Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 86-42.320
Chambre sociale — n° 86-11.962
Selon l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, si elles sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement e...
Chambre sociale — n° 85-45.806
Manque de base légale le jugement qui pour débouter un marin pêcheur de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, énon...
Chambre sociale — n° 84-42.261
Ayant retenu qu'un salarié avait accepté l'éventualité d'une mutation qui lui avait été refusée, que ce salarié avait travaillé sur trois chantiers autres que celui pour lequel il avait été embauché e...
Chambre sociale — n° 85-43.533
Les juges du fond apprécient souverainement si l'inexécution par l'employeur de son obligation était de nature à affranchir le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail.
Chambre sociale — n° 87-13.193
Une cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que la convention conclue entre les parties était un contrat de travail contenant une clause permettant aux parties pendant la période dite...
Chambre sociale — n° 85-45.309
Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé qu'un accord signé entre un employeur et un salarié, pour mettre un terme à leur contestation, était constitutif d'une transaction, dès lo...
Chambre sociale — n° 85-46.109
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate que, selon la pratique constante dans l'entreprise, les commissions des voyageurs représentants placiers étai...
Chambre sociale — n° 85-46.063
La convention intervenue entre le premier et le second employeur, visée par l'article L. 122-12-1 du Code du travail, ne peut décharger le premier de ses obligations, nées avant la cession, envers le ...
Chambre sociale — n° 84-42.264
Chambre sociale — n° 85-44.695
Chambre sociale — n° 84-42.416
Chambre sociale — n° 86-15.239
L'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce...
Chambre sociale — n° 86-18.758
En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié blessé par une grue, la flèche s'étant détachée du mât, doit être cassé l'arrêt qui pour écarter la faute inexcusable de la société emp...
Chambre sociale — n° 85-18.140
L'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'ouvre le bénéfice de l'assurance décès qu'aux seuls travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de trava...
Chambre sociale — n° 86-42.934
Chambre sociale — n° 85-41.618
Chambre sociale — n° 85-46.121
Ayant relevé que la salariée, qui avait reçu plusieurs avertissements, par son comportement, désorganisait gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle elle travaillait, ce qui avait pour con...
Chambre sociale — n° 87-60.248
Aux termes de l'article L. 435-6 du Code du travail, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électoral...
Chambre sociale — n° 87-11.820
Ont légalement justifié leur décision de rejeter la demande d'une caisse de congés payés du bâtiment tendant à la condamnation d'une société à payer une somme à titre de redressement de cotisations de...
Chambre sociale — n° 86-41.071
Chambre sociale — n° 86-41.729
Chambre sociale — n° 87-13.559
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour reconnaître le caractère professionnel d'une surdité présentée par un assuré, relève d'une part que celui-ci avait été exposé à une ambiance s...
Chambre sociale — n° 86-42.392
Chambre sociale — n° 86-40.571
Après avoir constaté que l'activité exclusive d'une entreprise était la fabrication des lampes électriques, une cour d'appel, en retenant qu'une telle fabrication était prévue par la convention collec...
Chambre sociale — n° 85-40.248
Les juges du second degré ont pu débouter une salariée, employée en qualité de concierge, de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assur...
Chambre sociale — n° 86-16.302
Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la pr...
Chambre sociale — n° 86-41.979
Les juges du fond qui ont constaté qu'une salariée avait, par lettre recommandée, informé son employeur de son état de grossesse, qui ont relevé que ce dernier avait procédé au licenciement malgré la ...
Chambre sociale — n° 87-60.319
A défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral, qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont a...
Chambre sociale — n° 86-40.112
Chambre sociale — n° 86-40.301
Chambre sociale — n° 86-15.146
Les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité et courent jusqu'à leur...
Chambre sociale — n° 85-45.988
Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention co...
Chambre sociale — n° 86-45.256
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de salaire formées sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, a retenu que ...
Chambre sociale — n° 86-41.068
Chambre sociale — n° 86-12.530
Chambre sociale — n° 86-10.669
Le décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 détermine les droits des fonction...
Chambre sociale — n° 87-10.531
En l'état d'un accident dont a été victime un salarié qui travaillait au dessus d'une voie ferrée à la réfection d'une ligne électrique mise hors tension et qui a été amené à prendre appui sur une aut...
Chambre sociale — n° 85-44.396
La présomption de contrat de travail attachée par l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail à toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours ...
Chambre sociale — n° 85-43.765
Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que deux sociétés d'un même groupe ont une activité différente qui n'implique pas l'application d'une convention collective unique, c'est à b...
Chambre sociale — n° 85-42.549
En condamnant un employeur, à qui le salarié réclamait une indemnité de licenciement, à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a restitué sa véritable dénomina...
Chambre sociale — n° 85-43.548
Dès lors qu'il résulte de la décision d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, qui ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire, que ce salarié avait commis certai...
Chambre sociale — n° 85-41.913
Les juges du fond qui ont constaté que les griefs d'insuffisances qualitative et quantitative reprochés au salarié se trouvaient corroborés par des lettres de mise en garde expresse de l'employeur ont...
Chambre sociale — n° 84-41.323
Saisie d'une demande d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre un agent de la SNCF sur le fondement des dispositions du statut des relations collectives du personnel de cette entrepri...
Chambre sociale — n° 85-44.994
A légalement justifié sa décision de déclarer irrecevables les demandes formées par deux salariés la cour d'appel qui, après avoir énoncé que ces demandes avaient fait l'objet de jugements de pérempti...
Chambre sociale — n° 86-40.557
En l'état d'un avenant au contrat de travail d'une salariée en date du 30 août 1982 ayant fixé la durée hebdomadaire du travail à 35 h 45 payées à l'équivalence de 39 h, la cour d'appel qui relève que...
Chambre sociale — n° 87-61.800
Le tribunal qui constate que les adhérents d'un syndicat n'ont pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en déduit justement l'inexistence d'une section sy...
Chambre sociale — n° 86-42.318
Chambre sociale — n° 87-11.695
La liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle. Viole donc l'article L. 411-8 du Code du travail la cour d'appel qui déclare valable la clause c...