Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 73-40.595
LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE S'EST CONTINUE AVEC UN SECOND EMPLOYEUR, QUI A REPRIS L'ENTREPRISE DU PREMIER, IL S'AGIT D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CERTIFICAT DELIVRE A L'EXPIRATION...
Chambre sociale — n° 73-10.657
L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET, POUR DECIDER QU'ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE L'ANCIEN GERANT...
Chambre sociale — n° 73-12.657
L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PRECISAIT QU 'ETAIENT PRESUMES NE PAS AVOIR EU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL ETAIT INFERIEUR AU REVEN...
Chambre sociale — n° 73-40.473
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE VISES AU DECRET DU 12 MAI 1960 ET QU'ELLE ENUMERE ET LES AGE...
Chambre sociale — n° 73-13.519
LE DECRET DU 21 AOUT I964, RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX NE SE REFERE PAS AU DOMICILE, NOTION JURIDIQUE, MAIS A LA RESIDENCE, NOTION DE FA...
Chambre sociale — n° 73-40.792
POUR REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DETERMINE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EN TENANT COMPTE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE D'UNE FIRME AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT FUSIONNE, UNE SOCIETE EST MAL-FO...
Chambre sociale — n° 73-40.352
UN SALARIE, AFFECTE A DE NOUVELLES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DE ...
Chambre sociale — n° 73-12.829
A DEFAUT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTANT D'Y DEROGER, LE DEBUT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSTIFIANT, A COMPTER DU QUATRIEME JOUR, L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L 'ASSURANCE...
Chambre sociale — n° 73-12.758
A LA DIFFERENCE DE LA REGLEMENTATION DES PRESTATIONS FAMILIALES LES ARTICLES L. 543-5 ET L. 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 JUIN 1971, EXIGENT POUR L 'ATTRIBUTION D...
Chambre sociale — n° 74-40.134
SELON L'ARTICLE R 433-I DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI POUR CONTESTER L'ELECTORAT EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST DE TROIS JOURS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET D'AP...
Chambre sociale — n° 72-13.139
EN MATIERE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, L'ASSURE EST RECEVABLE, S'AGISSANT D'UNE PRESTATION LEGALE DE SECURITE SOCIALE, A CONTESTER LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX...
Chambre sociale — n° 74-40.067
DANS LE CAS PARTICULIER DE LA MALADIE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 E-4. DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, SELON LESQUELLES LES JO...
Chambre sociale — n° 73-40.586
LORSQU'EN RAISON DE PLUSIEURS DEMISSIONS, LE COMITE D 'ENTREPRISE, S'ETANT TROUVE REDUIT AU SEUL EMPLOYEUR ET AUX MEMBRES DONT LE LICENCIEMENT ETAIT DEMANDE, N'A PU SE REUNIR ET QUE L 'INSPECTEUR DU T...
Chambre sociale — n° 74-40.145
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LA PARTIE DE SON SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE RETIREE D'UN COMMUN ACCORD ENT...
Chambre sociale — n° 73-40.402
SELON L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUSVI...
Chambre sociale — n° 73-14.572
LES COTISATIONS PATRONALES A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DITE ASSEDIC, NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT DE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAV...
Chambre sociale — n° 73-11.147
SELON L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERE, SI L'AFFILIE TOMBE MALADE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, IL DOIT DANS LES 48 HEURES EN AVI...
Chambre sociale — n° 73-13.841
UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE PLACARDER SUR UN PANNEAU D 'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE DANS UNE ENTREPRISE UN TRACT AYANT UN BUT NON DIRECTEMENT PROFESSIONNEL MAIS POLITIQUE, EXCEDANT LES OBJECTIFS SYNDI...
Chambre sociale — n° 73-12.146
Chambre sociale — n° 73-12.645
IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOGEMENT PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE D...
Chambre sociale — n° 73-13.655
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 51 ET 80 DE L 'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 55-568 DU 20 MAI 1955 QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE...
Chambre sociale — n° 73-11.863
D'APRES SES TERMES MEMES TELS QU'ILS ONT ETE REDIGES PAR L 'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, L'ARTICLE 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT AUX MEDECINS QUI ONT ADHER...
Chambre sociale — n° 73-40.788
LES POURSUITES PENALES PEUVENT ETRE EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AUSSI BIEN QUE PAR INFORMATION. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UN EMPLOYEUR A INDIQUE QU'AU VU DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, A LAQUELLE...
Chambre sociale — n° 73-13.969
AYANT RETENU QUE, CHARGEE PAR UN COMMERCANT DE VENDRE DES MARCHANDISES EN UTILISANT LE VEHICULE DE CELUI-CI ET EN CONSERVANT UNE COMMISSION POUR SA REMUNERATION, UNE PERSONNE, D'UNE PART, N 'AVAIT AUC...
Chambre sociale — n° 73-11.918
EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D 'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE ...
