Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 71-40.281
LA GARANTIE DONNEE AU SALARIE PAR L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE NE PAS RECEVOIR UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE DURANT LA PE...
Chambre sociale — n° 71-40.710
DES LORS QUE LES ADMINISTRATIONS, POUR LES ORDRES DESQUELLES, UN REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE RECLAMAIT DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, N'AVAIENT PASSE LEURS COMMANDES QU'A LA SUIT...
Chambre sociale — n° 71-13.068
LES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT RESULTER QUE D'UN ET...
Chambre sociale — n° 71-12.313
C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT D'ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI AVAIT ETE BLESSE A 50 METRES DU TRAJET QU'IL EMPRUNTAIT HABITUELLEMENT POUR SE ...
Chambre sociale — n° 71-40.451
AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LE NOUVEL EMPLOYEUR EST TENU DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS. S'IL CH...
Chambre sociale — n° 71-11.752
DES LORS QUE LE COURS PRIVE FREQUENTE PAR L'ENFANT, AGE DE PLUS DE SEIZE ANS, D'UN ASSURE SOCIAL FONCTIONNE SANS AVOIR FAIT L 'OBJET D'UNE DEMANDE REGULIERE D'OUVERTURE, LA CONTESTATION DE SON FONCTIO...
Chambre sociale — n° 71-12.863
NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FEMME SEULE AYANT DES ENFANTS A CHARGE LA FEMME QUI, AYANT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMMENANT SES ENFANTS, VIT MARITALEMENT AVEC UN TIERS. LES PRESTATIONS FAMILIALES...
Chambre sociale — n° 71-14.397
AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER S'ETAIT RENDU, AVANT L'HEURE NORMALE DE LA FIN DU TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR ET PENDANT UNE PERIODE REMUNEREE PAR LUI, A UN BUREAU DE POSTE, SITUE EN DETO...
Chambre sociale — n° 72-60.062
L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE SE BORNE A EDICTER QU 'IL EST PROCEDE A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES MUTUALISTES "AU BULLETIN SECRET" DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS DE...
Chambre sociale — n° 71-11.768
DES LORS QU'AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL CE DERNIER N'A PAS INDIQUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE...
Chambre sociale — n° 71-40.530
AYANT CONSTATE QUE RIEN N'AVAIT EMPECHE UNE ENTREPRISE DE FONCTIONNER MALGRE L'INCENDIE QUI L'AVAIT PARTIELLEMENT ENDOMMAGEE POUR UN TRES BREF DELAI, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT SOUCIE EN AUCUNE FACON ...
Chambre sociale — n° 71-13.392
AYANT CONSTATE QUE SI LA CAUSE GENERATRICE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL AVAIT, EN VUE DE SON BRANCHEMENT, SAISI, PAR SA FICHE METALLIQUE, UN CABLE BLINDE D 'UN CAR D...
Chambre sociale — n° 71-11.642
DES LORS QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE PERSONNELLEMENT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU VERSEMENT DES S...
Chambre sociale — n° 71-40.686
APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL L 'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE CONFORMEMENT AUX...
Chambre sociale — n° 72-60.018
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN SYNDICAT , REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PEUT CREER UNE SECTION SYNDICALE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, SANS RECHERCHER S 'IL RE...
Chambre sociale — n° 72-60.044
LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS, FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER ...
Chambre sociale — n° 71-12.133
Chambre sociale — n° 72-60.042
EN DECLARANT INELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET ALLIES AU MEME DEGRE DU CHEF D 'ENTREPRISE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DANS SA REDACTION ANTERI...
Chambre sociale — n° 71-40.712
AYANT RELEVE QU'UN SALARIE A LA SUITE D'UN DIFFEREND AVEC UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE AVAIT CESSE SON TRAVAIL, PENDANT PLUSIEURS JOURS, QUE SELON L'EMPLOYEUR QUI OFFRAIT D'EN JUSTIFIER, IL AVAIT MANIFES...
Chambre sociale — n° 71-40.668
DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, PAR SUITE DE L'ARRET DE CERTAINES FABRICATIONS, DU A DES RAISONS ECONOMIQUES, L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE SUPPRIMER UN ATELIER, QU'IL AVAIT FORME UNE DEMAN...
Chambre sociale — n° 72-40.027
LE SALARIE, EN MEME TEMPS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE QUI L 'EMPLOIE, QUI, A UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, A EMIS, AVEC L'UNANIMITE DES ACTIONNAIRES, UN VOTE FAVORABLE AU TRANSFERT DU SIEGE ...
