Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 74-11.436
L'article 3 du décret du 25 janvier 1961 impose à tout employeur de personnel salarié l'obligation de procéder à l'expiration de chaque année civile à une régularisation pour tenir compte de l'ensembl...
Chambre sociale — n° 74-14.572
Les majorations de retard s'ajoutent aux cotisations dont elles augmentent le montant, en ayant la même nature juridique. Par suite et, en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans...
Chambre sociale — n° 75-10.797
Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un ouvrier, onze heures avant le début du travail qu'il devait effectuer sur un nouveau chantier, situé à environ deux cen...
Chambre sociale — n° 75-40.139
La convention collective du 10 avril 1967 qui régit les rapports entre employeurs et personnel de direction dans les exploitations de polyculture et d'élevage n'est pas applicable au cadre d'une explo...
Chambre sociale — n° 75-60.158
En l'état d'un premier jugement ayant décidé que les listes déposées antérieurement au protocole d'accord étaient nulles et n'assuraient aux candidats qui y figuraient aucune protection, et relevé que...
Chambre sociale — n° 75-60.149
Les préparateurs en pharmacie qui secondent leurs employeurs, lesquels relèvent de la deuxième catégorie de la section de commerce d'un conseil de prudhommes, ont comme eux une activité commerciale qu...
Chambre sociale — n° 74-14.286
Il résulte de la délibération n° 5 annexée à la convention collective du 14 mars 1947 relative au régime de prévoyance et de retraites des cadres que si les "sommes isolées" perçues en dehors de la ré...
Chambre sociale — n° 75-40.025
N'est pas abusif le non renouvellement à terme d'un contrat ayant fait l'objet de prorogations successives dès lors que même si ce contrat était à durée indéterminée aucune faute ne peut être reproché...
Chambre sociale — n° 74-40.762
Interprétant la clause d'un contrat de travail susceptible de plusieurs sens prévoyant qu'une prime de vacances constitue un avantage exceptionnel qui ne serait plus versée en cas de rupture, les juge...
Chambre sociale — n° 74-40.551
Un salarié ne peut prétendre à une prime de treizième mois, variable dans son montant et ne se référant pas à un critère fixe et précis de nature à lui donner un caractère obligatoire.
Chambre sociale — n° 75-10.512
La lésion consécutive à un choc violent subi à une date certaine, au cours du travail, sur un durillon, est la conséquence d'un accident du travail, bien que le durillon soit lui-même le résultat d'un...
Chambre sociale — n° 73-10.210
Lorsque le premier juge a fixé l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail à une somme inférieure au montant des prestations servies à la victime et que sur appe...
Chambre sociale — n° 75-40.268
Ayant constaté que l'évacuation des ateliers occupés par des salariés en grève n'aurait eu pour effet que de durcir les positions syndicales sans aucun effort de production si réduite soit-elle devant...
Chambre sociale — n° 75-10.441
Peut être considéré comme survenu à l'occasion du travail afférent au métier de marin l'accident dont a été victime, au cours d'une escale, un marin qui, autorisé par son capitaine à se rendre à terre...
Chambre sociale — n° 74-12.555
Est justifié le classement par assimilation sous le risque n° 697-03 groupant les "entreprises d'épicerie et d'alimentation générale à succursales multiples" , à défaut d'une rubrique spéciale concern...
Chambre sociale — n° 74-40.737
Par application de l'article L 751-4 du Code du Travail, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs représentants ou placiers sauf preuve...
Chambre sociale — n° 74-11.777
Pour l'application des articles L 631 et L 698 du Code de la Sécurité sociale, il faut entendre par actif net la valeur de l'actif successoral au jour du décès (Arrêts n° 1 et 2). Les frais engagés ul...
Chambre sociale — n° 75-40.076
Chambre sociale — n° 75-10.090
Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un détenu en semi-liberté, sur le trajet entre son lieu de détention et son domicile habituel où il était autorisé à se rendre chaque matin,...
Chambre sociale — n° 75-40.140
Les juges du fond qui, se fondant sur les attestations de nombreux membres du personnel, relèvent qu'un cadre supérieur a gravement manqué à l'obligation de réserve et de discrétion pesant sur lui en ...
Chambre sociale — n° 74-40.387
Les juges du fond qui relèvent qu'une directrice commerciale licenciée par son mari, ès-qualités de gérant de la Société qui l'employait, s'est vu reprocher des fautes graves qui ont été en réalité pr...
Chambre sociale — n° 75-40.008
Si le droit d'afficher des communications syndicales s'exerce librement dans l'entreprise, il ne peut être détourné de son but. Par suite, commet une faute grave privative des indemnités de rupture le...
Chambre sociale — n° 75-60.175
Doit être cassé le jugement qui déclare régulière la désignation d'un délégué syndical ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise en se fondant sur les dispositions plus favorables d'une conve...
Chambre sociale — n° 75-60.173
Le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal d'instance pour connaître de la régularité de la désignation d'un délégué syndical, quel que puisse en être le mérite, ne peut être soulevé pour la première...
Chambre sociale — n° 75-60.159
Doit être cassé le jugement qui rejette la contestation par des syndicats de l'inscription par une société de tous les salariés de son siège social, de son usine de la banlieue parisienne et de ses 36...