Chambre sociale — n° 73-12.816
LE FAIT, PAR UN SALARIE, D'AVOIR ACCOMPLI UNE JOURNEE DE TRAVAIL SUR UN CHANTIER, N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A FAIRE CONSIDERER SON ARRET PROLONGE DANS UN CAFE COMME CORRESPONDANT A UNE NECESSITE ...
Chambre sociale — n° 73-11.762
LORSQU'UN SALARIE EST OCCUPE A MI-TEMPS ET EXERCE PAR AILLEURS UNE ACTIVITE INDEPENDANTE LE PLAFOND ANNUEL PRIS EN CONSIDERATION POUR LA REGULARISATION DES COTISATIONS AFFERENTES A SON ACTIVITE SALARI...
Chambre sociale — n° 73-40.497
AYANT RETENU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COLLECTIVE ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE , CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LES COLLECTIVITES PRIVEES ET MILIT...
Chambre sociale — n° 73-10.033
SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE AVANT LA LOI DU 16 JUILLET 1971, TOUTES ACTIONS AYANT TRAIT AU CONTRAT D 'EN...
Chambre sociale — n° 73-11.946
AYANT CONSTATE QU'UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVAIT MIS UN DESSINATEUR INDUSTRIEL QU'ELLE REMUNERAIT SELON UN HORAIRE ARRETE D'UN COMMUN ACCORD A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE POUR Y EXER...
Chambre sociale — n° 73-13.726
EN EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 SUBORDONNE A CET AVIS LA POSSIBILITE POUR LUI...
Chambre sociale — n° 73-11.846
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE DU CHEF DE L'EXISTENCE DE L...
Chambre sociale — n° 74-60.113
VIOLE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL LA DECISION QUI ORDONNE LA RADIATION DE SALARIES DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE "CADRES" ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE SOCI...
Chambre sociale — n° 74-60.066
UNE COUR D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION DE L 'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE SECTION DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, ELU PRECEDEMMENT CONSE...
Chambre sociale — n° 73-12.850
AYANT CONSTATE QU'UN TRAVAILLEUR AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT ENGAGE PAR UN AGRICULTEUR POUR TAILLER UNE HAIE, QU'IL AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE COMME JOURNALIER AGRICOLE, QU'IL ETAI...
Chambre sociale — n° 73-12.354
Chambre sociale — n° 73-40.700
SI L'EMPLOYE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE, QUI EST EN MEME TEMPS ACTIONNAIRE DE CELLE-CI, EST EN DROIT EN CETTE DERNIERE QUALITE DE CRITIQUER LES PROJETS DES DIRIGEANTS SOCIAUX, LA FACON DONT IL MANIFESTE ...
Chambre sociale — n° 73-11.163
LORSQUE SUR L'ACTION EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LAISSEES A LA CHARGE DU DEBITEUR, APRES UNE REDUCTION GRACIEUSE PARTIELLE, CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'EFFET D'O...
Chambre sociale — n° 73-10.035
AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONFIE A L'UN DES DIRECTEURS, TRES ANCIEN DE SON ENTREPRISE UNE BRANCHE D'ACTIVITE NOUVELLEMENT CREEE NECESSITANT UNE PERIODE DE PROSPECTION RELATIVEMENT LONGUE, CE ...
Chambre sociale — n° 72-12.137
Chambre sociale — n° 73-40.218
Chambre sociale — n° 73-11.065
L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS N'A DE RECOURS CONTRE CELUI-CI, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU 'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTE...
Chambre sociale — n° 73-40.345
UN EMPLOYEUR NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON CONCUR...
Chambre sociale — n° 73-40.627
L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD DU 28 DECEMBRE 1964 PREVOIT, EN SON ARTICLE 24, SOUS LA RUBRIQUE "DEPART.EN RETRAITE", QUE LE CADRE, LORSQU'IL A...
Chambre sociale — n° 73-13.599
L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EN REGAGNANT SON DOMICILE APRES UNE MISSION CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT DES LORS QU'IL EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEM...
Chambre sociale — n° 72-40.811
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE COOPERATIVE LAITIERE A PAYER A UN SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPT...
Chambre sociale — n° 73-10.012
LORSQU'UN ASSURE QUI AVAIT CESSE, A LA FIN D'UNE ANNEE CIVILE, D'EXERCER SON ACTIVITE SALARIEE POUR ENTREPRENDRE UNE ACTIVITE INDEPENDANTE A PERCU DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU DEBUT DE L 'ANNEE SUIVANTE...
Chambre sociale — n° 73-11.165
NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME GERANT MINORITAIRE POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 242 - 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE GERANT D'UNE SARL QUI, BIEN UE PORTEUR D'UN NOMBRE LIMITE DE PARTS DANS CETT...
Chambre sociale — n° 73-11.215
IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-400 DU 30 AVRIL 1968 QUE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, L'ASSURE DOIT JUSTIFIER D'UN TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL OU ASSIMILE PENDAN...
Chambre sociale — n° 73-11.263
LORSQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE S'EST OPPOSEE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, QUE CE DERNIER A DONNE S...