Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 72-40.092
LE CHEF D'ENTREPRISE QUI, POUR DETERMINER UN SALARIE A ACCEPTER D'ASSURER LA CONSTRUCTION D'UNE USINE, LUI A PROMIS DE LUI EN CONFIER LA DIRECTION ET QUI, ALORS QUE L'INTERESSE DEVAIT DISPOSER D'UN CE...
Chambre sociale — n° 72-40.046
EN L'ETAT DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE PAR UNE UNIVERSITE CATHOLIQUE A L'EGARD D'UN ASSISTANT, MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, SANS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRI...
Chambre sociale — n° 72-60.075
LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'EST PAS UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL ET ELLE N'A PAS DE SIEGE A LA COMMISSION DES CONVENTIONS C...
Chambre sociale — n° 71-13.227
BIEN QUE LEUR PERSONNEL AIT ETE SOUMIS AU MEME STATUT ET AIT CONSTITUE UN CADRE COMMUN EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1961, ELECTRICITE GAZ DE FRANCE (EDF GDF) ET ELECTRICITE GAZ D'ALGERIE, (EGA)...
Chambre sociale — n° 72-40.004
AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AVAIT CREE AVEC SA FEMME UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUI ETAIT SA CHOSE" POUR LUI CONFIER LA REPRESENTATION DES PRODUITS VENDUS PAR S...
Chambre sociale — n° 72-11.327
IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'APPORTER LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L 'ACCIDENT. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES PHENOMENES DOUL...
Chambre sociale — n° 72-11.099
AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR,...
Chambre sociale — n° 71-14.773
LORSQU'A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE DE PROLONGER LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION INSCRITE SUR LA LISTE DU DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, UNE CONTESTATION ...
Chambre sociale — n° 72-11.518
LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TITULAIRE D'UNE RENTE FONDEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 100 POUR CENT, QUI PEUT, DE SON PROPRE AVEU, ACCOMPLIR SANS AIDE LA GENERALITE DES ACTES ORDINAIRES DE LA ...
Chambre sociale — n° 71-11.667
POUR DETERMINER LE LOYER MINIMUM EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, CES RESSOURCES S 'ENTEND...
Chambre sociale — n° 71-14.765
Chambre sociale — n° 72-11.283
SOUS RESERVE DE L'APPLICATION ULTERIEURE DU DECRET N. 72-1014 DU 2 NOVEMBRE 1972, LA PARALYSIE CONSECUTIVE A UNE PIQURE FAITE AU COURS D'UN TRAITEMENT ANTIRABIQUE NE PEUT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE L...
Chambre sociale — n° 72-10.599
LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, EN DEHORS DU TE...
Chambre sociale — n° 71-40.649
LORSQU'UNE SOCIETE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE AUTRE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, SELON UNE CONVENTION PREVOYANT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTI...
Chambre sociale — n° 71-40.366
LORSQU'UN SALARIE A DEJA FAIT L'OBJET POUR MENACES DE MORT ENVERS UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE D'UN AVERTISSEMENT APPROUVE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES NOUVEAUX PROPOS TENUS PAR LUI UN MOIS A...
Chambre sociale — n° 71-12.056
EN L'ETAT D'UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DETERMINATION DE L 'INSTITUTION D'AFFILIATION D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS QUI AVAIT EXERCE DEPUIS 1950 EN ALLEMAGNE FEDERALE UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION PO...
Chambre sociale — n° 72-40.511
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION ACCORDANT A UN SALARIE QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE EN COURS D'ANNEE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS CALCULEE "PRORATA TEMPORIS", TOU...
Chambre sociale — n° 72-40.089
Chambre sociale — n° 71-11.947
AYANT CONSTATE QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE, BIEN QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT, RECEVAIT DES INSTRUCTIONS PRECISES POUR LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, ADRESSAIT DE NOMBREUX RAPPORTS D'ACTI...
Chambre sociale — n° 72-60.076
AYANT RAPPELE QUE LE SUCCES D'UN SYNDICAT AUX DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE PEUT A LUI SEUL ETABLIR SON APTITUDE OU SON INAPTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS...
Chambre sociale — n° 72-10.838
LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE. PAR SUIT...
Chambre sociale — n° 72-40.325
AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT UN TAUX D'ANCIENNETE ET SE TROUVAIT A DEUX ANS DE LA RETRAITE AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI COMPORTANT UNE REMUNERATION BIEN MO...
Chambre sociale — n° 71-14.599
SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA TRANSFORMATION REGULIERE D'UNE SOCIETE N'ENTRAINE PAS LA CREATION D 'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE. PAR SUITE, EN CAS DE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE ...
Chambre sociale — n° 72-60.108
AYANT RELEVE QUE LES INTERNATS OU SERVICES D'UNE ASSOCIATION, S'ILS SONT TOUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON SIEGE SOCIAL, AVEC UNE ACTIVITE CONFORME A L'OBJET DE CELLE-CI, ONT CEPENDANT CHACUN A LEUR TETE...
