commerciale — n° 79-10.323
Une clause de non concurrence est valable dès lors qu'elle ne confère pas à la restriction de la liberté du commerce qu'elle impose un caractère à la fois illimité dans le temps et dans l'espace, et l...