Chambre sociale — n° 71-40.617
L'EXPLOITANT D'UNE CANTINE QUI AVAIT APPLIQUE A SON PERSONNEL UN USAGE CONSTANT DANS LA PROFESSION ET LA REGION PREVOYANT POUR LES SERVEURS EFFECTUANT PLUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR, A TITRE ...
Chambre sociale — n° 71-40.556
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Chambre sociale — n° 71-14.601
CONSTITUE NON UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN DEMONSTRATEUR QUI, ENVOYE EN MISSION POUR TENIR UN STAND DE FOIRE, REGAGNAIT, ...
Chambre sociale — n° 71-40.587
AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE ...
Chambre sociale — n° 71-40.586
AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE ...
Chambre sociale — n° 71-40.535
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A FAIT DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT D'UNE PART ...
Chambre sociale — n° 71-12.077
LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONCEDE A UN RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS L'EXPLOITATION D'UN DEBIT EST EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI EST LAISSEE A CE DERNIER, NOTAMMENT DE SE...
Chambre sociale — n° 71-12.325
EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10%, LA RENTE DUE A LA VICTIME NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM LEGAL D...
Chambre sociale — n° 71-12.740
LA CHARGE DE LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME SURVENU PRES DE TROIS ANS APRES INCOMBE A SES AYANTS DROIT.
Chambre sociale — n° 71-13.952
DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE ETABLIE PAR UN EMPLOYEUR LE JOUR MEME OU IL A ETE AVISE PAR UN SALARIE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER AURAIT ETE VICTIME UNE SEMA...
Chambre sociale — n° 71-11.340
LA SUBSTITUTION, A LA SUITE DU VOTE EMIS PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DU REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION INSTITUE AU PRO...
Chambre sociale — n° 71-11.701
LA DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS NE POUVANT ETRE OPEREE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI PRETEND L'EFFECTUER QU'IL APPARTIENT DE R...
Chambre sociale — n° 71-60.275
LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, A L 'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A OU NON QUALITE POUR ...
Chambre sociale — n° 71-40.459
AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL D'UNE USINE AVAIT DECIDE D 'INTERROMPRE QUOTIDIENNEMENT LE TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES PAR POSTE , POUR DES MOTIFS D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, QUE LES GREVISTE...
Chambre sociale — n° 71-40.435
SI UN EMPLOYE SUPERIEUR CONSIDERE COMME GRAVE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, IL LUI APPARTIENT DE N'EN FAIRE PART QU 'AUX RESPONSABLES AU LIEU DE REPANDRE DES BRUITS QUI NE PEUVENT CONCOURIR...
Chambre sociale — n° 71-11.163
SELON L'ARTICLE 30 C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'ENTREPRENEUR PRINCIPAL N'EST GARANT DE LA SOLVABILITE DE SON SOUS-TRAITANT EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE ...
Chambre sociale — n° 71-11.123
AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET SALARIES, LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES O...
Chambre sociale — n° 71-10.143
LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D 'APPLICATION ...
Chambre sociale — n° 71-60.277
LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET AUX OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DE LA DIFFICULTE RELATIVE A...
Chambre sociale — n° 71-40.596
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER, QUE SI L'INTERESSEE AVAIT COMM...
Chambre sociale — n° 71-10.044
LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D 'APPLICATION ...
Chambre sociale — n° 70-14.314
LA LOI DU 22 AOUT 1946 N'AYANT ABROGE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT LA LOI DU 5 JUILLET 1941 CREANT UN REGIME D'OBLIGATION SCOLAIRE AGRICOLE, L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI NE JUSTIFIE PAS QUE SON FILS ...
Chambre sociale — n° 71-11.638
EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET NOTAMMENT EN CAS DE TRANSPORT DE L'ASSURE DE SON DOMICILE AU CABINET D'UN PRATICIEN, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARG...
Chambre sociale — n° 72-60.005
LA CONTESTATION QUI PORTE, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS D'UNE E...
Chambre sociale — n° 71-10.466
LORSQUE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A UN ASSURE SOCIAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS A ETE SUSPENDUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIA...
Chambre sociale — n° 71-12.999
DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET N. 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CH...
Chambre sociale — n° 71-40.734
DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR AVOIR ABUSIVEMENT REFUSE DE LE REINTEGRER DANS S...
Chambre sociale — n° 71-10.453
L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT. LORSQUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR FIXE LE M...
Chambre sociale — n° 71-10.734
L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUR LA NATIONALISATION DE GAZ ET DE L'ELECTRICITE QUI A ETENDU AU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE INDUSTRIE ELECTRIQUE OU GAZIERE LE...