Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 07-12.062
En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigue...
Première chambre civile — n° 07-10.356
Première chambre civile — n° 05-20.727
Les dispositions de la loi du 25 juin 1982 ne sont pas applicables aux successions ouvertes après son entrée en vigueur dès lors que celles-ci ont été liquidées avant l'introduction de la demande en c...
Première chambre civile — n° 06-13.344
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate, d'une part, que l'attestation de naissance produite par une personne se déclarant mineure a été établie en c...
Première chambre civile — n° 05-15.937
L'article 1er de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances n'édicte qu'en simple règle de preuve et non comme condition de validité...
Première chambre civile — n° 05-15.491
Les fruits et revenus d'un immeuble dépendant d'une indivision post-communautaire perçus par un époux après la dissolution de la communauté ne constituent pas des effets de communauté au sens de l'art...
Première chambre civile — n° 06-20.962
Selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés c...
Première chambre civile — n° 07-17.180
L'acquisition de la nationalité française n'ayant d'effet que pour l'avenir, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le conjoint d'un étranger naturalisé français par décret en 1939, ne peut...
Première chambre civile — n° 06-18.049
Justifie légalement sa décision la juridiction qui retient l'existence de concessions réciproques pour valider une transaction : si d'une part, le demandeur, pêcheur victime d'une pollution aux hydroc...
Première chambre civile — n° 06-19.301
Le médecin n'étant tenu d'informer les proches du malade et de recueillir leur consentement que lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de donner son accord, viole les articles R. 4127-36 du code de...
Première chambre civile — n° 06-12.897
Lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation
Première chambre civile — n° 06-17.048
Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors ...
Première chambre civile — n° 06-60.130
La déchéance du pourvoi est encourue en matière d'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre, lorsqu'il n'a pas été déposé de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai pr...
Première chambre civile — n° 06-18.104
Il résulte des articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civ...
Première chambre civile — n° 06-21.372
Aux termes de l'article 5 § 1 b) du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (di...
Première chambre civile — n° 05-15.896
Les faits de contrefaçon n'entrent pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux crimes et délits commis par voie de presse. La responsabilité du propriétaire d'un journal ne peut...
Première chambre civile — n° 07-11.432
Viole l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et la déboute de sa demande de contribution aux charges du mariage, sans inv...
Première chambre civile — n° 06-18.572
Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituent une dette personnelle de l'époux
Première chambre civile — n° 06-17.499
Le droit à indemnisation d'un médecin libéral requis par le préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, aux fins d'assurer la continuité des soins ambulatoires perturbés par des mo...
Première chambre civile — n° 07-11.449
C'est par une appréciation souveraine des éléments de faits soumis, dont ceux relatifs à la situation de l'enfant à l'étranger, et après avoir entendu, en présence du greffier, l'enfant régulièrement ...
Première chambre civile — n° 06-11.887
Une cour d'appel qui constate que la décision de refus d'autoriser un mariage posthume s'est matérialisée par une lettre signée du président de la République se référant expressément aux propositions ...
Première chambre civile — n° 05-17.691
La méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, es...
Première chambre civile — n° 06-18.229
Première chambre civile — n° 06-17.096
Il n'appartient pas au juge français de modifier les termes d'une condamnation à somme fixe, prononcée par un juge étranger dans sa monnaie nationale et sans indication de sa part ; le juge de l'exequ...
Première chambre civile — n° 06-17.572
Selon l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de d...
Première chambre civile — n° 05-15.940
En vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d'un emprunt contracté p...
Première chambre civile — n° 06-14.550
Se trouve légalement justifié par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles, moyen de pur droit relevé d'office, l'arrêt qui fait droit à une action en déclaration ...
Première chambre civile — n° 06-19.380
Première chambre civile — n° 06-11.369
La durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que soit poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant
Première chambre civile — n° 06-15.090
Première chambre civile — n° 06-13.293
L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui a déclaré une partie recevable et fondée à obtenir l'exécution en France d'une sentence rendue à Londres conformément à la convention d'arbitrage et a...
Première chambre civile — n° 06-12.061
Le but de l'association "Les Congés spectacles" étant de garantir, conformément aux prévisions des articles L. 223-16 et D. 762-1 du code du travail, le droit pour les intermittents du spectacle de pr...
Première chambre civile — n° 06-15.863
La cour d'appel qui constate qu'une oeuvre musicale, d'une durée de quelques secondes, n'était utilisée que de façon accessoire par un opérateur de téléphonie mobile comme identifiant sonore de son ré...
Première chambre civile — n° 05-15.351
Les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre engagent solidairement les deux époux lorsqu'ils portent sur des sommes modest...
Première chambre civile — n° 05-20.243
La fille d'un majeur placé sous tutelle peut soulever la nullité de la requête en adoption présentée par ce dernier, pour défaut de capacité d'ester en justice
Première chambre civile — n° 06-12.173
En application de l'article 1 bis A de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux...
Première chambre civile — n° 06-15.699
Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers...
Première chambre civile — n° 06-15.559
Première chambre civile — n° 04-20.205
Il résulte de l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'une demande d'attribution préférentielle doit être examinée préalablement à ...
Première chambre civile — n° 05-10.234
Si le juge national saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une Directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette ...
Première chambre civile — n° 05-17.947
Une cour d'appel décide, à bon droit, qu'est irrecevable l'action en responsabilité contractuelle introduite contre le fournisseur d'un appareil défectueux par l'acquéreur, qui en connaissait le fabri...
Première chambre civile — n° 06-14.781
Il incombe au juge saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts formée par l'acheteur d'un moteur d'occasion contre le vendeur, auquel il reprochait de lui avoir indiqué que ce moteur avait pa...
Première chambre civile — n° 05-19.189
Le tableau des avocats inscrits auprès du barreau ne constitue pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article L. 526-2, alinéa 2, du code de commerce. La déclaratio...
Première chambre civile — n° 06-11.323
Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. N'a pas ex...
Première chambre civile — n° 05-21.458
En cas de conclusion par voie de démarchage d'un contrat de fourniture de services dont le prix est financé au moyen d'un prêt consenti par un établissement de crédit, il est satisfait aux exigences d...
Première chambre civile — n° 06-11.279
Première chambre civile — n° 06-17.668
Selon les articles 32-1 et 32-2 du code civil, les Français, de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, ont c...
Première chambre civile — n° 06-12.831
Le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les ...
Première chambre civile — n° 06-13.342
Ayant constaté qu'un auteur avait cédé à un éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs en raison des atteintes qui y seraien...