Chambre sociale — n° 71-40.600
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, DES LORS QU 'ILS ONT ...
Chambre sociale — n° 72-10.343
AYANT CONSTATE QUE LE DELEGUE REGIONAL D'UNE SOCIETE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE POUR SE RENDRE DE LEUR RESIDENCE SECONDAIRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LEUR EMPL...
Chambre sociale — n° 72-10.570
AYANT RELEVE QU'UN COURTIER, RENTRE DE TOURNEE EN FIN DE JOURNEE ETAIT RESSORTI DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE DANS UN CAFE ET QU'AYANT ENSUITE PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SE...
Chambre sociale — n° 71-13.851
DANS UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, CHAQUE ASSOCIE EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE NOTAIRE ASSOCIE. DU SEUL FAIT DE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE NON-SALARIEE, ...
Chambre sociale — n° 72-40.035
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN EMPLOYE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SALAIRE MENSUEL CONVENU NE CONCERNAIT ...
Chambre sociale — n° 71-12.710
IL RESULTE DE L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET N. 62-147 DU 5 FEVRIER 1962, COMPLETE PAR LE DECRET N. 64-881 DU 21 AOUT 1964, QUE, LORSQU 'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELL...
Chambre sociale — n° 72-60.079
LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET...
Chambre sociale — n° 72-40.169
LA PARTIE QUI SOULEVE L'INCOMPETENCE D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DOIT EN MEME TEMPS FAIRE CONNAITRE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE.
Chambre sociale — n° 71-13.644
L'ALINEA B DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT N. 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, RELATIF A LA SITUATION DU V.R.P., QUI, APRES SON DEP...
Chambre sociale — n° 72-10.167
LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE PERMETTENT EN AUCUN CAS A L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR UNE SOMME INFERIEURE AU SMIG AUGMENTE DES INDEMNITES, PRIMES ET MAJOR...
Chambre sociale — n° 72-40.043
LORSQU'UNE ENTREPRISE A UNE ACTIVITE MIXTE "BATIMENT" ET "TRAVAUX PUBLICS" SANS PERSONNEL DIFFERENCIE ET A LE "BATIMENT" POUR ACTIVITE PRINCIPALE SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A CETTE D...
Chambre sociale — n° 71-40.807
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS D...
Chambre sociale — n° 71-14.821
AYANT CONSTATE QUE LE MEDECIN LEGISTE, COMMIS AUX FINS D 'AUTOPSIE, A LA SUITE DU DECES D'UN SALARIE AU VOLANT DE SON VEHICULE , AVAIT CONCLU QUE LA MORT, NATURELLE, RESULTAIT D'UNE ANGINE DE POITRINE...
Chambre sociale — n° 71-14.492
L'ASSURE SOCIAL QUI, APRES AVOIR OBTENU SUR SA DEMANDE, L 'INDEMNISATION D'UN ARRET DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SOLLICITE ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE EN PRETE...
Chambre sociale — n° 71-10.976
SI L'ARTICLE 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES RELATIVES NOTAMMENT AU PAYEMENT DES RENTES D'AVANCE ET NON A TERME E...
Chambre sociale — n° 71-13.388
L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D 'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PREVOIT QUE LORSQUE DANS LA SITUATION DES ALLOCATAIRES OU CELLE DE LEURS ENFANTS SUR...
Chambre sociale — n° 71-12.538
AYANT RELEVE L'ETAT DE DEPENDANCE OU LE DEMANDEUR SE TROUVAIT VIS-A-VIS D'UNE SOCIETE DES AVANT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME, SANS AVOIR A RECHERCHER...
Chambre sociale — n° 71-40.676
LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UN DES CONTRACTANTS ET LE REFUS PAR L'UN D'EUX D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L'AUTRE ENTE...
Chambre sociale — n° 71-11.995
IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QU'EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVIT...
Chambre sociale — n° 71-40.584
LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON A UN SALARIE OCCUPANT UN EMPLOI QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DES PREVISION...
Chambre sociale — n° 72-40.241
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT D'UN MEDECIN COORDINATEUR AU SERVICE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE REGULIEREMENT PRONONCE APRES QU 'EURENT ETE R...
Chambre sociale — n° 71-10.276
SELON L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGU...
Chambre sociale — n° 71-12.032
IL RESULTE DE L'ARTICLE 50 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXE A L'ARRET DU 4 JUILLET 1960 QUE LES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX NE DONNENT LIEU A PARTICIPATION DES ORGAN...
Chambre sociale — n° 71-12.871
IL RESULTE DES ARTICLES 1106-1 PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N. 61-294 DU 31 MARS 1961 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 QUE LES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS ...
Chambre sociale — n° 71-13.052
L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION A LA CONDITION QUI SUBORDONNE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE MATERNITE A LA SURVENANCE DE LA NAISSANCE EN FRANCE. LE JU...
Chambre sociale — n° 71-12.401
L'ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE EST SPECIALEMENT VISEE PAR LA SOUS RUBRIQUE 334-3 DE L 'INSEE "MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES)", COMP...