Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 00-46.370
Chambre sociale — n° 00-44.027
Chambre sociale — n° 00-44.028
Chambre sociale — n° 00-45.846
Chambre sociale — n° 99-45.821
Il résulte des articles 3-3 et 6-1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la ...
Chambre sociale — n° 00-42.730
L'arrêt du versement des allocations du Fond national pour l'emploi ou des ASSEDIC dont bénéficient les salariés qui ont adhéré à un " contrat de solidarité préretraite progressive ", n'emporte pas l'...
Chambre sociale — n° 00-46.407
Chambre sociale — n° 00-43.914
Chambre sociale — n° 01-20.903
Selon l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du...
Chambre sociale — n° 01-20.445
Dès lors qu'un employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié du fait de l'usage d'un matériel ne présentant aucune anomalie en relation avec l'accident, aucune faute ...
Chambre sociale — n° 00-44.901
Chambre sociale — n° 00-46.779
Chambre sociale — n° 00-45.763
Chambre sociale — n° 00-45.466
Chambre sociale — n° 00-46.142
Chambre sociale — n° 00-46.886
Ayant constaté qu'un avenant constituait l'expression conventionnelle de la commune intention des parties signataires d'un accord collectif prévoyant que des salariés du secteur privé bénéficieraient ...
Chambre sociale — n° 01-40.197
Chambre sociale — n° 00-41.812
Chambre sociale — n° 00-45.827
Chambre sociale — n° 01-20.009
Un médecin stomatologue qui a effectué sur le même patient deux séances de surveillance au cours du même semestre s'inscrivant dans le cadre d'un traitement d'orthopédie dento-faciale provisoirement i...
Chambre sociale — n° 00-21.273
Chambre sociale — n° 00-41.996
Chambre sociale — n° 01-20.446
Chambre sociale — n° 00-45.574
Chambre sociale — n° 00-45.874
Chambre sociale — n° 00-46.245
Chambre sociale — n° 00-40.869
Chambre sociale — n° 99-44.623
L'avis des délégués du personnel prévu à l'article L. 122-32-5 du Code du travail sur le reclassement du salarié qui, victime d'un accident du travail, a été déclaré par le médecin du travail, à l'iss...
Chambre sociale — n° 01-46.240
La fermeture temporaire d'une entreprise pour travaux ne constitue pas une cessation d'activité de l'entreprise. Il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne ce motif ne comporte pas l'én...
Chambre sociale — n° 00-20.910
Selon les articles L. 211-1 du Code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable et l'article R. 432-6 du Code du travail, le comité d'entreprise n'exerce sur la mutuelle d'entreprise qu'un pou...
Chambre sociale — n° 00-40.623
L'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel ; la fa...
Chambre sociale — n° 00-42.542
Chambre sociale — n° 00-44.622
Chambre sociale — n° 00-44.970
Chambre sociale — n° 01-60.722
Viole les dispositions des articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare irrecevable les contestations de la désignation de délégués syndicaux ainsi que...
Chambre sociale — n° 00-45.394
Chambre sociale — n° 00-44.497
Chambre sociale — n° 00-44.275
Chambre sociale — n° 00-44.154
Chambre sociale — n° 00-44.069
Chambre sociale — n° 00-43.960
Chambre sociale — n° 00-43.518
Chambre sociale — n° 00-41.802
Chambre sociale — n° 99-42.824
Le jugement par lequel un conseil de prud'hommes se prononce au fond sur un chef de demande et se déclare incompétent pour statuer sur un autre chef de demande tendant à la réintégration dans l'assiet...
Chambre sociale — n° 01-60.708
La suspension du contrat ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, le ...
Chambre sociale — n° 00-41.823
Il résulte des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laqu...
Chambre sociale — n° 01-60.670
Si les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise s...
Chambre sociale — n° 01-60.676
Il appartient au collège désignatif mentionné par l'article L. 236-5 du Code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel aux comités ...
Chambre sociale — n° 00-40.461
La contrepartie financière à la clause de non-concurrence a, quelle que soit la qualification que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire dont l'action en paiement ...
Chambre sociale — n° 01-20.165
Le litige créé par la demande d'un employeur tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'attribuer une rente à un de ses salariés victime d'un accide...