Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 03-17.512
Sauf dispense expresse de rapport, les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables ; en l'absence de demande, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher le caractère rap...
Première chambre civile — n° 03-14.292
Le majeur en curatelle peut, sauf application par le juge des tutelles des dispositions particulières prévues par les articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits...
Première chambre civile — n° 03-12.860
Il résulte de l'article 7, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée que seuls les litiges nés à l'occasion du contrat de travail entre avocats sont soumis à l'arbitrage du bât...
Première chambre civile — n° 04-12.461
Première chambre civile — n° 02-17.697
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action.
Première chambre civile — n° 03-19.052
Première chambre civile — n° 04-12.735
Lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce, le seul recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état est le déféré à la cour. Viole en conséquence l'article...
Première chambre civile — n° 03-13.375
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, telle une pension alimentaire due au titre de la contribut...
Première chambre civile — n° 02-16.576
En présence d'une donation rapportable, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. La valeur vénale des biens au jour du partage es...
Première chambre civile — n° 03-12.697
Si les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires, chacun d'eux peut librement disposer de sa quote-part de droits sur un b...
Première chambre civile — n° 04-10.217
Justifie légalement sa décision le tribunal qui prononce l'ouverture d'une tutelle en faisant application de la loi française après avoir relevé que la capacité des personnes était soumise à la loi pe...
Première chambre civile — n° 02-15.586
Une cour d'appel a exactement décidé qu'une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 ne se heurtait pas à l'autorité ...
Première chambre civile — n° 02-13.155
Une cour d'appel qui a relevé qu'une banque avait consenti un prêt à des emprunteurs avertis ayant fait état de revenus certains auxquels devaient être ajoutés d'autres revenus allant raisonnablement ...
Première chambre civile — n° 00-18.543
La clause d'un plan d'épargne populaire stipulant qu'en cas de retrait de fonds ou de transfert dans un autre établissement bancaire avant la fin de la 8e année, les intérêts ne seraient pas entièreme...
Première chambre civile — n° 04-15.314
En l'absence d'écrit constatant le contrat d'abonnement dont se prévaut la société France Télécom pour agir en paiement du prix de communications téléphoniques, le relevé informatique de celles-ci éma...
Première chambre civile — n° 02-19.856
Première chambre civile — n° 04-50.094
Est régulier au regard de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le contrôle d'identité d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français par suite de la notification...
Première chambre civile — n° 03-10.765
L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite. Viole l'article 493-1 d...
Première chambre civile — n° 01-17.542
Première chambre civile — n° 04-11.971
C'est la date du premier jour de la publication d'un message figurant sur un site internet qui constitue le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881...
Première chambre civile — n° 04-12.817
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en pleine propriété, son montant doit être fixé dans la décision qui l'accorde
Première chambre civile — n° 03-19.308
Les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; il n'en ...
Première chambre civile — n° 02-17.599
Première chambre civile — n° 02-19.831
Ne constitue pas un trouble manifestement illicite et n'est pas contraire à la loi du 31 décembre 1959, actuellement articles L. 442-1 et suivants du Code de l'éducation, la prohibition, par le règlem...
Première chambre civile — n° 02-17.305
Il résulte de l'article 1er du décret des 19-24 juillet 1793, applicable en la cause, que la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire tra...
Première chambre civile — n° 02-16.336
Justifie légalement sa décision, qui n'est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, po...
Première chambre civile — n° 02-13.502
En prévoyant à l'article 832, alinéa 3, du Code civil, le cas où le demandeur à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès d'une ...
Première chambre civile — n° 02-18.943
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 322-1 du Code civil, une cour d'appel, qui pour déclarer irrecevable une action en contestation de filiation légitime, retient seulemen...
Première chambre civile — n° 02-14.730
Si le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts, est licite la publication dans la presse d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un articl...
Première chambre civile — n° 02-18.288
Ayant relevé qu'un époux commun en biens, en sa qualité d'associé d'une EURL à laquelle avait été apporté un fonds de commerce dépendant de la communauté, détenait l'intégralité des parts sociales, un...
Première chambre civile — n° 02-21.223
En remettant une lettre recommandée avec avis de réception à une personne autre que son destinataire sans procéder à aucune vérification sur son identité, quand bien même l'adresse indiquée procédait ...
Première chambre civile — n° 02-17.718
L'article 1476, alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorc...
Première chambre civile — n° 02-21.011
La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréci...
Première chambre civile — n° 03-17.907
Une cour d'appel, saisie d'un recours formé contre une décision rendue par le conseil de l'Ordre en matière disciplinaire, statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations
Première chambre civile — n° 03-13.842
En application des dispositions de l'article 373-2-5 du Code civil, une cour d'appel peut décider que la somme due par l'un des parents au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un ...
Première chambre civile — n° 03-10.355
C'est à bon droit que la cour d'appel saisie d'une demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice, ne s'est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions ju...
Première chambre civile — n° 02-13.214
Une cour d'appel apprécie souverainement la valeur et la portée de la déclaration sur l'honneur qui lui est soumise, pour laquelle la loi n'impose aucune forme spécifique.
Première chambre civile — n° 02-12.239
Première chambre civile — n° 03-14.820
L'arrêt qui relève que telle qu'elle figure sur les cartes postales litigieuses, l'oeuvre de MM. Buren et Drevet se fond dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux, à Lyon, dont elle const...
Première chambre civile — n° 03-19.989
Première chambre civile — n° 03-10.854
Les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances dérogent à celles de l'article 1437 du Code civil. En conséquence, à la suite du décès d'un époux commun en biens ayant souscrit un contr...
Première chambre civile — n° 03-10.396
Pour déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir du maire d'une commune, l'action intentée par une section de commune représentée par celui-ci, une cour d'appel juge à bon droit que, même si l...
Première chambre civile — n° 01-17.738
Viole les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge...
Première chambre civile — n° 03-20.129
En application de l'article 51, 2e alinéa, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, sont désignées, pour l'organisation de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de forma...
Première chambre civile — n° 03-18.481
Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui déclare un médecin-psychiatre, exerçant à titre libéral au sein d'un établissement de santé, responsable du dommage subi par un patient ...
Première chambre civile — n° 02-21.532
Selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de...
Première chambre civile — n° 03-11.269
Première chambre civile — n° 02-10.739
La fin de non-recevoir prévue à l'article 1255 du nouveau Code de procédure civile, tirée de ce que le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir une mesure de protection n'est ouverte qu'au requé...
Première chambre civile — n° 02-20.139
N'implique aucune contestation sérieuse constituant une question préjudicielle justifiant le sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, la question de savoir si d...
Première chambre civile — n° 02-13.054
L'hypothèque prend rang à compter de son inscription et elle est, dès ce jour, opposable à tous, y compris au tiers qui a acquis le bien qu'elle grève.