Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 03-44.843
Chambre sociale — n° 04-42.196
Chambre sociale — n° 04-40.396
Chambre sociale — n° 04-41.412
Chambre sociale — n° 03-47.137
Chambre sociale — n° 03-45.558
Chambre sociale — n° 04-43.052
Chambre sociale — n° 03-46.813
Chambre sociale — n° 03-47.637
Chambre sociale — n° 04-40.021
Chambre sociale — n° 03-46.054
Chambre sociale — n° 04-42.995
Chambre sociale — n° 03-47.891
Chambre sociale — n° 03-45.602
Chambre sociale — n° 03-46.720
Chambre sociale — n° 03-47.485
Chambre sociale — n° 04-42.504
Chambre sociale — n° 04-42.660
Chambre sociale — n° 03-46.547
Chambre sociale — n° 03-43.364
Chambre sociale — n° 04-40.447
Chambre sociale — n° 03-47.509
Chambre sociale — n° 04-44.594
En cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le con...
Chambre sociale — n° 04-46.625
Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur.
Chambre sociale — n° 03-45.012
Chambre sociale — n° 03-45.771
Chambre sociale — n° 04-48.388
Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Chambre sociale — n° 04-11.378
Selon l'article L. 223-16 du Code du travail, dans les professions énumérées par ce texte, les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de congés payés au cours de la période reconnue pour l'a...
Chambre sociale — n° 05-43.031
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionn...
Chambre sociale — n° 04-42.163
Chambre sociale — n° 04-40.756
Chambre sociale — n° 04-40.911
Chambre sociale — n° 04-41.206
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un troub...
Chambre sociale — n° 04-46.549
Chambre sociale — n° 03-46.209
Chambre sociale — n° 03-41.871
Chambre sociale — n° 03-47.591
Chambre sociale — n° 04-41.709
Chambre sociale — n° 03-41.401
Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablemen...
Chambre sociale — n° 04-41.649
L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Chambre sociale — n° 03-47.711
Chambre sociale — n° 04-42.847
Chambre sociale — n° 04-40.192
Chambre sociale — n° 03-43.597
Chambre sociale — n° 03-45.872
Chambre sociale — n° 04-46.152
Chambre sociale — n° 03-43.316
Le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, prendre en considération le comporteme...
Chambre sociale — n° 04-40.410
En application de l'article 4 de l'avenant " collaborateurs " du 15 mai 1991, annexé à la Convention collective nationale de la plasturgie, ont droit au paiement d'une demi-heure de pause les salariés...
Chambre sociale — n° 03-47.395
Si la saisine de l'inspecteur du travail est interruptive du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du Code du travail pour prononcer le licenciement du salarié protégé déclaré inapte à son tra...