Chambre sociale — n° 75-40.009
Lorsque le rôle d'un salarié, qualifié dans le contrat, de "délégué technico-commercial", consiste à prospecter la clientèle pour le compte de son employeur fabricant de matériel technique destiné à l...
Chambre sociale — n° 74-12.805
En application de l'article 1046 du Code rural, la victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de celui-ci, de son préjudice que dans la mesure où il n'est pas réparé p...
Chambre sociale — n° 74-14.750
Lorsqu'un délégué du personnel a été englobé dans une mesure de licenciement collectif et que l'autorisation de congédiement a été accordée par le comité d'entreprise, sa désignation comme délégué syn...
Chambre sociale — n° 74-12.842
Lorsqu'un assuré social après avoir été admis à la suite de graves troubles mentaux dans le service de médecine générale d'un établissement de soins du lieu de sa résidence momentanée, a été transport...
Chambre sociale — n° 74-12.670
Il ne peut être procédé à un classement par voie d'assimilation lorsqu'un numéro de risque est applicable à l'activité de l'établissement considéré.
Chambre sociale — n° 74-40.513
Les juges du fond qui constatent qu'un reporter photographe au service d'une société de presse étrangère a été affecté en France au service d'une filiale, au siège de laquelle il effectuait ses travau...
Chambre sociale — n° 74-13.804
L'ayant droit qui n'a pas fait valoir sa qualité de prioritaire dans le mois du décès de l'assuré, ainsi que le prescrit l'article L 364 du code de la sécurité sociale et les articles 65 et 70 du règl...
Chambre sociale — n° 75-10.066
Si l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 énonce que le malade qui requiert l'expertise médicale présente une demande écrite, ce formalisme édicté dans le but de protéger l'assuré ne saurait le prive...
Chambre sociale — n° 74-12.841
Si l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 énonce que le malade qui requiert l'expertise médicale présente une demande écrite, ce formalisme édicté dans le but de protéger l'assuré ne saurait le prive...
Chambre sociale — n° 74-40.721
Pour le calcul de l'indemnité de congés payés il convient de tenir compte des indemnités de déplacement qui ont été considérées aussi bien par l'employeur que par le salarié comme un élément du salair...
Chambre sociale — n° 74-40.515
Aux termes de l'article 13 de l'avenant ETDAM du 30 mars 1956 à la Convention Collective nationale de l'Ameublement du 5 Décembre 1955, si plusieurs congés de maladie ou d'accidents sont accordés à un...
Chambre sociale — n° 75-60.153
Les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés pour pouvoir remplir efficacement leur mission. Par suite les juges du fond qui constatent d'une part, que les organismes...
Chambre sociale — n° 73-40.764
Si le régime de garanties complémentaires invalidité décès proposé par une société à son personnel constitue une des "institutions de prévoyance ou de sécurité sociale de toute nature" au sens de l'ar...
Chambre sociale — n° 74-40.050
Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et justifie la condamnation de l'employeur au payement d'une indemnité de rupture abusive le licenciement d'une secrétaire à temps partiel intervenu sans...
Chambre sociale — n° 74-13.335
L'absence d'un texte déterminant l'évaluation des avantages en nature consentis par un employeur à son personnel ne permet pas au chef d'entreprise ni d'exclure ces avantages de l'assiette des cotisat...
Chambre sociale — n° 74-12.827
Ne peut être considéré comme un accident du travail proprement dit excluant tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident survenu à des ouvriers qui occupés sur le chantier ouvert par le...
Chambre sociale — n° 74-12.755
Dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972 les dispositions de l'article 1147 du Code rural qui permettaient à la victime d'un accident du travail agricole ou à ses ayants droit d'exer...
Chambre sociale — n° 74-11.835
Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie accordé par l'article L 579 du Code de la sécurité sociale aux assurés sociaux énumérés à l'article L 577 du même code - en l'espèce une veuve...
Chambre sociale — n° 74-40.529
Les juges du fond qui relèvent que la date d'expiration du contrat de travail, à laquelle il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement, est postérieure à la publication du décret du 10 août 1973,...
Chambre sociale — n° 74-40.440
Dès lors qu'ils constatent qu'un armateur a informé son personnel de la cession de ses navires et qu'il a avisé un membre du personnel hôtelier de l'un d'eux, de son transfert à la société cessionnair...
Chambre sociale — n° 74-12.176
L'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité destinée à augmenter la pension servie aux personnes malades et à leur assurer un montant minimum de ressources, est, au sens du règlement n...
Chambre sociale — n° 73-40.809
Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture, le fait, pour un salarié, d'avoir propagé faussement la nouvelle qu'un des ouvriers gagnait plus que les autres et d'avoir ainsi tenté de...
Chambre sociale — n° 74-13.262
Si tout chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent de services publics, a droit à un congé supplémentaire rémunéré à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, d'une durée de trois jour...
Chambre sociale — n° 74-11.693
La mention par le praticien sur la demande d'entente préalable du caractère provisoire d'une prothèse dentaire et de sa nécessité professionnelle ne saurait équivaloir à la mention "acte d'urgence" qu...
Chambre sociale — n° 74-40.722
Est à durée déterminée, le contrat de travail temporaire conclu pour une durée de trois mois à compter d'une date fixe, et ne comportant aucune référence à la convention conclue entre l'entreprise de ...