Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 96-43.040
Chambre sociale — n° 96-41.798
Chambre sociale — n° 96-42.805
Chambre sociale — n° 96-41.770
Chambre sociale — n° 96-42.122
Chambre sociale — n° 96-42.015
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié, retient qu...
Chambre sociale — n° 96-22.881
Chambre sociale — n° 96-44.304
Chambre sociale — n° 96-42.517
Chambre sociale — n° 96-45.496
Chambre sociale — n° 96-41.872
Chambre sociale — n° 96-42.353
Chambre sociale — n° 95-43.281
Ayant d'abord relevé que l'employeur ne faisait état d'aucune difficulté économique et que les licenciements étaient motivés par l'attitude de la municipalité et les résultats insuffisants de l'essai ...
Chambre sociale — n° 96-41.565
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'...
Chambre sociale — n° 96-41.701
Les énonciations de l'arrêt, selon lesquelles un avocat a été appelé à suppléer un conseiller pour compléter la cour d'appel, font présumer qu'il a été procédé à ce remplacement conformément à la loi.
Chambre sociale — n° 95-42.242
Chambre sociale — n° 96-41.087
Chambre sociale — n° 95-43.695
Aux termes de l'article 17 de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administr...
Chambre sociale — n° 96-40.895
L'article L. 122-18 du Code du travail, qui prévoit la réintégration dans l'entreprise du travailleur parti accomplir ses obligations militaires, ne s'applique pas au salarié qui, à l'issue de sa péri...
Chambre sociale — n° 96-42.483
Chambre sociale — n° 96-41.387
Chambre sociale — n° 96-43.168
Chambre sociale — n° 96-41.258
Chambre sociale — n° 96-41.866
Chambre sociale — n° 96-41.858
Chambre sociale — n° 96-42.740
Chambre sociale — n° 96-19.052
Aux termes de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale rendu applicable à l'assurance maternité par l'article R. 331-5, dernier alinéa, du même Code, une caisse n'est pas fondée à suspendre ...
Chambre sociale — n° 96-17.842
Les conclusions d'une expertise médicale technique doivent, selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale, être motivées.
Chambre sociale — n° 95-15.242
Fait une exacte application de l'article R. 313-8o du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui pour déterminer si, à la date de son décès, l'assuré, que les dispositions de l'article L. 313-4 d...
Chambre sociale — n° 95-20.573
Chambre sociale — n° 96-60.352
Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2)...
Chambre sociale — n° 96-44.234
Le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement (arrêts nos 1 et 2).
Chambre sociale — n° 95-44.757
Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée. Ce...
Chambre sociale — n° 97-40.810
Il résulte de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement. Selon l'article R. 232-2, alinéa 4, du Code du travail, le temps pass...
Chambre sociale — n° 97-11.281
Si une organisation syndicale catégorielle peut valablement signer un accord collectif concernant seulement la catégorie de travailleurs au sein de laquelle elle est reconnue représentative, elle ne p...
Chambre sociale — n° 96-41.663
Chambre sociale — n° 96-42.254
Chambre sociale — n° 96-40.539
Chambre sociale — n° 96-42.646
Chambre sociale — n° 96-20.080
L'article L. 1 bis du Code des pensions militaires qui reconnaît seulement aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord la vocation, si elles en remplissent les condition...
Chambre sociale — n° 96-43.233
Chambre sociale — n° 96-43.217
Chambre sociale — n° 96-42.976
Chambre sociale — n° 96-41.150
Chambre sociale — n° 96-43.109
Chambre sociale — n° 96-41.426
Chambre sociale — n° 96-40.907
Chambre sociale — n° 95-45.033
Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut dans le cadre d...
Chambre sociale — n° 96-41.768
La somme versée à titre global et forfaitaire lors d'une transaction peut comprendre des éléments de rémunération qui doivent donner lieu à l'établissement d'un bulletin de paie détaillant ces différe...